Publié le 20.07.2022
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AV22-28-Projet de loi n° 8031 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et 2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement
Éléments-clés
Les remarques du SYVICOL se résument comme suit :
• Le SYVICOL salue que le dispositif des activités de gardiennage et de surveillance
privées soit complété par l’événementiel, une activité que la loi ne prévoyait pas
expressément jusqu’à présent.
• Il propose plusieurs modifications textuelles afin d’apporter plus de clarté et de sécurité
juridique au texte (articles 2, 10, 19, et 22).
• Il est critique à l’égard du délai de huit jours à partir de la réception de la déclaration dont
dispose le bourgmestre pour interdire l’événement. Si un délai devait être prévu, celuici
devrait courir par rapport à la date prévue de l’évènement et non par rapport à la
réception de la déclaration.
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Publié le 20.07.2022