AV22-58-Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis complémentaire
 

• Le SYVICOL se réjouit du fait que les auteurs des amendements ont tenu compte d’un certain nombre de ses remarques, notamment en ce qui concerne les amendements 2, 3 et 4.
• Le SYVICOL regrette que sa remarque par rapport au nouvel article 9 concernant la commission des loyers n’ait pas été considérée. Il maintient que la création d’un organe de conciliation national serait une solution adéquate pour faire face au dysfonctionnement de certaines commissions.
• Le SYVICOL est en faveur de l’exigence d’un contrat de bail écrit pour des raisons de transparence et de traçabilité (amendement 1).
• Les modifications apportées à l’article 2bis sur la colocation, qui auront désormais un caractère impératif, répondent aux revendications du SYVICOL. Cependant, les conséquences qui en découlent doivent être clarifiées, ceci notamment pour ce qui est de l’inscription de ces personnes et de l’application des règles régissant la salubrité (amendement 2).
• Le SYVICOL avise favorablement l’amendement 2 qui modifie l’article 2ter nouveau de façon que l’état des lieux intermédiaire, lors du départ anticipé d’un colocataire, devient une obligation au lieu d’une simple faculté. Il regrette pourtant le fait que sa remarque sur l’obligation de l’établissement d’un inventaire des biens meubles n’a pas été prise en compte (amendement 2).
• Le SYVICOL salue les modifications de l’article 2quinquies quant à la « recherche active et suffisante » que le locataire sortant est obligé à faire pour trouver un remplaçant. (amendement 2).
• Le SYVICOL se félicite de l’amendement 3 qui oblige le propriétaire à indiquer le montant du capital investi, réévalué et décoté, dans le contrat de bail. Il estime pourtant que le calcul détaillé du capital investi et du plafond du loyer ainsi déterminé devraient être indiqués de manière transparente dans le contrat de bail à usage d’habitation.

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