AV21-05 - Mise en œuvre du règlement (UE) 2019-1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL prend note du fait que, à partir du 2 août 2021, les cartes d’identité délivrées aux personnes de nationalité luxembourgeoise devront inclure deux empreintes numérisées du titulaire, ceci en exécution du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (art. 1).
Il salue le fait que, dorénavant, la résidence habituelle du titulaire ne sera plus enregistrée sur la puce électronique incorporée dans la carte. Les auteurs du projet ont ainsi fait droit à une demande de longue date du SYVICOL (art. 2).
Des questions se posent au sujet de l’exemption des enfants de moins de 12 ans de l’obligation de donner leurs empreintes. Le SYVICOL appelle le Gouvernement à communiquer aux communes toutes les informations nécessaires en temps utile (art. 2).
Le SYVICOL préconise une entrée en vigueur de toutes les dispositions du projet de loi à la même date (art. 8).

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Publié le 26.01.2021

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