AV21-29-PRGD relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011

Eléments-clés de l’avis

Les messages principaux du SYVICOL peuvent être résumés comme suit :
 

• Le SYVICOL soutient les objectifs de la directive à transposer, mais donne à considérer que la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement grand-ducal constitue un grand défi pour tous les acteurs du secteur communal.
• L’offre en véhicules de transport routier propres et économes en énergie est encore basse, voire inexistante pour certains types de véhicules, et les prix sont plus élevés que pour les véhicules à propulsion conventionnelle. S’y ajoutent les coûts pour les infrastructures de recharge pour les véhicules à propulsion électrique, tout comme l’extension du champ d’application du projet de règlement aux contrats pour certains services, comme les services de collecte de déchets. Ces problèmes ne seront qu’exacerbés par l’obligation simultanée aux pouvoirs adjudicateurs de toute l’Union européenne de recourir davantage que par le passé à des véhicules propres.
• Conformément au principe de connexité, le SYVICOL demande à l’Etat de mettre à disposition des aides financières permettant aux communes d’atténuer les coûts supplémentaires résultant des nouvelles obligations.
• Le projet de règlement prévoit une entrée en vigueur le 2 août 2021, ce qui ne laisse aucun temps d’adaptation. En cas de publication du règlement après cette date, cette disposition devrait être adaptée afin d’éviter toute rétroactivité (art. 1er).
• Le SYVICOL constate un manque de clarté concernant les exemptions introduites à l’article 1. Cette remarque vaut en particulier pour le point 10° (art. 1er).
• Selon les informations du SYVICOL, sur les huit alternatives en matière de propulsion pour les véhicules utilitaires lourds propres, trois seulement sont vraiment envisageables (art. 2).
• Le SYVICOL s’interroge sur les émissions maximales prévues pour les véhicules légers propres dans la première période, étant donné que seuls les véhicules à propulsion électrique peuvent respecter les plafonds (art. 3).
• Le texte soulève des questions concernant les données que les communes doivent mettre à disposition afin que le Gouvernement puisse dresser ses rapports détaillés sur l’application du règlement grand-ducal (art. 4).
   

Lien vers le projet de règlement grand-ducal