AV21-43-Projet de loi portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015

Éléments-clés

Les remarques principales du SYVICOL sont les suivantes :
 

• Le SYVICOL insiste sur le fait que les communes restent en mesure de recruter des agents dans le groupe de traitement B1. (art. 6)
• Le SYVICOL se félicite de la révision du mode de calcul de la participation financière de l’Etat, de l’abolition du plafonnement de cette dernière et de son adaptation au nombre de l’indice pondéré et aux variations du point indiciaire (art. 17 à 19)
• Il revendique une extension du délai d’inscription pour les élèves et du délai de transmission pour l’organisation scolaire provisoire. (art. 12 et 13)
• L’organisation scolaire définitive du 1er décembre devrait constituer la base de calcul pour la participation étatique.
• La décision concernant le classement des enseignants dans un groupe de traitement précis devrait incomber aux communes. (art. 16)
• Il propose d’augmenter les taux de base éveil/ niveau inférieur/adultes à 40 euros par minute et plaide pour une adaptation en continu des taux de base par minute de la manière à ce qu’ils respectent invariablement le principe que les coûts salariaux de l’enseignement musical sont assurés à raison d'un tiers par l’Etat. (art. 17)
• Il plaide également pour le remboursement de l’Etat de six minutes par élève pour tous les cours collectifs, à part les cours de musique de chambre et de combo. (art. 17)
• Il demande que les taux supplémentaires étatiques pour compenser la gratuité et le plafonnement du minerval couvrent les pertes de recettes des communes. (art. 18 et 19)
• Le SYVICOL salue l’introduction d’un nouvel outil de gestion informatique qui correspond à une revendication de longue date du syndicat. (art. 21).

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