AV22-19-Proposition de loi n°7771 relative à la procédure de collecte des signatures en vue d’un référendum prévu à l’article 114 de la Constitution et portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL ne se prononce pas, dans son avis, sur la question de l’opportunité de permettre la demande d’un référendum dans le cadre d’une procédure de révision de la Constitution par la voie électronique, mais se limite aux répercussions pratiques de la proposition de loi sur les communes.
Plutôt que de laisser à chaque commune la charge de mettre à disposition sur son site Internet un registre électronique pour la collecte de signatures – fût-il préparé par le gouvernement – le SYVICOL plaide pour la mise en place d’un registre unique et centralisé (art. 1).
Le SYVCIOL s’oppose à la disposition selon laquelle l’identité des signataires ne doit pas être publiée sans l’accord de ces derniers, car cette disposition est matériellement impossible à respecter lors de la signature des listes sur papier (art. 1).
L’accès à ce registre devrait être soumis à des contrôles automatisés de l’identité du signataire et de sa qualité d’électeur, sans qu’aucune intervention du personnel communal ne soit nécessaire (art. 7 & 9).
A la fin de la période de collecte des signatures, le ministère d’Etat devrait avoir accès au registre sans qu’une transmission de données, a fortiori imprimées, par les communes ne soit nécessaire (art. 11).

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Publié le 03.06.2022

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