AV22-48-Projet de loi n°7995 1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (Avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL renvoie de manière générale à son avis initial, dont il estime qu’il conserve toute sa pertinence, notamment en ce qui concerne les remarques formulées par rapport à l’article 10 et 16 du projet de loi sous revue.
Il regrette le fait que le texte amendé ne permet plus aux fournisseurs d’eau d’utiliser leurs propres outils de surveillance des paramètres indicateurs qui sont souvent plus performants. Il appelle dès lors l’AGE à mettre en place un groupe de travail pour de concerter avec les fournisseurs d’eau sur les outils à utiliser.
Le SYVICOL salue les précisions de l’amendement 2 qui permettent de mieux clarifier les responsabilités des différents acteurs. En revanche, en ce qui concerne les obligations résultant pour les fournisseurs d’eau et les communes de l’article 6, paragraphe 3, il est au regret de constater que le texte amendé n’a pas pris en compte sa remarque initiale (amendement 2)
Le SYVICOL formule plusieurs observations quant à l’amendement 9 modifiant l’article 22 qui prévoit désormais toute une série d’infractions pénales sanctionnées en fonction de la gravité des faits punissables (amendement 9).

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Publié le 30.11.2022

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