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Généralisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Après avoir été adoptée par la Chambre des Députés en date du 2 décembre 2021, la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concessions, a été publiée au Journal officiel le 14 décembre. Elle instaure l’obligation pour les opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession d’envoyer leurs factures à l’État et aux autres pouvoirs adjudicateurs, y compris les communes, sous forme électronique exclusivement. Dans son avis du 19 avril 2021 sur le projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, le...

Publié le 17.12.2021
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