Colocation et loyer abordable au centre d'un échange de vues avec le ministre du Logement

En date du 1er février 2021, le bureau du SYVICOL s’est entretenu par visioconférence avec Monsieur le Ministre du Logement Henri Kox au sujet des projets de lois en cours et à venir de son ressort. En préambule, Monsieur le Ministre a souligné l’importance d’une bonne collaboration et d’un échange régulier avec le SYVICOL, pour s’assurer que les futurs textes correspondent aux besoins des communes.

Deux sujets principaux figuraient à l’ordre du jour de cette réunion. Tout d’abord, le ministère a présenté aux membres du bureau les grandes lignes de la réforme des logements sociaux que son ministère prépare. Le nouveau système de calcul pour le loyer abordable, qui s’appuie sur le principe de la fixation d’un taux d’effort pour le loyer en fonction des capacités financières de la communauté domestique, a été détaillé et discuté avec le SYVICOL. Les membres du bureau se sont interrogés sur la métrique utilisée par le ministère pour définir les différents seuils retenus dans la formule de calcul du taux d’effort de la communauté domestique, ainsi que sur les nouveaux critères d’éligibilité pour les logements abordables.

Dans ce contexte, Madame Lydie Polfer, vice-présidente du SYVICOL, a demandé si les conditions d’admission actuelles notamment en ce qui concerne le lieu de résidence et le lieu de travail seraient également prises en compte dans le nouveau système. Selon le ministère, les demandeurs qui résident et travaillent sur le territoire d’une même commune devraient rester prioritaires pour obtenir un logement abordable à proximité de leur lieu de travail. Néanmoins, ces conditions seront revues notamment pour tenir compte davantage de la composition de la communauté domestique, et un niveau maximal de revenus sera défini au-delà duquel une personne ne pourra plus prétendre à un logement abordable.

Le projet prévoit également qu’une fois le taux d’effort maximal atteint, le loyer ne progresse plus. De ce fait, le taux d’effort sera même amené à diminuer au fur et à mesure que les capacités financières du bénéficiaire augmentent. Si le SYVICOL a souvent critiqué l’ancien système de calcul qui avait pour effet une envolée du montant du loyer bien au-delà des prix du marché locatif sans comparaison avec l’amélioration de la situation financière du ménage, il s’est montré prudent par rapport à cette nouvelle approche, en faisant remarquer que même lorsque le plafond maximal du loyer abordable est atteint, le montant du loyer restera en-dessous des prix des loyers constatés sur le marché privé. Dès lors, cette limitation risque de ne pas inciter les locataires qui sont dans une situation financière leur permettant d’accéder au marché locatif privé, à libérer un logement abordable et ce au détriment de demandeurs qui sont dans une situation financière plus précaire. En réponse, le ministère a indiqué étudier différentes pistes pour remédier à une telle situation.

Les participants à la réunion ont ensuite abordé un deuxième sujet, à savoir la colocation, suite à l’avis du SYVICOL rendu le 7 décembre 2020 au sujet du projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Si le SYVICOL salue l’introduction d’un cadre légal pour la colocation, il regrette que le futur régime soit enfermé dans un formalisme lourd et rigide, ce qui risque de le rendre peu attractif auprès des locataires et des propriétaires. Dès lors, les communes se verront toujours confrontées dans la pratique à des cohabitations non formalisées, ce qui leur pose précisément problème. Selon le ministère, toute location de chambres est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès de la commune, sauf les colocations. Le Président du SYVICOL a alors demandé au ministre de clarifier quelles sont les démarches que les communes peuvent entreprendre lorsqu’elles sont confrontées à un cas où l’obligation de déclaration préalable n’a pas été respectée. Il a été retenu que ce point devra être clarifié lors d’une prochaine réunion avec le ministère de l’Intérieur.

Le Président du SYVICOL a également interrogé le ministre par rapport à la demande du SYVICOL de mettre en place un organe de conciliation national pour remplacer les actuelles commissions des loyers, plutôt que de donner directement compétence aux juges de paix pour connaître de ces litiges. Monsieur le Ministre a indiqué réfléchir à une solution en concertation avec le ministère de la Justice.

En guise de conclusion, Monsieur le Ministre a donné aux membres du bureau du SYVICOL un aperçu du processus législatif en cours d’un autre chantier majeur, le Pacte logement 2.0. Le ministère espère un débat et un vote à la Chambre avant l’été 2021, pour un démarrage rétroactif du nouveau Pacte au 1er janvier 2021. Les résultats de la phase-pilote avec deux communes et un syndicat intercommunal sont en cours d’analyse, et feront l’objet d’une présentation ultérieure.