Réunion du 1er juillet 2021 avec les ministres Taina Bofferding et Claude Meisch

En date du 1er juillet 2021, le bureau du SYVICOL a rencontré Madame la Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, et Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch. La première partie de la réunion concernait la réforme de la législation sur l’enseignement musical. La deuxième partie, entre le SYVICOL et Madame la Ministre de l’Intérieur, était dédiée à un échange sur les élections communales de 2023, les cérémonies civiles et une série de sujets proposés par le SYVICOL.

Concernant l’enseignement musical, le président du SYVICOL a abordé les cours de la division moyenne spécialisée, dont l’avant-projet de loi prévoit qu’ils ne seront plus dispensés que par les conservatoires. Cela constitue un problème pour les communes qui à l’heure actuelle offrent cette division à leurs élèves. Le vice-président Dan Biancalana a rappelé qu’il serait important de maintenir l’offre des cours de la division moyenne spécialisée au niveau régional pour y garantir un accès à un maximum d’élèves. Selon le ministre Claude Meisch, l’intention était de créer une distinction plus claire entre les conservatoires et les écoles de musique régionales. Toutefois, il a ensuite suggéré que le système actuel, prévu par le règlement grand-ducal du 31 mars 2006, soit maintenu, en donnant aux écoles de musique régionales la possibilité d’offrir la division en question avec l’accord au cas par cas du ministère et que les examens de la division moyenne spécialisée continuent à se dérouler dans les conservatoires.

La réforme introduira un nouveau système de cofinancement étatique, qui est en principe salué par le SYVICOL dans la mesure où il apportera plus de prévisibilité aux communes. Monsieur le Ministre a annoncé que les nouvelles modalités seront favorables aux communes et permettront de rétablir la répartition des coûts initialement prévue, selon laquelle la commune organisatrice, l’Etat et l’ensemble des communes via le Fonds de dotation globale participent chaque fois à raison d’un tiers. Une analyse plus approfondie n’a cependant pas eu lieu, étant donné que les discussions entre le ministère et l’Inspection générale des finances sont toujours en cours et que des chiffres plus concrets ne seront probablement disponibles que lors de la finalisation du projet de loi.

Dans la deuxième partie de la réunion, la ministre de l’Intérieur a annoncé que les prochaines élections communales auront lieu le 11 juin 2023. L’avancement de la date des élections nécessitera certaines adaptations législatives, qui ont été discutées avec le SYVICOL. Celles-ci concernent entre autres les dates d’entrée en fonction du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal. La ministre a annoncé le dépôt prochain d’un projet de modification correspondant de la loi communale et de la loi électorale.

Un autre point qui figurait à l’ordre du jour de la réunion concernait les cérémonies civiles au niveau communal. Dans certaines communes, l’organisation de mariages civils a posé un problème concernant le respect des mesures sanitaires dans les lieux fermés pendant la pandémie liée au Covid-19. Pour cette raison, la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a permis aux communes de choisir d’autres salles pour les cérémonies en question. Le ministère a précisé que cette possibilité a été très bien accueillie par les communes et que 35 d’entre elles en ont fait usage. Dès lors, dans le but de maintenir cette flexibilité au-delà de la crise sanitaire, le ministère, en collaboration avec le ministère de la Justice, est en train d’élaborer un projet de loi permettant la célébration de mariages en-dehors de la maison communale. Les lieux en question seront à choisir par le conseil communal en respectant un certain nombre de conditions.

La ministre a ensuite expliqué les problèmes qui se posent dans la recherche de terrains pour installer des cimetières interconfessionnels. Dans ce contexte, Madame Lydie Polfer, 1ère vice-présidente du SYVICOL, a profité pour rappeler l’importance pour les communes de disposer des moyens nécessaires pour permettre des cérémonies funéraires respectant les rites et cultes d’autres religions. En se référant au cimetière de Merl, qui dispose de places adaptées à l’enterrement de défunts musulmans, elle a expliqué que des cimetières existants peuvent être rendus interconfessionnels. Elle a encouragé les autres communes à suivre cet exemple en soulignant l’importance du respect des rites funéraires des autres cultures au niveau de la cohésion sociale.

La réunion a également été l’occasion pour le SYVICOL de revenir sur le courrier de Monsieur le Premier Ministre du 22 avril 2021, dans lequel il a envisagé d’introduire une obligation de consultation du SYVICOL sur tous les projets de loi ou de règlement concernant les communes dans le cadre de la refonte de la loi communale. Dans son avis relatif au projet de révision de la Constitution n°7700, le SYVICOL, inspiré par la Constitution autrichienne, avait proposé d’ajouter dans la nouvelle Constitution un article ayant comme objectif d’y ancrer la représentation des intérêts des communes luxembourgeoises par le SYVICOL. Madame la Ministre a proposé de traiter ce sujet dans une réunion ultérieure, car cette question nécessite une discussion plus fondamentale sur le futur statut du SYVICOL.

Un autre point que le SYVICOL avait demandé d’ajouter sur l’ordre du jour concernait l’impôt foncier. Le président Emile Eicher a rappelé la demande d’être impliqué dans l’élaboration de la réforme de cet impôt communal. Madame la Ministre a précisé que ses services sont actuellement encore en train de réfléchir sur différentes modalités d’évaluation et de calcul et de développer les logiciels nécessaires. Elle a annoncé vouloir impliquer le SYVICOL dès que ces questions préliminaires seront réglées.

Emile Eicher a par la suite informé la Ministre des revendications de l’Association des ingénieurs directeurs et des ingénieurs directeurs-adjoints des syndicats de communes (ALID) concernant les fonctions de directeur et de directeur adjoint. L’ALID a rendu le SYVICOL attentif au fait que, dans la pratique, ses membres sont chargés dans une large mesure de la gestion courante de leur entité, alors que la loi réserve ces compétences au bureau. Ainsi, ils sont mis devant des situations juridiquement difficiles. Le ministère a pris note de la proposition de modification de la loi sur les syndicats de communes proposée par l’ALID afin que la fonction de directeur soit reconnue officiellement et dotée des compétences nécessaires.

En fin de réunion, Emile Eicher s’est renseigné sur l’avancement du Plan national d’organisation des secours (PNOS). Taina Bofferding a fait savoir que 65 communes ont présenté un avis dans le cadre de l’enquête publique, souvent en se ralliant à celui du SYVICOL et en le complétant par leurs observations spécifiques. Comme le SYVICOL, les communes ont généralement soutenu l’objectif d’une amélioration des services de secours. Leurs remarques récurrentes portent sur des sujets comme le volontariat, le rôle des communes et le financement. Madame la Ministre a expliqué que les avis recueillis feront l’objet d’un rapport de synthèse qui sera soumis avec le PNOS au Gouvernement en conseil et que les communes qui ont présenté des remarques spécifiques seront informées des suites qui y auront été réservées.

Le SYVICOL tient à remercier Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur la Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour cet échange fructueux et attend avec intérêt la prochaine réunion, prévue en octobre, avec Madame la Ministre pour approfondir les discussions sur certains sujets qu'il n'était pas possible de discuter en détail lors de cette réunion. 

_{Photo: © MINT}