Réunion du comité du 19 avril: La Constitution, le patrimoine culturel et le PNOS au centre des discussions

Les sujets phares de la réunion du Comité du SYVICOL de lundi 19 avril ont été la révision de plusieurs chapitres de la Constitution, l’avis complémentaire sur le projet de loi n°7473 relatif au patrimoine culturel et l’avis sur le projet de Plan national d’organisation des secours (PNOS). Les membres du comité ont également rendu hommage à Paul Helminger, décédé samedi dernier et qui, en tant que bourgmestre de la Ville de Luxembourg, a été vice-président du SYVICOL entre 2007 et 2011.

En tête de l’ordre du jour figurait la proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (n°7700). Dans son avis, le SYVICOL regrette qu’il n‘ait pas été consulté dans ce dossier, en dépit du fait que la proposition de révision porte sur le cadre constitutionnel réglant le rôle, les moyens et le fonctionnement des communes.

Il critique certaines modifications prévues, notamment celle de supprimer la participation à la mise en œuvre de l’enseignement comme une mission communale et une restriction de l’autonomie fiscale des communes. Il s’oppose par ailleurs à ce que le pouvoir de dissolution du conseil communal, qui appartient actuellement au Grand-Duc, soit transféré au Gouvernement en conseil.

En revanche, le SYVICOL se félicite que la proposition de révision constitutionnelle introduit le principe de connexité, selon lequel les communes ont droit aux moyens financiers pour remplir leurs missions légales. Il donne toutefois à considérer que l’application de ce principe nécessite une délimitation claire entre les compétences de l’Etat et celles des communes.

Il demande par ailleurs une obligation constitutionnelle de consulter les citoyens concernés en amont de toute fusion de communes.

Finalement, en s’inspirant de la Constitution autrichienne, le comité propose aux auteurs du projet de révision d’introduire un article supplémentaire qui prévoit la représentation des intérêts des communes luxembourgeoises par le SYVICOL.

Autre sujet : le SYVICOL a élaboré un avis complémentaire au projet de loi n°7473 relatif au patrimoine culturel, qui a été largement remanié par les quatre-vingt-dix amendements adoptés par la Commission de la culture, dans lequel il insiste plus particulièrement sur deux aspects problématiques du projet de loi, à savoir les dispositions relatives au patrimoine archéologique et celles relatives au classement de biens immeubles ensemble avec la création de secteurs protégés d’intérêt national.

Dans son avis, le SYVICOL défend l’idée d’une approche plus pragmatique du concept de l’archéologie préventive, basée d’une part sur une redéfinition des niveaux de potentialité archéologique et d’autre part sur une simplification de la demande d’évaluation et d’autorisation ministérielle, et ce afin d’assurer un meilleur équilibre entre protection du patrimoine et gestion urbanistique. Il constate que nos voisins signataires de la Convention de la Valette ont opté pour une application plus ciblée de la notion d’archéologie préventive sur leur territoire, sans pour autant trahir leurs engagements. Les données scientifiques existantes devraient permettre de circonscrire avec davantage de précision des zones sensibles du point de vue archéologique, plutôt que de transférer cette charge sur les promoteurs publics et privés et plus généralement sur les citoyens. Or, la nouvelle définition de la zone d’observation archéologique (ou ZOA) laisse ouverte la question de son articulation par rapport à la sous-zone de la ZOA, qui est pourtant la zone majoritaire.

Il salue la précision apportée par l’amendement 7 à l’article 7 du projet de loi, selon lequel une opération de diagnostic archéologique peut être demandée par une commune sur les terrains dont elle est propriétaire, sans qu’elle ne dispose d’un projet de travaux précis. Le texte devrait néanmoins être complété dans le sens où en cas de résultat négatif, un certificat attestant de la levée des contraintes archéologiques est délivré au propriétaire. Celui-ci devrait également pouvoir solliciter un extrait de la carte archéologique renseignant sur la sensibilité archéologique de son terrain, le cas échéant pour anticiper d’éventuelles prescriptions et examiner l’opportunité de demander une telle opération d'archéologie préventive.

L’article 11 du projet de loi, qui impose de demander une autorisation ministérielle préalable aux opérations d’archéologie préventive, fait peser une lourdeur administrative difficilement justifiable au vu des garanties posées par le projet loi et fait ainsi perdre inutilement un temps précieux au maître d’ouvrage. Le SYVICOL préconise un allègement procédural par la suppression de la demande d’autorisation ministérielle et la fixation des conditions d’exécution des opérations d’archéologie préventive directement dans la prescription ministérielle. En ce qui concerne le patrimoine architectural, sa protection par les communes a pris de l’ampleur dans le cadre de la refonte des plans d’aménagement généraux par le biais des secteurs et éléments protégés d’intérêt communal de type « environnement construit », qui soumettent les immeubles à des servitudes spéciales de sauvegarde et de protection.  La désignation de secteurs protégés d’intérêt national devrait aux yeux du SYVICOL être réservée au voisinage des immeubles qui présentent un caractère hautement remarquable et symbolique. En principe, ces secteurs ne devraient pas se superposer à un secteur protégé d’intérêt communal mais si tel était le cas, il faudra veiller à la cohérence des servitudes et charges imposées par les deux protections et qui affectent directement les droits des propriétaires concernés.

Pour ces motifs, le SYVICOL insiste sur sa demande à être saisi et consulté par rapport à l’avant-projet de règlement grand-ducal, parallèlement à la commission pour le patrimoine culturel. Il est convaincu qu’il serait utile pour les autorités étatiques de disposer de l’avis des communes concernées avant le lancement de la procédure d’enquête publique, ce qui permettra de rassembler les éléments permettant d’apprécier les finalités et l’opportunité du classement et de la désignation d’un secteur protégé d’intérêt national.

Dans leur réaction au projet d’avis, les membres du Comité ont souligné le fait que les communes sont en faveur de la protection du patrimoine culturel mais pas à n’importe quel prix, et ils ont insisté sur les nouveaux obstacles à la construction posés par le projet de loi. Guy Wester, vice-président du SYVICOL, est d’avis que « le ministère se cache derrière la signature de la Convention de la Valette pour imposer ces obligations », et il ajoute qu’il faudrait opter pour une approche plus pragmatique comme cela peut être le cas à l’étranger.

Les membres du comité ont ensuite examiné le projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Le SYVICOL salue en principe les efforts que le gouvernement compte faire en matière de digitalisation, plus précisément dans le domaine de la facturation électronique, vu les avantages qui en découlent pour les communes. Il estime cependant qu’une entrée en vigueur pour le 1er septembre 2021 est difficilement réalisable.

En effet, la transition vers le numérique doit se faire d’une façon plus progressive, afin de donner à tous les intervenants la possibilité de mettre en place ces nouvelles procédures et de pouvoir répondre aux besoins de formation. Le SYVICOL, d’ailleurs largement soutenu en ce sens par le Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique (SIGI), recommande donc une entrée en vigueur plus tardive du projet de loi. En outre, il profite de l’occasion pour réitérer une revendication de longue date, à savoir celle d’introduire une base légale pour la signature électronique au niveau communal dans le cadre de la refonte de la loi communale. Car sans cette innovation, les avantages de la facturation électronique au niveau des administrations communales seraient réduits à néant.

Le comité s’est également intéressé au projet de Plan national d’organisation des services de secours (PNOS), au sujet duquel les communes sont invitées à présenter leurs observations jusqu’au 1er juin 2021 à la ministre de l’Intérieur.

Le SYVICOL s’étonne du fait que ledit plan prévoit que le CGDIS dispose à terme d’un effectif de près 2.000 agents professionnels, ce qui entraînera une forte hausse des moyens financiers à mettre à disposition par les communes. Rien que sur la période couverte par le plan, c’est-à-dire jusqu’en 2025, une augmentation moyenne annuelle de 10% de ces dotations est prévue.

Cette dernière n’est cependant pas linéaire, mais frappe les communes surtout de 2020 à 2022, à un moment donc où elles doivent s’arranger avec une baisse de leurs recettes causée par la pandémie de Covid-19, et avant que le mécanisme de plafonnement prévu par la loi, qui assurera à partir de 2023 que les dotations des communes n’augmentent pas plus rapidement d’une année à l’autre que leurs recettes non affectées, ne s’applique.

Sans contester les objectifs du PNOS, notamment celui de réduire les temps d’intervention des services de secours, le SYVICOL constate que les prévisions ci-dessus sont basées sur une analyse des risques ne couvrant qu’une seule année et que les plans de recrutement reposent largement sur des estimations, plutôt que sur des études détaillées. Surtout le manque de détails et d’explications du chapitre relatif aux conséquences budgétaires du PNOS est frappant, de sorte que le SYVICOL s’oppose aux hausses des dotations prévues.

Le syndicat considère finalement que le plan est un document d’orientation sans valeur normative et qu’il ne résulte aucun engagement juridique du « contrat opérationnel », étant donné que la loi ne permet pas au PNOS de créer de telles obligations.

Les membres du comité, en particulier Michel Malherbe et Jean-Paul Schaaf, n'ont pas ménagé leurs critiques à l'égard du PNOS. Les deux bourgmestres s'inquiètent d'une part de la professionnalisation croissante du CGDIS au détriment du volontariat et d’autre part de l’augmentation budgétaire prévue, et ce malgré le fait que les communes disposent de moins de ressources financières en raison de la pandémie.

« Les rôles sont ici inversés. Ce devraient être les pouvoirs publics qui déterminent les moyens du CGDIS par la fixation d’une enveloppe budgétaire annuelle, et non pas le CGDIS qui arrête les contributions de l’Etat et des communes en fonction de ce qu’il considère comme ses besoins », a critiqué Jean-Paul Schaaf.

Par la suite, Louis Oberhag, vice-président du SYVICOL, a été désigné comme représentant au sein du conseil d’administration du Fonds du Logement, remplaçant le démissionnaire Serge Hoffmann.

Le poste de membre suppléant au sein de l’organisation mondiale Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) sera dorénavant occupé par Simone Asselborn-Bintz, bourgmestre de Sanem et membre de la délégation du CCRE, la section européenne du CGLU.

En fin de réunion, le comité a approuvé les candidatures de Monique Feltgen, conseillère communale de Steinsel, comme membre de la Commission sociale du SYVICOL, de François Warnier, conseiller communal de Mertert, comme membre de la Commission technique et de la Commission sociale du SYVICOL, ainsi que de Georges Zeimet, conseiller communal de Steinfort, comme membre de la Commission technique et de la Commission sociale du SYVICOL.

La prochaine réunion du Comité du SYVICOL aura lieu le 31 mai 2021.
 

Liens vers tous les avis de la réunion du 19 avril:
 

• Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution (N°7700)
   
• Avis complémentaire sur le projet de loi n° 7473 relatif au patrimoine culturel
   
• Avis sur le projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
   
• Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives non automatisées utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
   
• Avis sur le projet de plan national d’organisation des secours

_{Photo: © SYVICOL/Archive}