Le fonctionnement du futur Pacte logement 2.0. présenté aux communes

Le Président du SYVICOL, Emile Eicher, a pris part avec Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur à deux soirées de présentation du Pacte logement 2.0. Les deux webinaires, organisés les 1er et 2 février, ont réuni à chaque fois une centaine de participants en ligne.

En préambule, Monsieur le Ministre du logement a souligné l’importance de la collaboration entre l’Etat et les communes car « le défi du logement abordable ne peut être relevé que si nous travaillons ensemble : il s’agit d’une responsabilité partagée ». C’est la raison pour laquelle les communes ont été consultées et associées à l’élaboration du Pacte logement 2.0., afin d’aboutir à un instrument adapté à leurs besoins. Le Président du SYVICOL, Emile Eicher, a remercié le ministère pour avoir impliqué les communes et le SYVICOL à un stade précoce de ses travaux, et a exprimé le souhait que ce dialogue se poursuive au niveau de la mise en œuvre de la loi. Il a souligné le fait que les communes ont surtout besoin de conseils professionnels dans ce domaine, ce que le nouveau Pacte prévoit grâce au conseiller logement.

Henri Kox s’est montré confiant que la procédure législative aboutira avant l’été 2021 pour un démarrage rétroactif du Pacte au 1er janvier 2021 et une durée jusqu’au 31 décembre 2032.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, une vidéo  expliquant les grands principes du fonctionnement du Pacte logement 2.0. a été projetée. Puis un premier bilan a été dressé de la phase test réalisée avec les communes de Wiltz, Mondorf-les-bains et le syndicat intercommunal « de Réidener Kanton », qui a montré la nécessité de quelques ajustements notamment en ce qui concerne la mission du conseiller logement et la gouvernance du programme d’action local logement (ci-après PAL). Le PAL est au cœur du dispositif du futur Pacte logement 2.0., c’est pourquoi il est important d’engager le collège échevinal et le service technique de la commune dès la phase de réflexion du PAL. Sur base de ces résultats encourageants, le modèle pour l’établissement du PAL est en train d’être finalisé par le ministère et un vadémécum devrait être bientôt disponible. D’autre part, le ministère du Logement a mis au point avec le syndicat intercommunal de gestion informatique (SIGI) une application informatique dédiée au Pacte logement 2.0. afin de faciliter pour les communes la saisie et la gestion du PAL ainsi des projets concrets qui seront réalisés dans le cadre de sa mise en œuvre.

Les participants ont ensuite abordé un à un les quatre thèmes principaux de ces premiers ateliers, à savoir les conventions – initiales et de mise en œuvre – le conseiller logement, le programme d’action local logement et les participations financières. Les détails sur ces différentes étapes du Pacte logement 2.0. ont été donnés par le ministère et les participants ont pu à chaque fois poser leurs questions.

Jean-Paul Schaaf, bourgmestre d’Ettelbruck et membre du comité du SYVICOL, a ainsi demandé des précisions en ce qui concerne le contingent d’heures allouées au conseiller logement pour remplir sa mission dans le cadre de la convention initiale et de la convention de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne sa répartition dans le cadre d’une coopération entre plusieurs communes. Simone Asselborn-Bintz s’est également interrogée sur les possibilités de coopération intercommunale, lorsqu’une commune a déjà adopté son PAL et qu’elle souhaite par la suite coopérer avec une autre commune, éventuellement en adoptant un PAL commun. Monsieur le Ministre a répondu qu’une telle situation était parfaitement possible, dans la mesure où le PAL est conçu comme un instrument flexible qui pourra être adapté en fonction des priorités et du développement de la commune. Emile Eicher a abondé dans ce sens, étant d’avis que la coopération intercommunale a montré ses avantages dans le cadre du Pacte climat par exemple et qu’elle a apporté une réelle plus-value. Il pense que les communes pourront s’inspirer ce de précédent dans le cadre du Pacte logement 2.0.

Enfin, la question des participations financières a donné lieu à plusieurs échanges entre les participants. Monsieur le Ministre a rappelé que l’aide accordée dans le cadre du futur Pacte logement 2.0. est complémentaire aux autres financements étatiques existants pour les communes, notamment avec les aides à la pierre. Une commune pourra recevoir une participation financière au fur et à mesure de l’avancement d’un projet, un paiement par tranches étant possible grâce à la remise d’un rapport intermédiaire, mais les demandes de participations financières devront impérativement entrer dans l’une des trois catégories prédéfinies par la loi. Emile Eicher a rappelé à ce sujet la position du SYVICOL, qui demande la suppression des seuils minina et maxima fixés pour les différentes catégories de mesures. « Les communes doivent pouvoir gérer de manière autonome les participations financières auxquelles elles peuvent prétendre en contrepartie des efforts qu’elles fournissent, et les affecter librement là où elles en ont le plus besoin » a-t-il indiqué. Monsieur le Ministre a répondu qu’il était prêt à en discuter.

En fin de webinaire, le président du SYVICOL a rappelé qu’il y a urgence à poser les jalons du nouveau dispositif au courant du premier semestre de cette année, dans la mesure où la contribution étatique diminue depuis 2017 et qu’un dernier paiement interviendra en 2021.

La présentation montrée lors des webinaires peut être consultée ici.

_{Photo: © Ministère de l'Intérieur}