Réunion du comité du 20 mai: le SYVICOL se prononce sur la version amendée du Pacte logement 2.0

C’est en regrettant que ses remarques par rapport à la version initiale du projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables n’ont guère été prises en considération que le comité du SYVICOL a analysé les amendements parlementaires et gouvernementaux apportés au projet. Son avis complémentaire a été adopté à l’unanimité. Le comité a en outre abordé le sujet de la certification de résultats d’autotests Covid-19 par le personnel communal.

Au vu de l’importance que revêt le projet de loi pour les communes, il a été décidé de convoquer une réunion en urgence du comité afin de s’assurer que l’avis complémentaire du SYVICOL portant sur les amendements gouvernementaux et parlementaires adoptés en avril soit versé en temps utile à la procédure législative.

Dans son avis complémentaire, le SYVICOL regrette que les amendements ne tiennent compte d’aucune de ses remarques formulées dans le cadre de son avis du 21 septembre 2020. S’il a été bien impliqué au cours de la phase préliminaire au projet de loi, cette volonté de dialogue a fait malheureusement défaut au-delà de son dépôt.

Neuf mois après le dépôt du projet de loi, beaucoup d’inconnues demeurent quant aux modalités concrètes de mise en œuvre du Pacte logement 2.0, notamment en ce qui concerne les obligations de la commune dans le cadre des conventions initiales et de mise en œuvre, le rôle et les tâches du conseiller logement, le contenu du Programme d’action local logement, etc. Une mise à disposition des instruments exécutant le Pacte logement aiderait ainsi les communes à y voir plus clair en ce qui concerne la portée de leur futur engagement.

Si les amendements parlementaires au Pacte logement 2.0 apportent certaines clarifications, le SYVICOL demande toujours des précisions par rapport au choix de la commune d’un conseiller interne ou externe, aux missions qui lui sont conférées, à la résiliation anticipée de la convention par l’une des parties en cas de faute grave, ou encore par rapport à la collaboration intercommunale.

Il reste d’avis que le strict encadrement du Pacte logement 2.0 pose des obstacles injustifiés pour l’obtention et l’utilisation des dotations financières par les communes, et déplore le fait que ses propositions pour rendre le Pacte plus attractif et plus simple dans sa gestion n’aient pas fait l’objet d’une analyse plus approfondie. Il s’inquiète par ailleurs de l’intention du ministère d’appliquer à partir du 1er juillet 2021 aux projets de logement subventionné dans le cadre de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, un cahier des charges qui impose aux communes des conditions plus restrictives pour obtenir une subvention de l’Etat. Or, les communes n’ont aucun moyen juridique pour imposer ce cahier des charges à un initiateur privé, avec lequel elles devront négocier.

Le gouvernement a par ailleurs largement remanié par voie d’amendement l’article 29bis, qui devait être un moyen efficace pour les communes et accessoirement pour l’Etat d’acquérir des terrains permettant la réalisation de logements abordables ou d’acquérir des logements abordables. Le SYVICOL est d’avis d’une part, que le texte tel qu’amendé affaiblit le but recherché par le projet de loi en diminuant les taux de réservation à la réalisation de logements abordables par rapport à la version initiale. D’autre part, l’augmentation automatique du degré d’utilisation du sol prévue par le PAG sans modification de celui-ci remet en cause les bases de la planification sur le territoire communal établies par les communes avec la collaboration et la participation du public. Une commune qui approuverait un PAP non conforme à son PAG serait dans l’illégalité. Le SYVICOL demande partant le retrait de l’amendement gouvernemental sur ce point et le rétablissement d’une contrepartie financière à la cession des fonds, par le biais d’une indemnité de cession. Celle-ci ne devra cependant pas excéder un certain plafond correspondant au prix de revient respectivement de la viabilisation du terrain. Si la valeur des fonds cédés doit être encadrée, c’est également le cas de la valeur des logements abordables cédés, la commune devant pouvoir imposer dès le départ un prix maximum par m2 de surface construite brute et ne payer que le prix de réalisation effectif du logement, dans la limite précitée. En tout état de cause, ces valeurs ne pourront pas excéder le montant éligible à une subvention par le ministère du Logement dans le cadre des aides à la pierre.

Dans leur intervention à la suite de la présentation du projet d’avis, les membres du comité ont souligné la complexité et le défi que représente pour les communes la réalisation de projets de logement subventionné. Dans ce contexte, la mise à disposition d’un conseiller logement dans le cadre du Pacte logement 2.0 sera d’une aide précieuse. Jean-Paul Schaaf, bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, s’est demandé si le projet de loi permet d’imposer au promoteur un prix maximum par m2 de terrain cédé ou de surface construite brute cédée dans la convention, pour garantir que les communes ne soient pas obligées d’accepter n’importe quel prix de cession. Plusieurs membres du comité lui ont emboîté le pas en estimant utile de prévoir la possibilité d’un plafonnement de cette valeur et de compléter le projet d’avis en ce sens (voir ci-dessus).

Le comité a profité de la réunion pour se livrer à un échange de vues sur le sujet de la certification de résultats d’autotests Covid-19 par le personnel communal. Dans son introduction, le président Emile Eicher a critiqué le fait que les communes n'ont pas été informées à l'avance. « Ce n’est que le 12 mai, après avoir contacté les autorités sanitaires de sa propre initiative, que le SYVICOL a obtenu les premières informations sur le rôle que les communes peuvent jouer dans la certification des autotests, sous réserve d’une communication officielle par circulaire ministérielle. Il ne disposait d’informations suffisantes que le 16 mai après la déclaration du Premier ministre à Chambre et a partagé celles-ci immédiatement avec les bourgmestres. Actuellement, de nombreuses inconnues subsistent, au niveau de l’organisation aussi bien qu’en ce qui concerne la responsabilité qui découle de la certification, question qui a également été soulevée par la FGFC » a-t-il précisé.

Une autre question soulevée était celle des compétences nécessaires pour pouvoir veiller au bon déroulement du dépistage. « Il n’est donc pas surprenant qu’une grande partie des communes se soient décidées contre la certification, mais mettent les autotests à disposition du secteur Horesca, ce qui répond parfaitement à l’objectif prévu », a conclu le président.

Dans une première réaction, Annie Nickels-Theis a cité l’exemple de la commune de Bourscheid qui « ne disposant que de six fonctionnaires n’a pas les moyens nécessaires pour mettre en place un centre de test. Nous avons donc décidé, comme le président vient de le dire, de mettre les tests à la disposition de la gastronomie et de l’hôtellerie ».

A Pétange, les 4.200 tests que la commune a reçus sont mis gratuitement à disposition des citoyens par l’intermédiaire des pharmacies. « Nos citoyens peuvent demander à l’administration communale des bons pour deux tests rapides antigéniques par semaine et par personne au maximum, grâce auxquels ils pourront effectuer le test dans une des trois pharmacies de la commune situées dans la commune », a expliqué Raymonde Conter-Klein.

Laurent Zeimet a regretté l’absence de coordination entre les communes. Certaines d’entre elles auraient déjà procédé à une certification de résultats le lendemain de la circulaire par laquelle le ministère de l’Intérieur a informé les communes de cette possibilité. « De telles initiatives isolées créent de la pression pour les autres communes et traduisent à mes yeux un manque de solidarité », a commenté le bourgmestre de Bettembourg. Le comité a partagé l’avis qu’une action concertée des communes aurait été souhaitable.

La prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu le 31 mai.

Lien vers l'avis complémentaires sur le projet de loi n° 7648:
 

• AV21-19-Projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables

_{Photo: © SYVICOL}