Le projet de budget de l’Etat à l’ordre du jour de la réunion du comité du 8 novembre 2021

Le lundi 8 novembre, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Il a avisé, entre autres, le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2022 ainsi que celui ayant notamment pour objet de permettre la tenue de mariages civils dans un lieu autre que la maison communale.

Sous le premier point de l’ordre du jour, le comité a adopté les projets de budget rectifié 2021 et de budget 2022 du syndicat, tels que présentés par le bureau. Dans ce contexte, il a décidé d’augmenter la contribution des communes à 2,00 euros par tête d’habitant. Cette hausse s’explique principalement par les recrutements effectués en 2020 afin de pouvoir faire face au nombre croissant de dossiers à traiter. En effet, en 2020, le SYVICOL a rendu 30 avis sur des projets de loi ou de règlement grand-ducal alors que, les années précédentes, ce nombre était inférieur à 10. Pour 2021, il sera supérieur à 40. Pour maintenir l’équilibre budgétaire, une augmentation de la contribution aurait déjà été nécessaire pour 2021, mais fut retardée d’une année pour limiter la charge financière des communes à un moment où la pandémie de Covid-19 leur causait une perte de recettes importante.

Ensuite, le comité s’est penché sur les projets de loi n°7878 et 7879 concernant, respectivement, le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025, qui font l’objet d’un seul avis. Dans celui-ci, le SYVICOL constate que l’impact de la crise sanitaire sur les principales recettes des communes s’est avéré moins grave que prévu à un certain moment et que le niveau de recettes de 2019 sera atteint de nouveau en 2021. Il reste que la croissance des recettes a subi un retard de 2 ans et que l’explosion des prix dans de nombreux domaines grève largement les budgets communaux, comme l’ont souligné plusieurs membres à l’aide d’exemples concrets.

Une des priorités du projet de budget est la digitalisation, ce que le comité a souligné, tout en soulignant le fait que le secteur communal doit être impliqué le plus tôt possible dans tous les projets de digitalisation le concernant et soutenu financièrement dans ce domaine, à l’instar d’autres pays.

Un autre sujet traité dans l’avis est celui de la gratuité des services d’éducation et d’accueil en période scolaire prévue dès la rentrée 2022/2023. Le SYVICOL insiste ici sur le fait que les communes supportent en principe 25% des frais de fonctionnement de ces services et que la gratuité ne doit pas leur causer des coûts supplémentaires en raison de l’augmentation de la demande qu’elle entrainera sans doute.

Finalement, le comité a réitéré plusieurs revendications anciennes, telles que l’adaptation urgente de tous les plafonnements de subsides à l’évolution des prix ou encore la prise en charge du matériel informatique de l’enseignement fondamental par l’Etat.

Comme troisième point figurait à l’ordre du jour le projet de loi n°7886. Ce dernier a pour objectif de permettre la célébration de mariages civils ou de partenariats dans d’autres lieux que la maison communale et de changer les dispositions légales concernant le remplacement de l’officier de l’état civil et la délégation de ses fonctions à un autre élu de la commune.

Le SYVICOL approuve la possibilité offerte aux communes de désigner des lieux de célébration pour les cérémonies civiles autres que la maison communale et est d’avis que ce choix ne devrait pas être trop restreint par le texte, étant donné que la décision appartient au conseil communal, qui prendra bien évidemment en considération la dignité, la solennité et le caractère public des actes en question.

En effet, le projet de loi prévoit une série de critères que tout bien immeuble affecté à la célébration de mariages devra cumulativement respecter. Afin de permettre à toutes les communes d’offrir à leurs citoyens la possibilité de célébrer un mariage ou un partenariat dans un autre immeuble que la maison communale, le comité est d’avis qu’il faudra prévoir à côté de l’appartenance de ce lieu à l’État, à la commune ou à un établissement public, la possibilité d’inclure également les immeubles privés dont la commune n’est pas propriétaire mais qui sont régulièrement utilisés par celle-ci par le moyen d’un contrat.  De plus, le comité est d’avis que le critère de l’appartenance, tel que proposé par lui, garantit un cadre public et officiel au mariage de sorte que le critère d’une affectation à un service public devient inutile. Par ailleurs, il est d’avis qu’il sera nécessaire de préciser dans la disposition même en quoi consiste le critère de neutralité.

Le comité s’oppose à ce que le choix des lieux pour la célébration de mariages soit soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. À son avis, les communes sont les mieux placées pour évaluer si un immeuble se prête ou non à la tenue des cérémonies civiles.

Finalement, le comité préconise de prévoir, à côté du remplacement momentané à la suite d’un empêchement de l’officier de l’état civil et de la délégation ponctuelle pour un mariage ou un partenariat précis prévue par le projet de loi, l’option pour un partage des fonctions de l’officier de l’état civil en matière de mariages et de partenariats entre les membres du conseil communal.

Par la suite, le comité du SYVICOL s’est prononcé sur le projet du troisième plan de gestion des parties luxembourgeoises des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse à établir au titre de la directive-cadre sur l’eau.

De façon générale, le SYVICOL salue l’ambition du gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les eaux, mais il doit constater que le volume des mesures prévues entrainera des coûts d’investissement considérables pour les communes et les syndicats de communes. Si le législateur entend obliger le secteur communal à aller dans ce sens, le SYVICOL insiste pour qu’il mette à leur disposition les moyens financiers adéquats, ce d’autant plus que la participation étatique aux investissements dans la réalisation de nouvelles infrastructures communales d’évacuation et d’épuration des eaux usées ou dans leur adaptation a diminué progressivement.

Les communes et les syndicats de communes étant bien conscients de leur responsabilité, une bonne partie des mesures est déjà en cours de planification ou de réalisation, même si les travaux sont parfois retardés pour diverses raisons,  notamment à cause des difficultés récentes dans le secteur de construction.

Les membres du comité ont ensuite avisé favorablement le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d'organisation de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires communaux, dans l’élaboration duquel le SYVICOL a été fortement impliqué.

Le projet s’inscrit, dans un sens plus large, dans la réforme de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux et de la formation de début de carrière des employés communaux, transposant dans le secteur communal le régime de la formation générale pendant le stage introduit pour les agents de l’Etat en 2018. L’introduction d’un système modulaire d’au moins 60 heures de formation, que le SYVICOL salue, confère plus de flexibilité aux candidats et à leur employeur et permettra une formation plus ciblée des candidats en fonction de leur affectation. En revanche, le SYVICOL regrette l’absence d’une dimension plus pratique dans l’organisation des examens de fin de formation spéciale et plaide pour une définition plus précise des modalités et du contenu des examens de fin de formation spéciale, ainsi que pour l’introduction d’un maximum d’heures de formation dans le projet de règlement.

Deux autres projets de règlements grand-ducaux en matière d’aménagement communal figuraient également à l’ordre du jour de ce comité.

Le premier projet vise à adapter deux règlements d’exécution de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain aux dispositions du nouvel article 29bis, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. Ainsi, il est prévu de modifier le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune afin de renseigner à?la partie graphique du PAG, les fonds qui tombent sous le champ d’application de l’article 29bis et de préciser les modalités de détermination de la surface construite brute au cas où l’immeuble est destiné à recevoir des affectations distinctes. Le SYVICOL est d’avis que cette nouvelle définition de la surface construite brute présente une complexité telle que le contrôle, en cas d’immeuble à usage mixte, du projet d’aménagement particulier par rapport au PAG et aux dispositions de l’article 29bis risque d’être un exercice périlleux d’un point de vue pratique, et ce même si le nouveau tableau récapitulatif sous format XLS doit permettre de déceler automatiquement une éventuelle non-conformité.

Le second projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en œuvre les futures zones de servitude «?créneau temporaire de viabilisation?» et «?créneau temporaire de logements?» prévues au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le concept de mise en œuvre doit devenir une composante autonome de l’étude préparatoire, bien qu’il demeure un des éléments du schéma directeur. Dans le cadre de l’élaboration de ce concept, les autorités communales devront procéder à une enquête auprès des propriétaires concernés par une éventuelle servitude afin de déceler leur disposition à urbaniser leurs fonds et endéans quel délai. Le SYVICOL craint que cette opération ne s’avère trop complexe et ne génère un certain nombre de difficultés pratiques qui l’emportent largement sur le résultat espéré. Il réclame dès lors la suppression de l’enquête au stade de l’étude préparatoire, les propriétaires pouvant faire valoir leurs droits ultérieurement dans le cadre de l’enquête publique.

Enfin, le SYVICOL constate que les communes seront dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à l’obligation de faire figurer au PAG la date butoir du délai de viabilisation ou de construction de logements étant donné que le point de départ de ce délai dépend de la date d’approbation ministérielle du PAG. Il demande partant à voir supprimer l’indication des dates butoir dans la partie graphique du PAG et d’indiquer uniquement la durée de viabilisation et de construction de logements dans la partie écrite du PAG.

A la fin de la réunion, le comité du SYVICOL a encore renouvelé sa délégation au sein de l’association de coopération transfrontalière Euregio SaarLorLux+. Mme Marie-Paule Engel-Lenertz remplacera le démissionnaire Frank Melchior tandis que M. Guy Wester succédera à Bob Steichen.

La prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu le 6 décembre prochain.

Liens vers tous les avis de la réunion du 8 novembre :
 


Photos: © SYVICOL
Publié le : 12.11.2021
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