Entrevue du SYVICOL avec la Ministre de l’Intérieur

Dans le cadre des échanges réguliers entre le SYVICOL et le ministère de l’Intérieur, une réunion a eu lieu le 18 octobre pour faire le point sur les dossiers d’actualité. Au total, pas moins de dix-sept sujets ont été abordés au cours de cette entrevue qui a duré près de deux heures.

Nouveaux dossiers

Madame la Ministre de l’Intérieur a d’abord donné des explications concernant l’élargissement du régime CovidCheck aux administrations communales à partir du 1er novembre 2021. Le ministère a aussi adressé une circulaire à toutes les administrations communales pour les informer sur l’application des futures règles. Une deuxième circulaire, envoyée le 20 octobre, contient une série de questions fréquentes (FAQ) sur le sujet. L’introduction du régime Covid check est facultative, totale ou partielle, et décidée par le chef d’administration, ce qui laisse toute flexibilité aux communes pour s’organiser en interne selon leurs besoins. Le président du SYVICOL a regretté la fin des autotests rapides qui auraient permis une transition plus en douceur vers ce nouveau régime et a invité le ministère à clarifier dans la circulaire ministérielle certains aspects pratiques comme le contrôle d’accès au périmètre Covid check, ainsi que les conséquences en cas de refus ou d’impossibilité de l’agent de présenter un certificat muni d’un code QR valide. Des explications supplémentaires ont été fournies par une série de questions fréquentes (FAQ) mise en ligne le 20 octobre par le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, les mesures spéciales mises en place pour assurer la tenue des réunions du conseil communal durant la pandémie, notamment le recours au vote par procuration et à la visioconférence, prendront fin le 31 décembre prochain. Si une prolongation de ces mesures n’est pas nécessaire, la possibilité de recourir au vote par procuration a rencontré un franc succès auprès des élus de sorte que le ministère va l’introduire par voie d’amendement au projet de loi n°7514 portant réforme de la tutelle administrative. Les travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi avancent et une série d’amendements gouvernementaux sera prochainement soumise à la commission parlementaire compétente.

Taina Bofferding a ensuite informé le SYVICOL qu’un groupe de travail interministériel mené par le ministère de la Justice travaille à l’instauration d’un troisième sexe à l’état civil. Un groupe de travail composé d’acteurs du terrain sera prochainement mis en place pour voir quelles en seront les conséquences pour les services de l’état civil.

Dossiers en cours

Parallèlement à l’allégement de la tutelle sur les communes, les travaux en vue d’une refonte de la loi communale se poursuivent au sein du ministère. Madame la Ministre de l’Intérieur a indiqué avoir pris la décision de procéder en plusieurs étapes, en commençant par les volets jugés prioritaires afin que les communes puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions avant les prochaines élections. Les aspects à traiter en priorité concernent l’allégement de la tutelle (projet de loi en cours), le personnel et l’organisation des communes, et les droits et obligations de l’élu local. Sur ce dernier volet, le ministère a pris connaissance des propositions formulées par le SYVICOL dans ses deux prises de position et une concertation aura lieu en amont du dépôt du projet de loi. Y seront notamment abordés les aspects de la responsabilité pénale, du statut social, du congé politique, des règles déontologiques et des incompatibilités.

Deux autres projets de loi en cours de procédure ont encore été discutés, à savoir le projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales. Concernant le premier dossier, qui devait introduire le ‘Baulandvertrag’ mais qui a été substantiellement amendé en novembre de l’année dernière, le ministère a expliqué être dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat, prévu pour le mois de novembre, pour voir quelles sont les suites à y donner. En ce qui concerne le projet de loi relative aux sanctions administratives communales, les amendements pour répondre aux oppositions formulées par le Conseil d’Etat et aux avis du Parquet des juridictions sont en cours de finalisation. Le ministère travaille en parallèle à l’élaboration des règlements grand-ducaux d’exécution et notamment à la formation spéciale des agents municipaux afin que la loi puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais après sa publication. Le président du SYVICOL a interrogé le ministère sur la prise en compte de son deuxième avis complémentaire du 22 juillet 2021 et notamment sur sa demande d’une gestion et d’un traitement des amendes administratives au niveau étatique, avec dédommagement des communes. Le ministère a répondu ne pas vouloir faire droit à cette demande qui ne s’inscrirait pas dans la philosophie du texte et poserait des questions d’ordre juridique. Le SYVICOL déplore que dans ces dossiers, le ministère le sollicite en son avis mais sans être ouvert à la discussion ni en tirer de conclusions par la suite.

En matière d’aménagement communal et de développement urbain, une autre préoccupation du SYVICOL concerne la révision de l’armature urbaine. Le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire souhaite en effet faire adopter dès à présent par le gouvernement en conseil une nouvelle armature urbaine, pierre angulaire du futur Programme Directeur d’Aménagement du Territoire en cours d’élaboration, et la mettre en œuvre dans les différentes politiques sectorielles. Le SYVICOL a exprimé à plusieurs reprises ses plus grandes réserves par rapport à ce modus operandi, en contradiction avec la procédure prévue par la loi sur l’aménagement du territoire, et il s’est inquiété des répercussions que la nouvelle armature urbaine aura au niveau de l’aménagement des communes, de leurs finances ou encore du développement de leurs infrastructures. Ce dossier ayant manifestement un impact au niveau local, le SYVICOL s’en est auto-saisi et va l’analyser plus en détail.

Un autre dossier en cours qui a été abordé lors de la réunion est le futur Plan national d’organisation des secours. Comme le ministère l’avait promis lors de la réunion du 10 mai dernier, les avis des communes, qui avaient jusqu’au 1er juin pour transmettre leurs observations, ont été analysés et le PNOS adapté pour répondre à leurs principales revendications, notamment en ce qui concerne le rôle des communes en matière de services de secours, le remboursement des frais de salaire des agents communaux mis à disposition du CGDIS en tant que volontaires ainsi que l’évaluation régulière des objectifs de couverture du PNOS. Celui-ci doit être arrêté par le gouvernement en conseil lors de sa séance du 21 octobre prochain, et les communes seront informées des résultats de l’enquête publique ainsi que des adaptations effectuées. Le président du SYVICOL a salué le rôle prépondérant joué par le CGDIS lors des récentes inondations du mois de juillet. Les parties se sont mises d’accord pour que le délai accordé aux communes sinistrées pour faire parvenir leur demande d’aide financière soit prolongée au-delà du 31 décembre 2021 alors que pour beaucoup de communes, le montant des dégâts subis reste encore à évaluer de sorte que les demandes de remboursement se feront bien plus tard. Les communes seront informées de cette prolongation par voie de circulaire.

Madame la Ministre a ensuite informé le SYVICOL sur l’avancement des travaux en ce qui concerne la réforme de l’impôt foncier. Un système automatisé de calcul de la valeur unitaire des propriétés immobilières basé sur les données des nouveaux PAG est en cours de test, avec comme objectif un calcul transparent et équitable de cette valeur qui sera mise à jour annuellement. La présentation de l’état actuel du système et sa discussion feront l’objet d’une réunion séparée entre le ministère et le SYVICOL. Par ailleurs, la création d’un registre des logements inoccupés doit servir de base à l’introduction d’une taxe au niveau national sur les logements inoccupés et les terrains non bâtis afin de combattre la spéculation. Emile Eicher a approuvé cette mesure qui correspond à une demande de longue date du SYVICOL tout en soulignant que les recettes provenant de cette taxe doivent revenir aux communes sur le territoire desquels les biens immobiliers sont situés.

Circulaire budgétaire

En ce qui concerne les finances communales, Taina Bofferding a expliqué que la situation financière se présente mieux que prévue. Les chiffres exacts seront présentés lors du prochain Conseil supérieur des finances communales, et la circulaire budgétaire parviendra aux communes d’ici à vendredi 22 octobre. Le président du SYVICOL a fait part de la préoccupation des communes en ce qui concerne les taux d’intérêt négatifs appliqués sur les avoirs détenus par les banques, qui pénalisent fortement les communes qui ont géré leur budget en bon père de famille. Madame la Ministre de l’Intérieur a indiqué être consciente de cette problématique qui sera plus amplement discutée à l’occasion de la réunion du Conseil précitée.

Divers

Le président du SYVICOL a ensuite fait part à Madame la Ministre de l’Intérieur de plusieurs problèmes portés à son attention par les communes.

Il a ainsi évoqué la situation de communes ayant reçu un avis négatif de la Commission d’aménagement au sujet de la refonte complète de leur PAG au motif que le développement urbain ambitionné par la commune, consécutif à l’extension du périmètre d’agglomération, ne pourra pas être absorbé par la capacité actuelle de la station d’épuration. Le président du SYVICOL a avancé que ce raisonnement est critiquable dans la mesure où le potentiel de croissance projeté est encore loin d’être réalisé au moment de l’adoption du PAG. Dans ce cas, un refus pourrait tout aussi bien être motivé par une capacité d’accueil insuffisante en matière scolaire, par exemple. En revanche, un traitement biologique adéquat des eaux usées doit être garanti au stade du PAP, cette condition devant alors être remplie pour sa mise en œuvre. Madame la Ministre de l’Intérieur a demandé un délai pour se renseigner auprès de son service compétent sur les raisons de ce blocage.

Un dernier point à l’ordre du jour proposé par le SYVICOL était le contrôle de l’accès aux bâtiments scolaires. Le président du SYVICOL a rappelé que le débat sur la sécurisation des bâtiments est ancien et que les communes, bien que responsables des infrastructures, n’ont pas d’autorité hiérarchique sur le personnel enseignant, qui joue un rôle clé dans ces contrôles. Si les communes peuvent, par différents moyens, édicter des consignes en ce qui concerne à l’accès aux bâtiments, encore faut-il que celles-ci soient appliquées et contrôlées sur le terrain. Taina Bofferding a répondu que cette question sera examinée lors d’une prochaine réunion avec Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Le SYVICOL tient à remercier Madame la Ministre de l’Intérieur pour sa disponibilité.

_{Photo: ©MINT}