Réunion du comité du 15 mars: les élus communaux critiquent la modification projetée de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Lors de sa réunion de ce lundi 15 mars à l'Hôtel de Ville de la capitale, le comité du SYVICOL a traité des sujets aussi divers que l’équipement informatique des écoles, l’évaluation des incidences environnementales de certains projets ou encore le recrutement des pompiers professionnels. La discussion sur le projet d’avis du SYVICOL relatif au projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a été l’occasion pour les représentants communaux de manifester leur mécontentement avec la manière dont cette législation est actuellement mise en œuvre.

Au début de la réunion, les membres du comité ont discuté du projet de loi n°7658. Celui-ci prévoit entre autres d’élargir les missions du Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE) à la coordination et au financement de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance et de l’assistance technique concernant le matériel relatif aux technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’enseignement secondaire public. 

Estimant que cette disposition n’est pas cohérente avec l’article 10 de la loi modifiée du 7 octobre 1993, qui dispose que le CGIE est compétent pour l’ensemble des administrations, services, écoles ou institutions qui sont placés sous l’autorité du ministre, le SYVICOL appelle le gouvernement à étendre la nouvelle compétence du CGIE sur l’enseignement fondamental. Ceci d'autant plus que le projet de loi prévoit d’introduire des instituteurs spécialisés qui auront comme mission de coordonner l’implémentation des TIC avec le directeur de région concerné. Le SYVICOL est d’avis que si l’implémentation des TIC devient une mission des services de l’Etat, ce dernier devrait également supporter les frais d'acquisition et d’entretien de l’équipement TIC.

Par la suite, les membres du comité ont abordé le projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages et transposant en droit national la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. 

Dans ce contexte, le SYVICOL tient à rappeler ses remarques formulées dans son avis du 25 janvier 2021 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Il s’oppose principalement à la distinction entre déchets municipaux ménagers et non ménagers, car celle-ci brouille les compétences des différents acteurs de la gestion des déchets. En outre, le SYVICOL exprime ses réserves par rapport à l’inclusion des autorités publiques dans la définition des « acteurs économiques », vu qu’elles sont prestataires de services publics.

En outre, comme il l’avait déjà fait dans son avis relatif au projet de loi n°7659, le SYVICOL demande le maintien de la commission de suivi pluripartite, qui inclut trois délégués des syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Enfin, il se voit contraint de demander des précisions sur les implications au niveau communal du nouveau système de consigne national unique. 

Par la suite, les membres du comité ont adopté l’avis du SYVICOL relatif au projet de loi n° 7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. 

Ce projet de loi poursuit d’après ses auteurs deux objectifs principaux, qui sont l’adaptation de la loi afin de permettre la dématérialisation de la procédure d’enquête publique en matière environnementale et la transposition fidèle de la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE afin de remédier aux lacunes identifiées par la Commission européenne. Le SYVICOL se félicite du lancement du portail national des enquêtes publiques le 13 janvier 2021, plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2018. Il salue cette avancée décisive et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour généraliser la dématérialisation des procédures administratives et à accélérer la transition digitale en poursuivant l’objectif de la simplification administrative. Le SYVICOL invite d’ailleurs dans son avis à faire de ce nouvel outil le portail central pour toutes les enquêtes publiques en matière environnementale.

Après avoir analysé en détail le projet de loi, le SYVICOL doute que la nouvelle formulation des articles 8 et 14 relatifs à l’information et la participation du public transpose de manière fidèle les deux directives, notamment pour ce qui est de la publication des informations et du point de départ du délai de consultation du public. Cette problématique est encore plus accentuée en ce qui concerne l’article 14 qui est spécifique à l’évaluation des incidences des projets d’infrastructures de transport, et pour lequel le SYVICOL a identifié dans son avis un certain nombre de défaillances qui nécessitent des modifications sinon des précisions.

Les membres du comité ont ensuite examiné en détail le projet d’avis relatif au projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, au sujet duquel le SYVICOL s’est autosaisi. La plupart des 26 articles du projet de loi apportent des modifications ponctuelles à la loi précitée, mais le projet de loi a également pour objet de renforcer le volet répressif, par l’augmentation de la peine d’emprisonnement encourue et l’introduction de nouveaux délits. Le SYVICOL regrette le durcissement de la répression contre les atteintes à la loi et il est d’avis qu’une meilleure information et sensibilisation de la population permettrait une meilleure protection de ces espaces sensibles, même si dans les cas d’atteintes les plus graves, une punition sévère s’avère être la seule réponse efficace.

Le SYVICOL salue certaines des précisions apportées à la loi, notamment en ce qui concerne les nouvelles constructions et les constructions existantes en zone verte, même s’il reste d’avis que les conditions strictes qu’elle impose, ajoutées à la complexité de la procédure de demande d’autorisation, risque de décourager certains propriétaires d’entamer des travaux d’entretien de leur immeuble qui seraient nécessaires à sa conservation. De même, l’absence de règlement grand-ducal précisant la liste des conditions et mesures auxquelles le ministre peut soumettre les autorisations de construction, ouvre grand la porte à l’arbitraire et porte préjudice à la prévisibilité et à la sécurité juridique pour les demandeurs d’autorisation, notamment les communes. 

Le SYVICOL se félicite par ailleurs de l’extension de la possibilité de réaliser des mesures compensatoires en dehors des pools compensatoires dans la même commune, dans la commune limitrophe ou exceptionnellement dans le même secteur écologique. Il regrette toutefois que cette disposition reste limitée aux terrains dont le demandeur est propriétaire, ce qui restreint considérablement la portée de cette ouverture pour les communes ou les syndicats de communes. Il est d’avis qu’il faudrait donner la possibilité aux communes de générer des éco-points par anticipation, respectivement de débiter les éco-points prioritairement sur leur territoire ou dans un pool compensatoire régional géré par un syndicat dont elles sont membres.

La présentation du projet d’avis a donné lieu à une discussion animée parmi les membres du Comité, nombreux étant ceux qui ont dénoncé la charge administrative résultant de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. « Plus rien ne peut être fait sans avoir à demander une autorisation, même pour des petits travaux et même dans le cas de mesures prises en faveur de la sécurité des personnes, par exemple l’abattage d’arbres malades ou représentant un danger », a déclaré Michel Malherbe. Les autres membres du Comité ont abondé dans le même sens, soulignant le fardeau administratif imposé par la loi et la lenteur administrative dans la prise de décision. « Si elles sont accordées, les autorisations interviennent après de longs délais et imposent souvent des conditions arbitraires » ont ajouté les membres du Comité qui ont plaidé pour une « application de bon sens de la loi », selon les termes de Lydie Polfer.

Un autre point du projet de loi qui préoccupe les membres du Comité et qui a donné lieu à plusieurs remarques est la pollution lumineuse, qui sera nouvellement définie, même si des conditions y relatives se retrouvent déjà dans des autorisations existantes. Les membres du comité appellent le ministère à établir des lignes claires et précises dans cette matière afin d’éviter toute insécurité juridique. Il a été convenu que le Bureau du SYVICOL demande une entrevue à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable pour exprimer les doléances du secteur quant à l’application de la loi.

Plus tard, les membres du comité ont adopté l’avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS). Ce projet de règlement remplacera le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 portant sur le même objet et vise à établir une certaine analogie entre les examens de recrutement des pompiers et les examens-concours des autres agents de la Fonction publique. Puisque le SYVICOL a déjà eu l'occasion de présenter ses observations au ministère au stade de l’avant-projet, il a limité ses remarques aux différents points du texte qui pourraient porter atteinte à l’égalité de traitement entre les futurs pompiers et les autres agents publics.

Dans la suite de la réunion, Annie Nickels-Theis a été désignée comme membre effectif au sein de la Commission du cadre de référence national de l’éducation non formelle des enfants et des jeunes. Serge Olmo a été retenu comme suppléant.

Le comité a également approuvé les candidatures de José Piscitelli, conseiller communal de Sanem, comme membre de la Commission administrative du SYVICOL et d’Eric Weirich, conseiller communal de Differdange, comme membre de la Commission technique du SYVICOL. 

Un poste de membre suppléant au sein de l’organisation mondiale Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) est en revanche toujours vacant.

A côté de Jean-Marie Sadler, Michel Malherbe agira comme membre suppléant au sein de la commission consultative de prévention d’incendie mise en place auprès du CGDIS.

Dans son rapport sur les activités du bureau, Emile Eicher, le président du SYVICOL, a informé le comité entre autres d’une entrevue du 23 février avec la ministre de la Santé. Durant cette réunion, Madame Paulette Lenert a informé le bureau du SYVICOL que ses services sont en train de préparer une communication hebdomadaire à chaque commune des données sur la situation du Covid-19 sur leur territoire.  

La réforme de la loi sur l’enseignement musical a fait l’objet d’une réunion du SYVICOL avec la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding et avec le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Claude Meisch. Les principaux sujets de discussion étaient les futures modalités de financement, la revalorisation des carrières du personnel et la gratuité des cours pour les élèves mineurs.  

Emile Eicher a également informé le comité d’une entrevue du 2 mars avec les ministres de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et de la Justice sur la sécurité dans l’espace public. Vu les problèmes auxquels elles sont de plus en plus confrontées, certaines communes ont eu recours à des agents de gardiennage et de sécurité privés. L'élargissement prévu des compétences des agents municipaux a également été discuté. La ministre de l’Intérieur proposera prochainement des amendements au projet de loi actuellement en procédure et consultera le SYVICOL à ce sujet. « Le SYVICOL ne demande pas de créer un deuxième corps de police, mais d’épauler les forces de l’ordre, dont la présence sur le terrain est insuffisante » a souligné Emile Eicher dans ce contexte.

En fin de réunion, le président a informé le comité d’un avis adressé par le bureau au ministre de l’Economie, dans lequel il a demandé que le recensement général de la population prévu pour juin 2021 soit reporté en raison de la crise sanitaire, de préférence au début 2022, comme c’est le cas notamment en Allemagne. D’autres revendications incluent le recours aux services postaux plutôt qu’à des agents communaux pour l’envoi et le retour des questionnaires et, subsidiairement, une adaptation des indemnités étatiques prévus pour les recenseurs, qui n’ont pas été augmentés depuis 2001. Une réponse du STATEC n’ayant pas donné satisfaction au SYVICOL, ce dernier s’adressera une nouvelle fois au gouvernement. 

Liens vers tous les avis de la réunion du 15 mars:
 

• Avis sur le projet de loi n°7658 portant modification
  • 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
    • 1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ;
    • 2. la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’éducation ;
    • 3. l’institution d’un Conseil scientifique ;
  • 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
  • 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
  • 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Education nationale
     
• Avis sur le projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
   
• Avis sur le projet de loi n° 7724 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant
  • 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
  • 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
  • 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classé
     
• Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Veuillez cliquez ici pour la version allemande.

_{Photo: © SYVICOL/Laurent Graaff}