Réunion du comité du 12 juillet : La responsabilité pénale des élus communaux au centre des discussions

Le lundi 12 juillet, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Dans la continuité de son initiative en faveur de la création d’un statut de l’élu local, le SYVICOL a présenté ses propositions sur le volet de la responsabilité pénale des élus. A l’ordre du jour figuraient également, entre autres, le projet de modification du Chapitre II de la Constitution, un projet de règlement grand-ducal introduisant de nouvelles obligations concernant l’acquisition de véhicules à émissions faibles ou nulles dans le cadre des marchés européens, ainsi qu’une proposition de loi tendant à supprimer la condition de résidence pour l’inscription de ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales pour les élections communales.

Au début de la réunion, le président Emile Eicher a félicité les communes de Grosbous et de Wahl du résultat du référendum relatif à leur fusion. Le 27 juin, les citoyens des deux communes ont en effet majoritairement approuvé la fusion de leurs communes prévue dans le cadre des prochaines élections communales le 11 juin 2023.

Les membres du comité ont ensuite adopté une proposition concernant l’engagement de la responsabilité pénale des élus locaux. Par ce document, le SYVICOL demande qu’il soit profité de la refonte de la loi communale pour introduire un nouveau régime de responsabilité pénale des élus communaux.

En effet, les risques encourus par les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat sont aujourd’hui nombreux, tant en matière de mise en cause de leur responsabilité civile que sur le plan pénal. S’ajoute à cela le constat d’une tendance du législateur à prévoir, depuis un certain nombre d’années, dans des lois spéciales, des sanctions pénales pouvant frapper les élus communaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Le comité du SYVICOL se prononce pour l’introduction d’un régime permettant de régler de manière générale la question d’une protection effective en matière de la responsabilité pénale, qui mette en balance d’un côté le principe de l’égalité devant la loi et de l’autre côté une protection effective contre les risques encourus par les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il considère que le régime établi en Belgique, où la commune protège sous certaines conditions l’élu de poursuites pénales, constitue une bonne source d’inspiration. Toutefois, il faudra opérer des changements afin de créer un régime qui s’intègre dans la législation et la jurisprudence luxembourgeoise.

Plus concrètement, le SYVICOL propose d’introduire une responsabilité pénale de la commune qui couvrirait les actes des élus commis dans l’exercice de leurs fonctions et n’ayant le caractère ni d’une faute personnelle, ni d’un acte détachable de leurs fonctions. La commune serait aussi civilement responsable des indemnisations auxquelles ont été condamnés les élus pour les infractions commises dans l’exercice normal de leurs fonctions. En revanche, les membres du comité estiment important que la commune dispose d’une action récursoire lui permettant de se retourner contre le mandataire pour réclamer, sous certaines conditions, le remboursement des indemnisations versées par elle.

Au cours de la discussion qui s’en est suivie, les membres ont estimé que cette proposition va dans la bonne direction et ont insisté sur l’importance de progresser rapidement et de manière concrète en relayant ces propositions auprès du ministère de l’Intérieur.

Comme point suivant figurait à l’ordre du jour l’avis sur la proposition de révision n°7755 du chapitre II de la Constitution. Selon le nouvel article 26, paragraphe 2, « l’État organise l’enseignement et en garantit l’accès ». Le SYVICOL constate que cette disposition attribue à l’État deux missions qui sont remplies actuellement au moins en partie par les communes. Il demande que l’implication de ces dernières au niveau de l’enseignement fondamental soit maintenue par une disposition constitutionnelle afférente. En cas de prise en main de tout l’enseignement fondamental par l’État, il s’opposerait à toute participation financière future des communes.

Par la suite, le comité du SYVICOL s’est penché sur l’avis par rapport au projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ce projet de règlement grand-ducal, qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/1161, dispose qu’une partie des véhicules que les pouvoirs adjudicateurs acquerront à l’avenir, doivent remplir des conditions minimales d’émission de CO2 et d’autres polluants, voire être à émissions nulles. Il est à préciser que cette obligation ne vaut que pour les marchés européens, à l’exclusion des procédures nationales.

La mise en œuvre de ce projet de règlement grand-ducal constitue aux yeux du SYVICOL un grand défi pour les communes, vu que la date d’entrée en vigueur est imminente (1er août 2021) et que le texte manque de clarté. S’y ajoute que l’offre en véhicules de transport routier propres et économes en énergie est à ce stade encore très faible, en tout cas pour certaines catégories de véhicules utilisés par les communes. En plus, les prix de ces véhicules sont plus élevés, pouvant aller du simple au double pour certains véhicules lourds. Des frais supplémentaires seront encore causés par la mise en place des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Dans ce contexte, le SYVICOL salue la proposition de la part du ministère de la Mobilité et des Travaux publics que les communes puissent à l’avenir participer à l’acquisition centrale de véhicules électriques qu’il organise annuellement. Néanmoins, il appelle le Gouvernement, conformément au principe de connexité, à mettre à disposition des communes des subsides pour pouvoir compenser les surcoûts résultant des nouvelles obligations.

En dernier lieu, le SYVICOL a émis un avis favorable sur la proposition de loi n°7823 portant modification de 1. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques. L’objectif de cette proposition de loi déposée par le Député Sven Clement est d’abolir la condition de résidence pour l’inscription des ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne aux listes électorales pour les élections communales, ceci dans l’intérêt d’une meilleure intégration.

Par la suite, le comité du SYVICOL a proposé des candidats pour le renouvellement du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux. Annie Nickels-Theis, Romain Osweiler et Michel Malherbe remplaceront Dan Biancalana, Jean-Pierre Klein et Pierre Mellina, qui n’étaient plus candidats. Patrick Goldschmidt, Paul Engel et Serge Hoffmann agiront comme suppléants.

Les membres ont marqué par ailleurs leur accord pour l’engagement d’étudiants pendant les vacances d’été au sein de l’administration du SYVICOL.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a informé le comité d’une réunion du bureau en date du 4 juin avec la ministre de l’Intérieur portant sur le Pacte Logement 2.0. Ce même sujet a également figuré sur l’ordre du jour d’une visioconférence du bureau avec le ministre de Logement le 16 juin. Le 1er juillet, le bureau a eu une entrevue conjointe avec le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et la ministre de l’Intérieur.

Sous « divers », Nico Wagener a abordé le sujet de l’engagement d’étudiants par les communes durant les vacances scolaires. Selon lui, le cumul des différentes prescriptions en matière de formation et de sécurité au travail rend de plus en plus difficile l’engagement de jeunes pour une période limitée.

Le point concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7126 relatif aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et au projet de loi n°7124 en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales n’a pas pu être abordé faute de temps. Il figurera à l’ordre du jour d’une réunion exceptionnelle du comité du SYVICOL du jeudi 22 juillet.

_{Photo: © SYVICOL/Laurent Graaff}