La réunion du comité du SYVICOL du 16 décembre 2024 a été dominée par des discussions autour de la future procédure de remembrement ministériel, ainsi que par les échanges sur la révision des aides financières allouées par le ministère des Affaires intérieures aux communes et sur le statut de l’élu communal. En début de réunion, les membres du comité ont en effet analysé le projet de loi n°7139A portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Ce projet de loi a été créé par décision de la Commission parlementaire des Affaires intérieures de scinder en deux le projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, déposé en 2017 et connu sous le nom « Baulandvertrag ». Son objectif principal consiste dans la mise en place de la procédure de remembrement ministériel permettant, sous certaines conditions, la mise en œuvre de projets d’aménagement particulier et de lotissements de terrains même sans que tous les propriétaires y aient marqué leur accord. Les membres du comité se sont exprimés en faveur du principe de cette innovation, dans la mesure où elle permettra, dans des situations exceptionnelles où un remembrement à l’amiable est impossible, de faire avancer au moins partiellement des projets de logement qui, à défaut, resteraient bloqués par une minorité des propriétaires. Ils ont cependant constaté que la procédure prévue, une fois lancée, ne laisse aux autorités communales qu’un rôle très marginal, sans réelle possibilité d’influencer le projet de remembrement. Le comité a donc demandé que le texte soit modifié de façon à renforcer l’implication des communes et que leur avis soit demandé dans la phase de l’enquête. Le projet d’avis sera finalisé en tenant compte de ces observations. Ensuite, le comité a adopté un avis sur le projet de règlement grand-ducal n°8439 relatif aux modalités d'exploitation des pompes à chaleur qui vise à définir les modalités et règles pour l’installation, la réception, l'inspection périodique et la mise hors service d’une pompe à chaleur. Le comité a salué dans ce contexte les mesures projetées – le contrôle initial ainsi que les entretiens réguliers – qui aideront à assurer que toute pompe à chaleur ait été installée selon les règles de l’art et qu’un fonctionnement optimal et énergétiquement efficace pendant toute la durée de vie soit garanti. Le secteur communal – doublement concerné par l’installation de pompes à chaleur, au niveau de la délivrance d’autorisations de construire aux ménages et au niveau de leurs propres bâtiments – ne peut que saluer les objectifs du texte sous avis. Sous le prochain point de l’ordre du jour, le poste vacant de représentant au sein du Conseil supérieur de la Sécurité sociale, n’a pas pu être occupé. Le président a donc appelé les membres du comité à proposer des candidats. Ensuite, les membres du comité du SYVICOL ont échangé sur la révision des aides financières allouées par le ministère des Affaires intérieures aux communes, un sujet qui fait l’objet d’un groupe de travail. Le ministre des Affaires intérieures a en effet invité le SYVICOL à lui soumettre des propositions concernant des travaux et ouvrages ne bénéficiant actuellement d’aucun cofinancement étatique et qui pourraient, à l'avenir, être subventionnés par son ministère. Le bureau a donc présenté au comité une liste de propositions de nouvelles subventions, incluant des sujets comme les mesures de résilience contre des catastrophes naturelles, l’électromobilité ou encore les pistes cyclables locales. Cette liste a été approuvée par le comité en y ajoutant quelques éléments, comme notamment l’accompagnement dans le transport scolaire. Elle sera transmise au ministre des Affaires intérieures comme base pour les futurs échanges. Etant donné que ce dernier a également annoncé vouloir aborder le sujet « Statut de l’élu communal » dans un proche avenir, les membres du comité ont rediscuté, sous le point 5 de la réunion, une prise de position y relative adoptée par le précédent comité en date du 31 mai 2021. Même après les récentes augmentations, le sujet du congé politique c’est avéré comme une priorité pour les représentants des petites communes. Mme Annie Nickels-Theis, bourgmestre de la commune de Bourscheid, M. Paul Engel, bourgmestre de la commune de Groussbus-Wal et M. Tim Karius, bourgmestre de la commune de Lenningen, étaient en tout cas d'avis que le congé politique dont ils disposent n'est pas suffisant. Le bureau a donc été chargé d’établir une proposition d’augmentation correspondante, à discuter lors d’une prochaine réunion du comité. Sous le point « Rapport sur les activités du bureau », le président Émile Eicher a cédé la parole au vice-président Guy Wester, qui a donné aux membres du comité un aperçu des discussions et des conclusions de la consultation nationale « Einfach – Séier – Erneierbar » sur le développement des énergies éolienne et photovoltaïque, à laquelle le SYVICOL a participé, ainsi que sur les groupes de travail constitués dans la suite. En fin de réunion, le comité a abordé certains problèmes récemment apparus dans la mise en œuvre de la loi relative au logement abordable, qui seront discutés avec le Ministre compétent en janvier 2025. Un autre sujet abordé est celui des réunions régionales avec les communes prévues au mois de mars 2025, qui se dérouleront aux dates et lieux suivants : le 6 mars à Oberanven au Centre polyvalent « A Schommesch » ; le 10 mars à Bergem au Centre polyvalent « Beim Nëssert » ; le 12 mars à Clervaux, à la Salle culturelle « Am Schlass ». le 19 mars à Beringen au Hall Irbicht ; le 27 mars à Grevenmacher au Centre culturel Machera. Les réunions, auxquelles seront invités tous les élus locaux du Grand-Duché, débuteront à 18h30. À cette fin, un « Save the date » suivi d'une invitation personnelle sera envoyé en début d’année. Par ailleurs, les membres du comité ont été informés de la création d’un groupe de travail en collaboration avec la FGFC et le ministère des Affaires intérieures, en vue de la préparation d’un règlement-type d’ordre intérieur pour les administrations communales, ainsi que pour la révision de certaines dispositions concernant notamment le temps de travail, comme décidé lors de la dernière réunion de la Commission centrale. Pour conclure la séance, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 3 février 2025 à 12h00.Photo : ©SYVICOL
