Publié le 10.04.2025
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Avis
Matières
AV25-12-Projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL tient à signaler aux auteurs du texte certaines incohérences concernant le nouveau nombre de délégués de l'État au sein du comité du SEBES. (art. 1)
- Il remet en question l’extension de contrôle financier au ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. (art. 3)
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 10.04.2025