Publié le 10.04.2025
Type de document
Avis
Matières
AV25-13-Projet de loi n°8482 (Modification loi déchets)
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL se félicite du report de l’interdiction des produits à usage unique (assiettes, pailles, verres, bouteilles) lors des événements publics, désormais fixée au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2025. Cependant, il exprime des réserves concernant cette interdiction, soulignant la difficulté d’imaginer une manifestation sans ces produits. (art. 3)
- À partir du 1er janvier 2026, le projet de loi entend obliger les communes d’assurer au niveau de l’autorisation de construire que les immeubles de quatre lots ou plus disposent des infrastructures nécessaires à la collecte séparée des déchets. Le SYVICOL rappelle que le bourgmestre, saisi d’une autorisation de construire, ne peut que vérifier la conformité des travaux aux PAG, PAP et règlement des bâtisses, des voies publiques et des sites (RBVS), sans pouvoir formuler des conditions additionnelles. Si des prescriptions nouvelles doivent donc être établies pour les locaux de stockage des déchets, c’est au niveau du RBVS national, actuellement en cours d’élaboration, qu’il faut agir. (art. 4)
- Le SYVICOL suggère que des mesures plus graduées, telles que des rappels ou des sanctions progressives, soient envisagées avant d’imposer des frais pour l’établissement du catalogue de critères si une commune ne respecte pas la date du 31 mars de chaque année. (art. 6)
- Le SYVICOL salue la flexibilité accrue pour la sélection des sites de décharges régionales pour déchets inertes, ce qui permet une réponse plus agile aux besoins actuels et futurs. (art. 8)
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 10.04.2025