Entrevue avec le Premier ministre et le ministre des Affaires intérieures

Le 7 mars 2025, le bureau du SYVICOL a été reçu par Monsieur le Premier ministre Luc Frieden, en présence de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden, pour un échange concernant un certain nombre de sujets d’intérêt communal relevant de la compétence de plus d’un ministre. A l’ordre du jour figuraient entre autres la mise en œuvre des mesures de simplification administrative annoncées, la création d’un statut de l’élu communal et l’institutionnalisation de la consultation du SYVICOL.

Au début de la réunion, qui fut organisée sur l’initiative du SYVICOL, le Premier ministre Luc Frieden a souligné l’importance des communes en tant qu’entités politiques et administratives proches des citoyens, prestataires au quotidien de nombreux services essentiels, et s’est félicité de la bonne collaboration entre les niveaux national et communal.

Le président Emile Eicher a confirmé ceci en rappelant le rôle essentiel que les communes, représentées par le SYVICOL, ont joué dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19 et en saluant la forte implication du SYVICOL dans les travaux du gouvernement actuel.

Comme premier élément de l’ordre du jour, le SYVICOL avait proposé de faire le point sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative du plan d’action « Méi a méi séier bauen » présenté par le gouvernement le 19 juin 2024, notamment en ce qui concerne les autorisations de bâtir.

Dans ce contexte, les représentants communaux ont rappelé que le SYVICOL ne s’oppose pas d’une façon catégorique à l’introduction d’un délai endéans duquel les autorisations doivent être accordées, mais seulement sous condition que le même délai s’applique également à toutes les autorisations étatiques.

Ils ont cependant donné à considérer que le délai de deux mois, prévu actuellement pour le contrôle de complétude du dossier, peut être difficile à respecter pendant les périodes de congé, surtout dans les petites communes, qui ne disposent parfois que d’un seul agent chargé du traitement des dossiers d’autorisation de bâtir.

Quant au délai global de quatre mois, interrompu ou suspendu lorsque le dossier est, respectivement, incomplet ou non conforme, il a été considéré comme réaliste, sous condition que les communes ne soient pas obligées d’attendre des avis d’autres administrations.

Le SYVICOL a, par ailleurs, salué le fait que le principe « silence vaut accord » ne sera introduit qu’après la digitalisation des procédures, ce qui correspond à une revendication de se part.

Dans le contexte de la simplification administrative, le SYVICOL a profité de la réunion pour aborder la reprise des compétences du Service national de la sécurité dans la fonction publique par l’Inspection du travail et des mines avec effet au 1^er janvier 2025 conformément à la loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025.

Si le SYVICOL salue le fait que les communes n’auront dorénavant plus qu’un seul interlocuteur en matière de sécurité dans les bâtiments publics – il avait toujours critiqué le chevauchement de compétences entre les deux administrations – il a demandé quelles seront dorénavant les prescriptions applicables pour les bâtiments non visés par la législation sur les établissements classés, comme notamment les écoles fondamentales.

Il a appellé le gouvernement à publier le plus rapidement possible les prescriptions futures, dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité juridique, tout en se limitant au minimum nécessaire et, en ce qui concerne les écoles, en se rapprochant le plus possible des normes applicables aux maisons relais, afin de faciliter la réalisation de structures intégrées.

Il a insisté également à ce que les nouvelles règles ne doivent s’appliquer que pour le futur, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à d’importantes et onéreuses mises en conformité des bâtiments existants, conformes à la réglementation sous laquelle ils ont été construits.

Toujours en ce qui concerne la simplification administrative, le SYVICOL a pointé du doigt, sur base d’exemples concrets, la complexité et la durée des procédures de création de zones d’activités régionales et d’implantation d’entreprises dans ces zones. Face notamment au contexte géopolitique actuel, il a appelé le gouvernement à intensifier ses efforts afin d’accélérer ces démarches.

Le deuxième sujet prioritaire que le SYVICOL avait proposé consistait dans l’institutionnalisation de la consultation du syndicat sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant les communes. Le président a répété que le SYVICOL est consulté très régulièrement depuis une circulaire émise en 2019 par le Premier ministre de l’époque, Xavier Bettel, à tous les ressorts ministériels, même s’il doit toujours s’autosaisir dans certains cas. Afin de systématiser et de pérenniser l’implication du SYVICOL dans les dossiers concernant le secteur communal, Emile Eicher a rappelé la revendication de longue date consistant dans la création d’une obligation de consultation du SYVICOL d’une manière comparable à celle qui s’applique aux chambres professionnelles, tout en se félicitant du fait que l’accord de coalition indique une volonté de principe en ce sens.

Le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden a rappelé qu’il existe une incompatibilité entre le mandat de Député et celui de membre du conseil d’administration d’une chambre professionnelle. Il a considéré que la création d’une obligation légale de consultation du SYVICOL devrait s’accompagner d’une disposition analogue, c’est-à-dire que le comité ne devrait plus comprendre de députés.

Le SYVICOL a répliqué que, d’une part, il émet depuis de nombreuses années des avis sur une base facultative sans que la présence de députés au sein de son comité n’ait jamais été considérée comme un problème et que, d’autre part, de nombreux textes légaux et réglementaires lui permettent de proposer des représentants au sein de divers organes consultatifs de l’État.

Étant donné que des discussions sont menées actuellement sur une réforme de la législation électorale, y compris sur le maintien ou non du cumul des mandats, il a finalement été décidé, avec l’accord du Premier ministre, de donner dans un premier temps au SYVICOL une base légale expresse qui l’établira comme l’organe représentant les communes et comme l’interlocuteur du gouvernement sur toute question y relative. Les détails de ces dispositions restent à discuter.

Le troisième sujet abordé était celui de la création d’un statut de l’élu communal, dont une première mesure, à savoir l’augmentation du congé politique, a été réalisée avec effet au 1^er août 2024.

Le SYVICOL a rappelé ses autres revendications en cette matière, rassemblées dans une prise de position publiée en 2021, telles qu’une protection contre le licenciement avant, pendant et après le mandat, le paiement plus fréquent des indemnités dans le cadre du congé politique aux indépendants et aux personnes sans profession, ou encore une protection des élus contre toute menace, violence, intimidation ou outrage lié à la fonction.

Le gouvernement a fait savoir que, comme annoncé dans l’accord de coalition, les travaux dans ce dossier sont en cours. Il s’est en outre montré ouvert à rediscuter le nombre d’heures de congé politique de certains mandataires si telle est la demande du secteur.

Une autre doléance que le SYVICOL a réitérée lors de la réunion tient aux retards avec lesquels les réformes dans la Fonction publique sont mises en œuvre dans le secteur communal en comparaison avec le secteur étatique.

Il a cité l’exemple très récent des stipulations de l’accord salarial du 9 décembre 2022 concernant notamment le nombre maximal de postes à responsabilité particulière et les majorations y relatives, qui s’appliquent rétroactivement au 1^er juillet 2023. Le règlement grand-ducal réglant la mise en œuvre de ces dispositions au niveau communal a été publié environ 18 mois après la loi ayant le même objet pour les agents de l’État. Sans parler des travaux autrement plus complexes de recalcul qui en résultent pour les services communaux, le SYVICOL a déploré le fait que ce genre de retards cause une perte d’attractivité du secteur communal par rapport au secteur étatique.

Il a donc demandé que le gouvernement s’engage à réduire les délais endéans lesquels les accords salariaux concernant la Fonction publique sont transposés dans le secteur communal, en préparant les textes afférents parallèlement à ceux concernant l’État.

Le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden a informé le SYVICOL que le même sujet a été soulevé récemment par la FGFC et qu’il a été convenu avec le ministre de la Fonction publique Serge Wilmes que les services des deux ministères se concerteront dans le futur afin que l’élaboration des textes se fasse dorénavant, dans la mesure du possible, en parallèle.

Le SYVICOL a également profité de la réunion pour rappeler qu’un déficit de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à partir de 2024 n’a pu être évité que par une augmentation de la contribution des communes. Il a insisté sur la nécessité de procéder à des réformes structurelles pour, d’une part, assurer la représentation des communes au sein du conseil d’administration de la Caisse, et, d’autre part, éviter que la hausse des parts patronales se poursuive sans restrictions.

Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a rappelé que l’Inspection générale de la sécurité sociale a été chargée de l’établissement de différents scénarios de développement et qu’il y a lieu d’attendre les conclusions de ces calculs avant d’avancer dans les discussions.

Finalement, le SYVICOL a abordé la problématique de la location de courte durée par des particuliers. Le fait que de plus en plus de locaux destinés initialement au logement sont affectés à des fins touristiques, et donc commerciales, en les annonçant sur des plateformes Internet prévues à cette fin, cause de nombreux problèmes aux communes. En effet, sans parler du fait que les locaux en question ne sont pas disponibles pour le logement, les communes constatent que la location de courte durée crée souvent des problèmes de voisinage. En plus, les bâtiments en question ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions de sécurité que, par exemple, les hôtels et les communes n’ont pas d’informations sur les occupants.

Le Premier ministre a pris note de ces réflexions et a proposé de discuter ce sujet plus en détail lors d’une réunion séparée, en présence des ministres compétents, afin de trouver une solution satisfaisante pour les communes et les propriétaires.

Le SYVICOL remercie le Premier ministre et le ministre des Affaires intérieures pour cet échange fructueux.

Photo : © MAINT