Matières
AV25-11-Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz blanche »
Eléments-clés de l’avis
Le SYVCOL recommande par conséquent de prévoir systématiquement des plans à l’échelle 1:5.000 lors des futures enquêtes publiques, alors que le plan d’aménagement général est souvent défini à une échelle équivalente. Il convient à ce titre de se référer à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Il est évident que l’échelle devrait être la même pour la partie graphique lors de la procédure règlementaire et de la publication subséquentes du PRGD / RGD.
Voire, il recommande d’avoir recours à une échelle 1: 2.500, comme cela est prévu à l’art. 11(1), point 1° de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, à la suite de l’avis émis par la Haute Corporation en date du 13 juin 2017 par rapport au projet de loi n°7065 concernant l’aménagement du territoire. Par conséquent, il conviendrait de prévoir cette échelle à l’article 31(2), point 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018.
Enfin, il se demande s’il ne convient pas de prévoir une couche supplémentaire provisoire ayant trait aux futures ZSC, et plus généralement aux zones Natura 2000 (ou de leurs modifications), le temps de l’enquête publique sur le Géoportail.
Lien vers le dossier sur www.legilux.lu