Après que la future procédure de remembrement ministériel a déjà été discutée lors de la réunion du 16 décembre 2024, ce thème a de nouveau marqué la réunion du comité du 3 mars 2025. Après avoir traité une affaire de personnel à huis clos au début de la réunion, les membres du comité se sont prononcés sur le projet de loi n° 8469 portant modification : 1° de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Le SYVICOL salue ce projet de loi, sous réserve de quelques observations, notamment sur la flexibilité dans le recrutement d’agents temporaires et sur la minimisation des conséquences financières sur les communes. Le comité a ensuite à nouveau eu l’occasion de se pencher sur le projet de loi n°7139A portant modification de certaines dispositions du Titre 3 “Le plan d’aménagement particulier” et du Titre 6 “Mesures d’exécution des plans d’aménagement” de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment sur le remembrement ministériel. Tout en reconnaissant la nécessité d’un tel instrument au vu de la situation du secteur de la construction, le SYVICOL formule toutefois plusieurs recommandations, dont notamment : 1. accorder un rôle proactif au conseil communal (formulation d’un avis) dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de remembrement, 2. des précisions quant à la procédure de “clôture” de l’élaboration du projet de remembrement, 3. la communication de certains documents établis ou signés lors de la procédure du remembrement ministériel aux fins d’information avant que le bourgmestre doive délivrer une autorisation de construire et 4. le recours à des exemptions fiscales afin de stimuler des échanges à l’amiable. Sous le quatrième point de l’ordre du jour, le comité a examiné les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8365 portant modification de la modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, qui visent à faire suite aux observations du Conseil d’État en conférant au régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit » une base légale conforme à la Constitution. De plus, un effet rétroactif au 1er octobre 2024 est prévu pour la nouvelle aide financière pour l’achat de « vélos cargo ». Puisque ces changements ne concernent pas directement les communes, le SYVICOL n’a pas formulé d’observations dans son avis. Par la suite, les membres du comité ont procédé à l’examen du projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable. Vu que le développement durable est un sujet qui concerne les communes à plusieurs niveaux, les membres se sont mis d’accord sur le fait que la composition de la commission précitée devrait être élargie à au moins un représentant des communes à désigner sur proposition du SYVICOL. Ensuite, le comité s’est penché sur l’avis relatif au projet de règlement grand-ducal concernant l’institution d’une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources. Il ne peut que saluer la création d’une telle plateforme de coordination et se félicite que sa revendication d’y être représenté ait été respectée par les auteurs du texte. Dans son avis, le SYVICOL profite pourtant de l’occasion pour réitérer sa revendication de longue date d’être également représenté dans le comité de pilotage de la SuperDrecksKëscht, puisque les communes sont un partenaire actif et indispensable de cette initiative. Sous le septième point de l’ordre du jour figurait le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. Suite au grand besoin de création de nouvelles décharges, une des mesures de simplification administrative en matière de construction prévues par le gouvernement dans le cadre du programme « Méi, a méi séier bauen » est d’abroger le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. En effet, les critères y définis ont été jugés superfétatoires. Vu le problème du manque de décharges pour déchets inertes au Luxembourg, les membres du comité se sont mis d’accord sur le fait que le secteur communal ne peut que saluer toute modification qui permet d’accélérer la réalisation de celles-ci. Le point suivant de l’ordre du jour a porté sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux. Le SYVICOL salue le projet en question, sous réserve des observations concernant un éventuel chevauchement des différentes formations, tant en ce qui concerne les dates que pour ce qui est du contenu, ainsi qu’un nombre excessif d’heures de formation sur le statut général des fonctionnaires communaux pour les agents en service provisoire qui sont inscrits dans le module « administration générale » de la formation spéciale. En fin de séance, les membres du comité ont été informés sur la mise en place de groupes de travail chargés de l’élaboration d'un règlement national concernant les bâtisses, les voies publiques et les sites, une autre mesure annoncée par le gouvernement dans le cadre de l’initiative « Méi a méi séier bauen ». S’agissant d’un dossier très technique, le SYVICOL y est représenté par des fonctionnaires experts de huit communes de tailles et structures différentes. Le comité sera informé sur l’état d’avancement des travaux lors de chaque réunion et se prononcera sur les questions qu’il jugera importantes. Finalement, le comité prend note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 31 mars 2025.Liens vers tous les avis de la réunion du 3 mars :AV25-01-Projet de loi n°8469 (Personnel enseignement musical)AV25-02-Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climatAV25-03-Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durableAV25-04-Projet de règlement grand-ducal concernant l’institution d’une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressourcesAV25-05-Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertesAV25-06-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communauxAV25-07-Projet de loi n°7139A (Remembrement ministériel)
