Entrevue entre le bureau du SYVICOL et le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire

En date du 13 janvier 2025, le bureau du SYVICOL, représenté par Emile Eicher et Serge Hoffmann, a rencontré le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire Claude Meisch.

Après quelques mots de bienvenue et un rappel du fait que le secteur communal est un partenaire essentiel pour le développement de logements abordables, Monsieur le Ministre a abordé le sujet principal de l’entrevue, à savoir les nouvelles mesures contribuant à une simplification de l’application de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative Pacte Logement 2.0., ainsi que les modifications législatives retenues dans le cadre de l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

En ce qui concerne le Pacte Logement 2.0., toute une série d’adaptations, tant pratiques que législatives, ont été présentées dans un but de simplification et d’augmentation de l’intéressement financier pour les communes. Certaines de ces mesures sont encore en cours d’étude, de sorte qu’elles n’ont pas pu être discutées en détail. Le SYVICOL attend donc les projets de textes correspondants avant de se prononcer. Quant au logement abordable,le SYVICOL avait demandé à de multiples reprises que les communes puissent bénéficier du droit à la rémunération du capital investi au même titre que les autres promoteurs publics. Il se félicite donc que, grâce à ses efforts, l’une des principales modifications prévue par le Département du Logement soit l’attribution rétroactive, à compter du 1^er octobre 2023, de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes. Les communes pourront également bénéficier de cette compensation de service public pour les logements n’ayant pas bénéficié de subventions mais qu’elles souhaitent attribuer volontairement à la location abordable.

Le président du SYVICOL a profité de l’occasion pour rappeler que les plafonds des différentes catégories d’aides à la pierre sont souvent trop bas. De ce fait, les participations financières n’atteignent souvent pas 50%, respectivement 75%, des coûts liés à la construction d’un logement. Le Département a fait savoir qu’il n’envisage pas la suppression de ces plafonds, comme l’avait demandé le SYVICOL. Cependant, puisque la catégorie la plus problématique concerne le plafond du foncier, en raison de l’hétérogénéité des prix des terrains à travers le pays, un système de segmentation géographique tenant compte de la localisation géographique des communes et de la centralité des localités est en cours de développement par le ministère du Logement en collaboration avec le LISER.

Ensuite, vu la complexité de la matière, certaines interrogations persistent au sein des communes sur le sujet du logement abordable. Afin de garantir une meilleure gestion de l’information, le Département du Logement a prévu la création d’une cellule « soutien aux communes ». Cette cellule sera dorénavant le point de contact entre le secteur communal et le ministère pour toutes les questions relatives à ce sujet ou du logement en général.

Par ailleurs, afin d’augmenter le nombre de logements abordables locatifs, le Département du Logement souhaite introduire la possibilité de demander des participations financières dans le cas d’un projet de rénovation d’un logement existant. Une proposition saluée par le bureau du SYVICOL.

Enfin, M. Meisch a conclu la réunion en lançant un appel aux communes qui possèdent des terrains disponibles. Dans la même logique du modèle PPP (partenariat public-privé), ces terrains seraient mis à disposition d’un promoteur privé pour y construire des logements abordables qui seraient ensuite rachetés soit par la commune concernée, si elle le souhaite, soit par l’état en tant que VEFA.

Le SYVICOL tient à remercier Monsieur le Ministre pour cette réunion fructueuse.