Entrevue du SYVICOL avec le Service de médiation scolaire du ministère de l’Éducation nationale

Le 12 novembre 2024, une délégation du SYVICOL a rencontré Madame Lis De Pina, le Médiateur scolaire et son équipe, pour un échange de vues sur le travail dans la médiation scolaire.

Le Service de la médiation scolaire (SMS), créé par la loi du 18 juin 2018 portant institution d’un service au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires de l’Éducation nationale, fait partie du ministère de l’Éducation nationale, mais travaille de manière indépendante.

En général, le Service de médiation scolaire soutient les parents et les élèves en cas de problèmes avec l’école fondamentale ou secondaire ou avec un service du ministère de l’Éducation nationale et s’occupe des réclamations individuelles et concrètes. Il peut également être saisi par le personnel des écoles.

Ainsi, le Médiateur scolaire intervient depuis l’année scolaire 2018/2019 dans les situations où l’école soit n’offre pas de formation adéquate, soit n’a pas fonctionné conformément à la mission qu’elle doit assurer ou contrevient aux lois, règlements et instructions en vigueur.

De manière plus concrète, le Service de médiation scolaire a trois champs de compétences précis où il peut intervenir :

1. L’inclusion scolaire, c’est-à-dire permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité au sein de leur classe de l’école régulière, lorsque cette inclusion est possible et souhaitée par l’élève et les parents;

2. L’intégration scolaire, c’est-à-dire l’intégration des élèves venant d’autres pays et ne connaissant pas les langues usuelles du Luxembourg ;

3. Le maintien scolaire, c’est-à-dire trouver des solutions afin d’éviter que les élèves abandonnent l’école sans qualification, y compris la prévention.

Cependant, le Médiateur scolaire ne peut intervenir que si des démarches ont déjà été réalisées auprès de l’école ou du service du ministère de l’Éducation nationale concerné et sont restées sans issue. Si cette condition est remplie, le Médiateur scolaire peut soutenir les élèves et les parents d’élèves dans leurs démarches vis-à-vis des autorités scolaires ou des services de l’Éducation nationale.

Au cours du traitement des réclamations, toujours réalisé par un binôme composé d’un juriste et d’un psychologue du Service médiation scolaire, le Médiateur peut requérir auprès du service ou de l’école visés toutes les informations nécessaires. La plupart du temps, une solution à l’amiable est trouvée.

Si ce n’est pas le cas, le SMS peut émettre une recommandation individuelle. Celle-ci est directement adressée au service de l’Éducation nationale ou à l’école concernée. Le Médiateur scolaire y propose une solution à transposer dans un délai précis. Si la recommandation n’est pas prise en compte, le SMS peut en informer le ministre de l’Éducation nationale. Depuis 2018, le SMS a émis 10 recommandations individuelles. Elles ne sont pas publiées pour des raisons de confidentialité.

Le SMS peut également transmettre au ministre des recommandations générales. Elles concernent un problème général dont le Médiateur scolaire a eu connaissance dans le traitement d’une ou de plusieurs réclamations et vise à améliorer le système scolaire. Depuis sa création, le SMS a rédigé 60 recommandations générales, publiées dans son rapport annuel qui lui, à son tour, est communiqué à la Chambre des députés ainsi qu’au Gouvernement et publié sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

En ce qui concerne le niveau communal, le Médiateur souligne ne pas être compétent sauf sur demande expresse de la commune et avec l’accord de toutes les parties. Le SMS peut alors intervenir comme facilitateur de la relation.

À la fin de la réunion, les parties ont convenu d’explorer la possibilité d’organiser une séance d’information sur les services du Médiateur scolaire pour les communes au cours de l’année 2025.

Le SYVICOL tient à remercier Madame le Médiateur scolaire pour cette réunion intéressante et se tient à son entière disposition pour toute réunion de suivi.

Les services de la médiation scolaire sont joignables sous : contact@mediationscolaire.lu ou (+352) 247-65280. Pour remplir un formulaire de réclamation, veuillez suivre le lien suivant : https://www.mediationscolaire.lu/reclamations/.

Lien pour le rapport annuel du Médiateur scolaire : https://men.public.lu/fr/publications/rapports-activite-ministere/autres-rapports/service-mediation-scolaire-2023.html.