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Réunion du comité du 11 novembre 2024 : adoption de quatre avis, dont celui sur le projet de budget de l’État pour l’exercice 2025 et approbation du budget du SYVICOL pour 2025

La réunion du comité du SYVICOL du 11 novembre 2024 a été dominée par le projet de loi concernant le budget de l’État pour l’exercice 2025. Les membres du comité ont aussi approuvé le budget du SYVICOL, qui prévoit une hausse de la contribution des communes à 3,00 euros par habitant en 2025. 

En début de réunion, les membres du comité ont étudié le projet de budget rectifié 2024 et le budget 2025 du SYVICOL. Outre les frais de rémunération et de fonctionnement, qui représentent chaque année l’essentiel des dépenses, le budget 2025 prévoit des dépenses dans le domaine des infrastructures.  

L'année à venir, il est en effet prévu que le SYVICOL déménage dans de nouveaux locaux, car les anciens, situés 3, rue Guide Oppenheim à Luxembourg-ville, ne suffisent plus en termes de place.  

D'autres postes incluent les coûts liés à l'organisation d’un bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE) à Luxembourg en date du 10 février 2025, ainsi que l'élaboration de fiches thématiques présentant la loi communale sous une forme simplifiée et illustrée, qui seront mises à disposition de tous les élus communaux. 

Il est également prévu de continuer à développer le programme de formation continue abordant une diversité de sujets.  

Afin d’équilibrer les dépenses, le comité a décidé d’augmenter la contribution ordinaire des communes de 2,20 euros à 3,00 euros par habitant, en rappelant que, selon les statuts et à la valeur actuelle de l’indice des prix à la consommation, l’engagement financier maximal des communes est de 4,45 euros par habitant. 

Les membres du comité ont abordé par la suite les projets de loi n°8444 et n°8445 concernant, respectivement, le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2025 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028, qui font l’objet d’un seul avis.  

Dans ce dernier, le SYVICOL analyse d’abord l’évolution des principales recettes des communes et constate qu’en 2024 le Fonds de dotation globale des communes (FDGC) a atteint 3.056 millions d’euros, soit une augmentation de 12,8 % par rapport au compte 2023.  

Par ailleurs, le SYVICOL salue la réforme du financement du CGDIS, y compris  la requalification du produit annuel de l’augmentation de la TVA, non pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle du FDGC, en recette provenant de la participation obligatoire des communes, ainsi que la réintroduction du mécanisme de plafonnement des contributions des communes au CGDIS par rapport à l’évolution de leurs principales recettes non affectées. 

Malgré une bonne collaboration avec le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la révision de ses aides financières, le SYVICOL estime qu’il reste encore une large marge de progression pour que le principe de connexité soit respecté dans le temps, surtout au niveau des autres ministères. Il demande notamment une réévaluation et une adaptation régulière de la dotation financière des communes pour suivre l’évolution de leurs missions et les coûts qu’elles engendrent. 

Un autre sujet traité dans l’avis concerne la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. Le SYVICOL regrette que ses multiples revendications pour la suppression de l’exclusion injustifiée des communes et des syndicats de communes du droit à la rémunération du capital investi demeurent totalement ignorées par le ministère du Logement et il répète sa demande d'abolition des montants maximaux éligibles.  

Finalement, le comité a réitéré plusieurs revendications anciennes, telles que son objectif de vouloir aboutir à une simplification et à une harmonisation du régime des subsides à travers tous les ministères ainsi qu’à une adaptation des plafonds des aides financières dans le cadre des projets de construction de crèches et de maisons relais communales ou encore au niveau des frais de fonctionnement des services d’éducation et d’accueil. 

Le comité du SYVICOL a par la suite avisé favorablement les articles 1, 2, 3 et 5 du projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel alors que les modifications entreprises vont dans le sens soit de prendre en compte la réalité du terrain (élargissement des cas de dispense de l’évaluation des incidences des projets de travaux sur le patrimoine archéologique et rallongement du délai de transmission des observations et avis des conseils communaux au ministre dans le cadre de l’enquête publique de l’article 25), soit de pallier une certaine iniquité (prise en charge des frais par l’Etat des frais d’opérations d’archéologie préventive), soit de davantage circonscrire la procédure de classement des biens culturels mobiliers comme patrimoine culturel national (énumération de critères opérant en la matière). 

Il attire toutefois l’attention des auteurs du projet de loi quant à la nécessité de garantir que le maître d’ouvrage dispose d’un interlocuteur unique dans le cadre de la surveillance des travaux autorisés sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national et soit mis au courant lorsque l’Institut national de recherches archéologiques (I.N.R.A.) n’est plus impliqué dans ladite surveillance (article 4). 

Il attire enfin l’attention des auteurs du projet de loi sur d’éventuelles sources d’insécurité juridique (renvoi sans distinction à un ensemble d’articles existants de l’article 6 et absence de dispositions transitoires de l’article 9). 

Le troisième avis adopté concerne le projet de loi n°8429 portant modification, entre autres, de la loi communale dans la suite de la révision de la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Depuis cette date, en effet, les autorités communales ne peuvent plus restreindre les libertés publiques « qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises ». L’objectif principal du projet de loi consiste dès lors à créer pour différentes mesures de police, que les communes sont susceptibles de prendre, des bases légales conformes à la Constitution.  

Dans son avis, le SYVICOL soutient cette initiative quant au principe. Il considère cependant que le texte manque de clarté sur certains points, principalement sur la question de savoir si et dans quelle mesure le nouvel article 101, qui reprend l’essence de l’article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, peut constituer une base légale conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans des matières réservées à la loi. D’autres interrogations concernent notamment le nouveau cadre légal pour la réglementation communale en matière de publicité. 

En revanche, le SYVICOL salue la suppression de la double approbation des règlements de circulation, ceux-ci n’étant dorénavant plus que de la seule compétence du ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, tout en demandant une prolongation de la durée maximale des règlements de circulation pouvant être pris par le collège des bourgmestre et échevins en-dehors des cas d’urgence. 

Par ailleurs, le SYVICOL s’étonne de la répartition des compétences entre le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les décisions d’interruption temporaire de l’approvisionnement en eau potable et celles d’interdire ou de limiter la consommation d’eau en cas de pénurie. 

Finalement, il propose quelques modifications au niveau des adaptations prévues au catalogue des agissements donnant lieu à une sanction administrative communale.   

Sous le cinquième point de l’ordre du jour, le comité a examiné le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature qui vise à adapter ponctuellement le catalogue afin d'optimiser certaines mesures et d'intégrer des mesures actuellement manquantes.  

Après un avis positif du groupe technique coorganisé par le SYVICOL et le ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité, 18 mesures ont été adaptées au niveau de leur libellé ou au niveau de la répartition des points, et deux nouvelles mesures ont été intégrées, dont l’une concernant le couvert boisé en milieu urbain et l’autre relative à la protection des communes contre les risques liés aux pluies torrentielles et aux crues subites. 

Les membres du comité ont salué la démarche participative et collective dans laquelle le ministère s’est inscrit dans ce dossier. 

Par la suite, les membres du comité ont procédé à la désignation de nouveaux représentants dans différents organes. Suite à la démission de Mme Marie-Paule Engel-Lenertz du conseil communal de Steinsel, elle sera remplacée par M. Rajesh Etgen comme membre suppléant au sein du Comité directeur du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE). M. Claude Clemes lui succèdera au sein de la Commission de l’aménagement artistique. Dans les comités de suivi des programmes Interreg Europe 2012-2027 et Interreg NWE 2021-2027, M. Ben Streff occupera dorénavant le poste de membre suppléant. Au conseil d’administration de l’association EuRegio SaarLorLux+, Mme Engel-Lenertz sera remplacée par M. Paul Engel.  

Par ailleurs, les membres du comité ont désigné M. Michel Malherbe comme membre effectif de la Commission centrale en remplacement du membre démissionnaire Fernand Marchetti. Mme Chantal Kauffmann prendra la place de membre suppléant du même organe. S’occupant notamment du volet formation auprès du SYVICOL, Mme Vanessa Schmit succèdera à M. Louis Oberhag au sein de la Commission de coordination et de la Commission administrative de l’INAP.  

Sous le point « Rapport sur les activités du bureau », le président a présenté un rapport succinct de la réunion avec la Députée Corinne Cahen (DP), rapportrice du budget de l’État pour l’exercice 2025, qui a eu lieu le matin même de la réunion du comité.

Avant la fin de la réunion, sous le point « Divers », il a été annoncé que le SYVICOL sollicitera, à l’initiative de son vice-président Dan Biancalana, une entrevue avec M. le Premier ministre Luc Frieden.  

Pour conclure la séance, le comité a pris note de la date de sa prochaine réunion, le 16 décembre 2024 à 12 heures. 


Liens vers tous les avis de la réunion du 11 novembre : 
Publié le : 15.11.2024

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