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Réunion du comité du 30 septembre 2024 : adoption de neuf avis dont ceux sur le « Platzverweis » et sur le nouveau mode de calcul des contributions au fonds pour l’emploi

Lors de sa réunion du 30 septembre 2024, le comité du SYVICOL a adopté pas moins de neuf avis. L'avis qui a suscité le plus de discussions est celui relatif au projet de loi n°8426, qui vise à renforcer considérablement la mesure de police administrative dite « Platzverweis », et qui a finalement été adopté avec onze voix favorables et quatre abstentions.

D’autres avis portent sur le nouveau mode de calcul des contributions des communes au Fonds pour l’emploi, l’abolition du fonds communal de péréquation conjoncturale et l’exemption de cotisations sociales des indemnités et jetons de présence des élus communaux et des membres des commissions consultatives.

Après avoir évacué une affaire de personnel à huis clos, le comité s’est penché sur l’avis relatif au projet de loi n°8426 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Ce texte prévoit essentiellement deux innovations majeures.

Tout d’abord, il vise à étendre le champ d’application de la mesure dite « Platzverweis » introduite en 2022 à l’égard de personnes occupant l’entrée ou la sortie d’un bâtiment de sorte à entraver la liberté d’aller et de venir d’autrui. D’ores et déjà, les agents de la Police grand-ducale peuvent d’abord rappeler à l’ordre ces personnes, ensuite, faute d’y obtempérer, leur enjoindre de quitter les lieux, voire, en dernier ressort, les éloigner par la force.

Le projet de loi discuté vise à étendre ces pouvoirs aux cas où des personnes se comportent de manière « à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques », « à entraver la circulation sur la voie publique ou à porter atteinte à la liberté d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public » ou « à importuner des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public ».

La seconde nouveauté consiste dans la possibilité pour le bourgmestre de prononcer une interdiction temporaire de lieu d’une durée maximale de trente jours à l’égard d’une personne qui a fait preuve, au cours des trente jours précédents, à au moins deux reprises, d’un comportement donnant lieu à un « Platzverweis ».

Cette deuxième mesure a suscité de vives discussions parmi les membres du comité, surtout sur la question de la proportionnalité de la gravité de la mesure aux atteintes à l’ordre public qu’elle entend prévenir.

Finalement, le comité a adopté, avec onze voix favorables et quatre abstentions, un avis dans lequel il soutient les mesures prévues, non sans appeler l’Etat à renforcer non seulement les moyens à disposition de la Police grand-ducale, mais également le travail préventif sur le terrain par des mesures sociales appropriées. Il a également demandé une évaluation du nouveau dispositif deux ans après son entrée en vigueur et formulé un certain nombre de remarques par rapport à la procédure de notification de la décision d’interdiction temporaire de lieu, en plaidant pour la possibilité d’une remise en mains propres à la personne visée.

Par la suite, le comité a avisé le projet de loi n°8404 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale, qui vise à dissoudre ce fonds et à rembourser aux communes leurs avoirs respectifs. Etant donné que l’efficacité du fonds est remise en cause et qu’il n’a connu aucun mouvement depuis quatre décennies, le SYVICOL est favorable à sa dissolution. Ceci permettra également aux communes de disposer librement des avoirs qu’elles détiennent au sein du fonds.

Sous le quatrième point de l’ordre du jour, les membres du comité ont analysé le projet de loi n°8408 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui introduit une exemption des cotisations sociales sur les indemnités des bourgmestres et échevins, ainsi que sur les jetons de présence des conseillers communaux et des membres des commission consultatives. Si le SYVICOL est en faveur du projet de loi précité, il réclame que les exemptions prévues soient appliquées d’office, sans que les bénéficiaires soient obligés d’introduire une attestation annuelle au Centre commun de la sécurité sociale. Et il demande que le même système soit également appliqué aux syndicats de communes.

Les membres du comité se sont ensuite penchés sur le projet de loi n°8409 modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, visant à réformer le système de contribution des communes au Fonds pour l’emploi. Dorénavant, chaque commune contribuera au Fonds à raison de deux pour cent de sa participation directe au produit de l’Impôt commercial communal.

Dans son avis adopté avec neuf voix favorables et six abstentions, le SYVICOL se montre favorable au nouveau système de cotisation, estimant que le mécanisme prévu est plus équitable du point de vue du secteur communal, tient compte du principe de solidarité et peut avoir un effet incitatif sur l'implantation d'activités économiques. Néanmoins, il n’a pas omis de souligner que la réforme entrainera pour de nombreuses communes des dépenses supplémentaires non prévues dans leur planification pluriannuelle.

Sous le sixième point de l’ordre du jour, le comité a examiné le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2024. Cette taxe est fixée à 0,10 euro par mètre cube pour l’année en cours et reste donc inchangée par rapport à l’année précédente. Dans son avis, le SYVICOL marque son accord avec le texte mais, comme les années précédentes, il se pose des questions relatives au fait que le calcul se base sur une charge polluante et un volume d’eau correspondant à des périodes de référence différentes.

Le comité s'est ensuite penché sur les points 7 et 8 de l’ordre du jour qui traitent, respectivement, du projet de loi n°8405 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi précitée.

Dans ses avis adoptés ensemble, le SYVICOL salue le fait que deux des trois suppléments du régime d'aides financières « Klimabonus Wunnen » seront prolongés. Il regrette pourtant la décision du gouvernement de ne pas continuer le « top-up » des aides financières allouées pour les installations solaires photovoltaïques, notamment parce qu’il s’agit de la seule aide qui s’adresse aux bâtiments fonctionnels communaux tels que les mairies, écoles ou bâtiments pour services de régie.

Sous le neuvième point de l’ordre du jour, les membres du comité ont analysé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 1) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 2) modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le texte a pour objet de prolonger de trois mois le régime d'aides financières « Klimabonus Mobilitéit » pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2. Le comité s’est mis d’accord sur le fait que les communes, disposant souvent de grandes flottes automobiles, devraient elles-aussi avoir droit à des aides financières lorsqu’elles achètent des véhicules 100% électriques. Il est à noter que, dans le passé, le SYVICOL a exprimé cette revendication déjà plusieurs fois dans le cadre d’autres avis.

Ensuite, le comité du SYVICOL a traité les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, qui a pour objet d’introduire une nouvelle aide financière pour l'achat de « vélos cargo » et d’ajouter la possibilité de subventionner les systèmes collectifs de gestion intelligente de charge dédiée au chargement de véhicules électriques et l'équipement des immeubles collectifs existants en vue de l'installation de bornes de charge intégrées dans ce système. Puisque ces changements ne concernent pas directement les communes, les membres du comité se sont abstenus de faire des observations.

Suite au décès de Max Hengel, Diane Adehm, échevine de la commune de Hesperange, a été désignée par le comité comme membre effectif du Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que comme membre suppléant de la Commission centrale. Des propositions en ce sens seront soumises aux ministres compétents.

Le rapport d'évaluation de la formation de base des élus locaux, qui s'est déroulée de septembre à décembre 2023 dans les communes de Bettembourg, Mersch et Wiltz en collaboration avec les ministères concernés et l'INAP, a ensuite été présenté. Il ressort des résultats des enquêtes réalisées d’abord après chaque module, puis après la fin du cycle complet, que les participants se sont montrés très satisfaits du contenu des cours et de leur déroulement.

Pour la première fois, ces cours ont d'ailleurs eu lieu en ligne et ont été enregistrés afin que ceux qui n'ont pas pu y participer puissent les revoir plus tard si nécessaire. Il a été rappelé que ces vidéos sont disponibles sur la « Gemengeplattform », ensemble avec les supports de cours.

Dans le cadre de la présentation, il a également été question de la formation continue que le SYVICOL propose à partir de l'année en cours, en collaboration avec certains ministères et d'autres acteurs. L'objectif de cette nouveauté, à laquelle le SYVICOL est très attaché, est d’élargir et d’approfondir l’éventail de matières traitées dans la formation initiale afin d’offrir aux élus locaux les moyens nécessaires pour se préparer au mieux à leur mission au service des citoyens.

Dans son rapport sur les activités du bureau depuis la dernière réunion du comité, le président Emile Eicher a évoqué l'entretien du 23 septembre 2024 avec Monsieur le ministre de l'Economie, des PME, de l'Energie et du Tourisme Lex Delles. Cette rencontre a notamment porté sur l’exploitation future du réseau « Chargy » ainsi que sur les zones d’activités économiques régionales et communales.

Avant la fin de la réunion, sous le point « Divers », il a été annoncé que le SYVICOL participera à un groupe de travail chargé de la préparation d’un « Règlement national sur les bâtisses », mesure présentée lors de la conférence de presse du 19 juin 2024 dans le contexte de la simplification administrative.

Par ailleurs, un appel a été lancé aux membres du comité pour qu'ils participent au réseau BELC (« Bâtir l’Europe avec les Elus locaux »), créé par la Commission européenne.

Pour conclure la séance, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 11 novembre 2024 à 12h00. L'ordre du jour comportera notamment le budget du SYVICOL pour l'année à venir et l'avis sur le budget de l'Etat.


Liens vers tous le avis de la réunion du comité du 30 septembre :

Photo : ©SYVICOL
Publié le : 07.10.2024

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