Réunion du comité du 8 juillet 2024 : adoption de deux avis et planification de réunions régionales avec les communes

Lors de sa réunion du 8 juillet 2024, le comité du SYVICOL a adopté deux avis. Un autre sujet important était l’organisation de réunions régionales avec les responsables communaux en début 2025.

Au début de la réunion, dans le cadre du renouvellement général du Comité européen des régions (CdR) pour la période 2025-2030, le comité a formulé une proposition de candidats à l’intention au gouvernement. Ce faisant, il a repris les propositions lui soumises par les partis politiques, qui tiennent compte de la répartition des sièges dans les communes votant selon le système de la représentation propostionnelle. Par rapport à la délégation actuelle et sous réserve de l’accord du gouvernement, Mme Françoise Kemp (membre suppléant/CSV), M. Ricardo Marques (suppléant/CSV) et M. Ben Ries (suppléant/DP) remplaceront Mme Liane Felten (suppléant/CSV), M. Vincent Reding (suppléant/CSV) et Mme Carole Hartmann (suppléant/DP).

Le comité s'est ensuite penché sur les amendements parlementaires au projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et modifiant la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. Dans son premier avis, adopté le 6 février 2023, le comité avait déjà largement partagé les objectifs politiques du projet de loi en question, qui répondent à une demande de longue date du SYVICOL, puisque l'introduction de la signature et du cachet électroniques des actes en matière administrative au niveau communal entraînera une réduction de la charge de travail quotidienne et contribuera ainsi à la simplification administrative. En ce qui concerne les amendements, le SYVICOL a constaté avec satisfaction que les actes des communes ne sont désormais plus soumis à des réglementations différentes selon leur nature. En revanche, il regrette le fait que les auteurs n'ont pas tenu compte de sa demande de garantir, pour certains types de documents, une conservation à durée illimitée sur la plateforme électronique prévue par le projet de loi.

Sous le 3^e point de l’ordre du jour, les membres du comité ont analysé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer.

Dans l’avis adopté, le comité note avec satisfaction que la majorité des modifications contribueront à la précision du texte, qu’il considère utile pour faciliter l’échange de dossiers entre les communes et le ministère des Affaires intérieures et pour fluidifier ainsi l’exercice de la surveillance ministérielle. Il constate en revanche qu’un certain nombre des remarques figurant dans son avis du 17 octobre 2022 concernant le projet de règlement grand-ducal initial n’ont pas été prises en considération et il en réitère les plus importantes, notamment celle que le ministère ne devrait pas exiger des communes de lui transmettre des documents dont il dispose déjà, tels que les certificats de réussite aux examens qu’il organise, conformément au principe « once only » prôné par le gouvernement.

Il profite de l’avis pour appeler le ministère des Affaires intérieures à mettre en place une possibilité de transmission électronique des décisions portant attribution de marchés publics. Actuellement, ces dossiers, souvent très volumineux car incluant les bordereaux de soumission, doivent être soumis au contrôle ministériel sur papier, alors même que de plus en plus de marchés publics se déroulent entièrement sous forme électronique.

Un autre sujet consistait dans l'organisation de réunions régionales avec les élus communaux, qui seront organisées pendant la période du 24 février au 28 mars 2025, au rythme d'une réunion par semaine, idéalement toujours le même jour. Les membres du comité se sont également mis d'accord sur les lieux de réunion : Clervaux, Grevenmacher, Mersch, Mondercange et Niederanven. Ces réunions, qui font partie intégrante des priorités d'action du comité pour la période 2024-2029, ont pour but de renforcer les liens entre le SYVICOL et les élus communaux en leur présentant ses structures, activités et missions, en échangeant avec eux et en discutant de sujets politiques d'actualité, mais aussi de permettre aux responsables du syndicat de mieux cerner les attentes que les responsables communaux ont envers leur organisation faîtière.

Le comité a ensuite approuvé des modifications budgétaires nécessaires à l'achat de meubles de bureau et d’équipements informatiques dans le cadre de l’extension de son effectif. Un contrat de location pour un garage supplémentaire a également été approuvé.

Par ailleurs, les membres du comité ont désigné M. Claude Clemes comme représentant du SYVICOL au sein de la section du patrimoine architectural et archéologique de la Commission du patrimoine culturel.

Dans son rapport sur les activités du bureau depuis la dernière réunion du comité, le président Emile Eicher est revenu brièvement aux groupes de travail « Simplification administrative » et « Logement abordable/PPP », dont le SYVICOL faisait partie, et dont les résultats ont été présentés par les ministres compétents lors d’une conférence de presse du 19 juin 2024. Claude Clemes, qui représentait le SYVICOL au sein du deuxième de ces groupes de travail, a donné un bref aperçu du déroulement des travaux et a souligné que les échanges ont été très constructifs.

Le président a enchainé en faisant savoir que le groupe de travail portant sur les subventions étatiques avec le MAINT a également commencé ses travaux et que les représentants du ministère sont très ouverts aux doléances des communes. Dans ce contexte, les membres du comité se sont prononcés en faveur d'un nouveau modèle de subvention pour la construction d'écoles pour l’enseignement fondamental ainsi que de maisons relais.

Le président a encore informé les membres du comité que le groupe de travail concernant la réforme de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux (CPFEC) se réunira pour la première fois le 23 juillet. Finalement, il a brièvement fait rapport d’une réunion entre le bureau et l’OAI du 26 juin, dont le sujet principal était le cadre contractuel entre les architectes et ingénieurs-conseils et les communes.

Avant la fin de la réunion, sous le point « Divers », Mme Simone Asselborn-Bintz a demandé l’avis du comité sur la récente annonce du ministre des Affaires intérieures de vouloir tenir compte du statut de CDA des communes de Mondorf-les-Bains, et de celles d’Ettelbruck, d’Erpeldange-sur-Sûre et de Diekirch en tant que centre de la future Nordstad, au niveau de la ventilation du Fonds de dotation globale des communes. Elle a considéré que l’augmentation des recettes des 4 communes citées ira au détriment des 96 autres.

Emile Eicher n’a pas partagé ce point de vue, en faisant valoir que les avances versées en 2024 dépasseront de 126 millions d’euros celles prévues au budget initial, de sorte que chacune des 100 communes puisse compter sur des recettes plus élevées que prévu. Il a également rappelé que la distribution d’une partie du FDGC selon les critères de l’aménagement du territoire a été introduite par la réforme de 2016.

Pour conclure la séance, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 30 septembre 2024 à 12h00.

Photo : ©SYVICOL