Renforcer l’espace administratif européen : présentation par Tom Jungen de l’avis du Comité européen des régions

Du 19 au 20 juin 2024 s’est tenue à Bruxelles la 161e session plénière du Comité européen des Régions (CdR), à laquelle ont pris part les membres de la délégation luxembourgeoise Simone Beissel, Natalie Silva, Roby Biwer, Tom Jungen, Lou Linster et Stephen De Ron.

La séance plénière s’est ouverte l’après-midi avec un débat sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) qui s’est tenu avec Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. L'avenir de l'agriculture européenne a été une question politique majeure dans l'ensemble de l'Union européenne ces derniers mois, les agriculteurs ayant organisé d'importantes manifestations en réponse à une série de problèmes affectant le secteur agricole, notamment les réglementations environnementales, l'augmentation des coûts et les politiques commerciales.

Au cours du débat, les membres du CdR ont invité la future Commission européenne à transformer la PAC en une politique agricole équitable, durable et solidaire au bénéfice des agriculteurs, des régions, des consommateurs et des citoyens. Ils ont plaidé pour un financement renforcé afin de relever les différents défis auxquels sont confrontées les zones rurales.

Dans ce cadre, les membres du comité ont adopté un avis dont les rapporteurs étaient Isilda Gomes (PT/PSE), présidente de la chambre municipale de Portimão, et Piotr Calbecki (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Cujavie-Poméranie. Les régions et les villes y soulignent qu'une redistribution équitable des paiements directs aux agriculteurs est essentielle pour maintenir l'activité agricole dans toutes les zones géographiques, ralentir l'exode rural et maintenir les emplois dans les zones rurales les plus éloignées. Ils proposent également de passer d'une aide à l'hectare à une aide basée sur l'intensité de travail des exploitations et sur le respect des conditions environnementales et sociales, afin de mieux soutenir les petites et moyennes exploitations.

Vasco Alves Cordeiro, président du Comité européen des régions a déclaré : « Les politiques européennes doivent prendre en compte la grande diversité territoriale de nos régions, y compris les régions ultrapériphériques. C'est pourquoi le Comité européen des régions appelle à une plus grande implication des collectivités locales et régionales dans la gestion de la PAC. »

A l’ordre du jour de la première journée de cette 161e session plénière figuraient également un débat sur le thème « Améliorer le soutien de l’UE aux écosystèmes régionaux de recherche et d’innovation — l’exemple des vallées régionales de l’innovation » ainsi que l’adoption de trois avis dont un sur les pénuries de médicaments et un autre sur la surveillance et résilience des sols.

La deuxième journée de la session plénière a été marquée par l’adoption de l’avis « Renforcer l’espace administratif européen (ComPAct) » dont le rapporteur était Tom Jungen (LU/PES), bourgmestre de la commune de Roeser. L'initiative ComPAct de la Commission européenne, lancée en octobre 2023, est un tout premier ensemble d'actions visant à soutenir la modernisation des administrations publiques dans l'ensemble de l'UE et à renforcer leur coopération transfrontière pour leur permettre de relever ensemble des défis communs. En soutenant le développement d'un « espace administratif européen », la Commission propose 25 actions qui s’articulent autour de trois piliers principaux : la coopération administrative par le développement des compétences, la transformation numérique et la transition écologique.

Trois mesures concrètes sont par exemple :

• Un programme d'échange et de coopération entre administrations publiques (PACE) permettant la mobilité des fonctionnaires européens dans l'ensemble des États membres afin de partager leurs connaissances et leurs bonnes pratiques ;
• Le renforcement de la capacité des administrations publiques à intégrer les technologies de l'intelligence artificielle dans leurs activités d’audits et marchés publics ;
• Une aide pour les administrations publiques à évaluer et à réduire leur empreinte carbone organisationnelle.

Au nom du Comité européen des régions, Tom Jungen a expliqué : « Je salue l'intention de la Commission européenne de renforcer l'espace administratif européen, favorisant coopération et dialogue politique, ainsi que l'amélioration des administrations publiques. Cependant, nous regrettons l'absence de consultation formelle des gouvernements locaux, régionaux et des partenaires sociaux de l'UE. Dans le cadre de l'agenda "Better Regulation", il est crucial d'inclure les retours d'information du niveau subnational. »

Ensuite, Monsieur Jungen, membre effectif depuis 2018, a souligné l’importance des administrations publiques au niveau du marché unique européen en expliquant que celles-ci gèrent environ 670 milliards d'euros de travaux publics et de fournitures, et exécutent un tiers du budget de l’Union et ce notamment dans le cadre des fonds de la politique de cohésion. C'est pourquoi les dirigeants locaux et régionaux appellent dans l'avis à un financement suffisant pour l'exécution efficace des tâches administratives et la nécessité d'une vision européenne unifiée qui dépasse les intérêts nationaux, réduisant les charges administratives qui pèsent sur les collectivités locales et régionales et les soutenant dans leurs efforts de numérisation.

Dans cet esprit, le bourgmestre de la commune de Roeser, a abordé les défis de la transformation digitale : « La numérisation des services publics dans le cadre de l'idée d'un espace administratif européen sera un défi majeur pour les collectivités locales et régionales dans les années à venir. Les citoyens ont le droit de compter sur l'aide publique de leur collectivité locale, même dans un service public entièrement numérisé. Nous devons nous assurer que personne n'est laissé pour compte dans ce processus. »

L’avis du comité a été adopté à l’unanimité.

En total, onze avis ont été adoptés au cours de la session :

• Surveillance et résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
• L’avenir de la politique agricole commune
• La subsidiarité active: un principe fondamental dans le programme Mieux légiférer de l’Union européenne
• Remédier aux pénuries de médicaments
• Feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
• Adopter un pacte bleu pour l’Europe en tenant compte du développement rural et de l’agriculture dans les régions de l’Union
• Vers un pacte vert mondial: harmoniser les cadres mondiaux en matière de changement climatique, de biodiversité et de développement durable
• Vers une gestion résiliente de l’eau pour lutter contre la crise climatique dans le cadre d’un pacte bleu pour l’Europe
• Renforcer l’espace administratif européen (ComPAct)
• Révision du règlement intérieur du CdR (2024)
• Le rôle des collectivités locales et régionales dans la transition vers une économie circulaire

Photos : ©Comité européen des régions