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Réunion du comité du 23 octobre : approbation du budget 2024 et adoption de huit avis
Pas moins de huit avis ont été adoptés lors la réunion du comité du SYVICOL qui s'est tenue le 23 octobre 2023. À l’ordre du jour figurait en outre la présentation du budget 2024, qui a également été approuvé.
Au début de la réunion, deux affaires de personnel ont été traitées à huis clos.
Les membres du comité se sont ensuite penchés sur les projets de budget rectifié 2023 et de budget 2024 du SYVICOL. Comme chaque année, les rémunérations du personnel, ainsi que les frais de fonctionnement représentent les principales dépenses du budget, qui s’entend comme un budget de transition en vue du renouvellement du comité. La contribution fixée en 2022 à 2,20€ par habitant restera inchangée pour 2024.
Le comité a également approuvé le compte de l’exercice 2022, qui affiche un boni de 577.739,81 euros et qui sera dès lors transmis au ministre de l’Intérieur pour arrêt définitif.
Par la suite, le comité du SYVICOL a avisé le projet n°8308 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que les amendements y relatifs. Il tient à rappeler sa revendication formulée dans le passé qu’en cas d’un arbre présentant un danger pour la sécurité des personnes, l’abattage puisse être effectué immédiatement et sans autorisation préalable. Le projet de loi prévoyant l’introduction de pools compensatoires communaux, le comité est d’avis que seules les communes peuvent créer de tels pools, et non pas les syndicats, comme le prévoit le projet de loi. Dès lors, il demande que l’article en question soit reformulé. Le comité salue par ailleurs le remplacement du recours en annulation par un recours en réformation, qui constitue une voie de recours offrant un grand avantage à l’administré. Il rappelle également sa remarque antérieure selon laquelle les descriptions des installations autorisées en zone verte sont extrêmement détaillées et devraient être simplifiées.
Sous le cinquième point de l’ordre du jour, le comité du SYVICOL a adopté son avis concernant le projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale, qui donne aux abonnés le droit de demander à tout moment une vérification de leur compteur d’eau par l’ILNAS. Le SYVICOL avait déjà pu se prononcer sur l’avant-projet du texte concerné et avait demandé que les frais de vérification – ainsi que tous les frais connexes – ne soient à charge de la commune que si le contrôle révèle un dysfonctionnement du compteur d’eau. Constatant qu’il a été tenu compte de cette demande, le comité n’a pas formulé d’autres observations.
Quant au sixième point de l’ordre du jour, à savoir le projet de règlement grand-ducal relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources et des autres infrastructures communales de collecte séparée, le comité du SYVICOL a regretté que le texte sous revue ne s’intéresse pas aux questions cruciales du fonctionnement des centres de ressources en réseau harmonisé et de l’accès à tout résident du Grand-Duché, indépendamment de son lieu de résidence, qui ont été introduits avec la dernière modification de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets il y a plus d’un an.
Sans s’opposer en principe au travail en réseau des centres de ressources, ni à une certaine harmonisation progressive de leurs services, le SYVICOL réitère donc dans son avis, et avec insistance, sa demande que les modalités en soient définies au plus vite, et ce d’un commun accord avec le secteur communal.
En ce qui concerne les nouvelles missions qui sont attribuées aux centres de ressources dans le domaine du réemploi de produits, de la préparation à la réutilisation et du recyclage des déchets, le SYVICOL se soucie des contraintes que ces obligations peuvent faire peser sur les centres de ressources, surtout en ce qui concerne le contrôle de la qualité des objets collectés, qui nécessite du personnel spécialisé.
De plus, il estime que le gouvernement devrait mettre à disposition des communes une formation uniforme au niveau national comportant un volet consacré aux nouvelles missions de réemploi et de préparation à la réutilisation. Une telle formation nationale serait également dans l’intérêt d’une harmonisation progressive des centres de ressources.
Dans la suite, les membres du comité se sont penchés sur le projet de loi relative à l'accélération de procédures administratives à la mise en œuvre et la fabrication de technologies d'énergies renouvelables, de technologies de transport, de distribution et du stockage de l'électricité, de l'hydrogène (et de ses dérivés renouvelables), de la chaleur et du froid, de pompes à chaleur, de technologies de production de l'hydrogène renouvelable incluant les électrolyseurs, de technologies de consommation de l'hydrogène renouvelable et de ses dérivés renouvelables incluant les piles à combustible, à des projets de construction ou de rénovation de logements et à des projets de tramways et de voies ferroviaires et modifiant certaines dispositions. Ce projet de loi inscrit dans les législations relatives aux établissements classés, à l’eau, à l’évaluation des incidences sur l’environnement et concernant la protection de la nature et des ressources naturelles des dispositions selon lesquelles les demandes d’autorisation y relatives seront traitées de façon prioritaire.
Étant donné que le projet de loi n’a pas d’impact sur le traitement des autorisations de bâtir et que les projets à instruire de façon prioritaire ne font pas l’objet d'une demande d'autorisation relevant de la classe 2 des établissements classés, les membres du comité ont conclu qu’il ne concerne pas les communes comme autorités chargées du traitement de dossiers d’autorisation, mais tout au plus comme personnes morales demandant des autorisations aux instances étatiques. Par conséquent, le projet de loi a été avisé favorablement sous réserve qu’il soit précisé quant à la portée exacte de la priorisation prévue.
Sous le point 8 de l’ordre du jour, le comité a examiné la proposition de loi n°8219 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003, déposée en date du 17 mai 2023 par Madame la Députée Cécile Hemmen. L’auteure souhaite simplifier le remplacement des membres des conseils communaux des communes qui votent d’après le système de la majorité relative et ainsi décharger les communes des efforts occasionnés par l’organisation d’élections complémentaires.
Si, dans l’avis adopté par le comité, le SYVICOL salue l’objectif visé par cette proposition, il se montre cependant réticent face à la proposition de loi dans son ensemble, et ce pour deux raisons principales. D’abord, il met en évidence le fait que, souvent, le nombre de candidats ne dépasse que légèrement, voire pas du tout, celui des sièges disponibles, résultant dans une réserve de suppléants limitée ou inexistante. Ensuite, le remplacement d’un conseiller par un autre en cours de mandat sans consultation des électeurs risquerait de perturber les relations de force au sein du conseil et hypothéquer ainsi le bon fonctionnement de la commune. Ce risque n’existe pas dans le système de la représentation proportionnelle, où le suppléant est toujours issu de la même liste que le membre à remplacer.
Le comité a avisé par ailleurs 3 projets de règlements grand-ducaux concernant le personnel communal.
Le premier de ces textes a pour objet de mettre en œuvre plusieurs éléments de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022. Il augmente les majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières de 5 points indiciaires, accroit le maximum de ces majorations de 15% à 30% par groupe de traitement/d’indemnité et introduit une prime pour titulaires d’un BTS.
Dans son avis, le SYVICOL constate que les mesures prévues ont été décidées au niveau étatique et doivent être transposées dans le secteur communal en vertu du principe d’assimilation entre les deux secteurs. Sans s’opposer aux innovations, le SYVICOL rappelle donc sa demande d’être associé aux négociations salariales pour la Fonction publique en général. Il regrette également le fait que le projet de règlement grand-ducal a été déposé avec un certain retard par rapport à la loi ayant le même objet pour le secteur étatique, ce qui engendrera la nécessité de procéder à des recalculs importants, vu que l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2023.
Le deuxième projet relatif au personnel a pour objet principal d’abroger la condition d’une réussite à l’épreuve d’aptitude générale avant de pouvoir se présenter à l’examen d’admissibilité pour le secteur communal.
Le comité a salué le fait que, dorénavant, les candidats à une fonction communale n’auront plus qu’une seule épreuve à passer.
Finalement, les membres du comité se sont penchés sur le projet de règlement grand-ducal visant à harmoniser les carrières inférieures. Il s’agit ici aussi de la transposition dans le secteur communal d’un accord salarial conclu entre les partenaires sociaux du secteur étatique, ce qui a amené le comité à réitérer sa demande d’association de représentants communaux à ces négociations. Dans son avis, le SYVICOL regrette également l’absence de prévisions de l’impact financier et rappelle sa demande selon laquelle tout projet de loi ou de règlement grevant les budgets des entités du secteur devrait être accompagné d’une « fiche financière communale ».
Quant au fond, le SYVICOL note avec satisfaction le fait qu’il a été tenu compte de sa demande de prévoir des carrières spécifiques pour les fonctions de l’agent communal et de l’agent de transport, qui n’existent pas au niveau étatique. Il salue également le fait que le projet de règlement grand-ducal a été mis en procédure parallèlement au projet de loi portant harmonisation des carrières inférieures au niveau étatique, de façon à ce que les agents communaux puissent profiter des avantages apportés par la réforme sans délai par rapport à leurs collèges travaillant pour l’Etat.
A la suite de ces discussions, le comité a décidé de renouveler les mandats de Madame Annie Nickels-Theis comme membre effectif et de Madame Raymonde Conter-Klein comme membre suppléant au sein du Conseil supérieur de l’Éducation nationale.
Il a en outre proposé de nommer Monsieur Christian Weis, échevin de la Ville d’Esch-sur-Alzette, au sein du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe en remplacement de Monsieur Tom Jungbluth.
Par la suite, Monsieur Louis Oberhag, vice-président du SYVICOL, a fait rapport d’une réunion avec Monsieur Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, ministre de l'Immigration et de l'Asile, du 11 octobre 2023 au sujet de l’hébergement de bénéficiaires de protection internationale (BPI). Monsieur le Ministre a expliqué que les structures de l’ONA, qui sont destinées aux demandeurs de protection internationale (DPI), arrivent à la limite de leur capacité parce qu’un grand nombre de BPI continuent à y habiter, étant dans l’impossibilité de trouver un logement sur le marché immobilier. Il a donc appelé les communes à s’engager en faveur d’une solution à ce problème.
Parfaitement conscients de la gravité de la situation, les membres du comité ont rappelé que le problème résulte principalement de la crise du marché du logement et que cette dernière ne peut être surmontée qu’avec la contribution de tous les acteurs impliqués. Grâce aux efforts des dernières années, le nombre de logements dont disposent les communes augmente constamment, mais le taux d’occupation est très élevé. Le comité s’est montré ouvert à rechercher des solutions adéquates ensemble avec le nouveau gouvernement dès que celui-ci sera en place.
A la fin de la réunion, qui aura très probablement été la dernière avec la composition actuelle du comité, Monsieur Emile Eicher, président du SYVICOL, a remercié de tout cœur les membres pour leur engagement et leur collaboration au cours des six dernières années, qui n'ont pas été faciles en raison des nombreuses crises. « S'il y a une chose que je n'oublierai jamais, c'est l'immense solidarité au sein des communes, qui ont contribué à pouvoir surmonter ces crises de manière décisive », a conclu Emile Eicher.
Liens vers tous les avis de la réunion du 23 octobre :
- AV23-39-Projet de loi n°8284 - Omnibus Commodo
- AV23-40-Proposition de loi n°8219 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Photo : Archive © SYVICOL
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