Le vivre-ensemble interculturel à l’ordre du jour de la réunion du comité du 10 juillet 2023

Lors de sa réunion du 10 juillet 2023, le comité du SYVICOL a avisé le projet de loi n°8155 relative au vivre-ensemble interculturel. D’autres avis adoptés concernent l’autopartage, le droit de préemption en matière d’aménagement du territoire et les amendements gouvernementaux au projet de loi relative au logement abordable.

En début de séance, le comité a décidé d’ajouter deux points à l'ordre du jour, qui ont été traités immédiatement. D’une part, il a été décidé de désigner Marie-Paule Engel-Lenertz comme représentante au sein de la Commission d’aménagement artistique nouvellement créée. D’autre part, le comité a proposé au gouvernement la nomination de Marc Spautz (membre effectif/CSV), de Natalie Silva (membre effectif/CSV), de Jacqueline Breuer (membre suppléant/LSAP) et de Stephen de Ron (membre suppléant/ déi Gréng) comme nouveaux membres du Comité européen des Régions, en remplacement d’Ali Kaes (membre effectif/CSV), de Romy Karier (membre effectif/CSV), de Cécile Hemmen (membre suppléant/LSAP) et de Catherine Pastoret (membre suppléant/ déi Gréng), ces derniers ne détenant plus de mandat communal.

Par la suite, le comité s’est penché sur le projet de loi n° 8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer 1° les modalités d’élection des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel.

Dans son avis, le SYVICOL se rallie entièrement aux principes directeurs concernant la politique du vivre-ensemble interculturel mis en avant par le projet de loi, mais formule néanmoins quelques remarques et propose certaines modifications concernant la mise en œuvre au niveau communal.

En premier lieu, il recommande d’insister plus sur le caractère transversal de la politique du vivre-ensemble interculturel dans la définition figurant à l’article premier ainsi que dans la suite du texte. Il se voit contraint de rappeler, à plusieurs reprises, que la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel n’est pas un organe indépendant et autonome, mais un organe consultatif du conseil communal. Dans le même ordre d’idées, il demande que les communes aient un plus grand droit de regard sur la nomination des 16 représentants de communes au sein du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel.

Ensuite, le SYVICOL est d’avis qu’il serait utile d’autoriser l’adhésion des jeunes âgés entre 16 et 18 ans au pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel et recommande l’intégration du pacte du citoyen et de ses valeurs dans le curriculum des écoles, ainsi que la promotion de ce dernier par les maisons de jeunes, afin d’atteindre un plus grand nombre de personnes et de promouvoir la participation des jeunes. Pour ce qui est de la structure du programme du vivre-ensemble interculturel, il préconise sa révision en s’inspirant des pactes qui existent entre l’Etat et les communes pour les différents niveaux de certification des adhérents.

Il propose de fusionner le comité de pilotage du pacte du vivre-ensemble interculturel et la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel en un seul organe qui conseille et soutient le conseil communal dans la mise en œuvre du vivre-ensemble interculturel au niveau communal.

Finalement, il demande de revoir le montant maximal des subsides octroyables aux communes pour la mise en œuvre d’actions dans le domaine du vivre-ensemble interculturel vers le haut et de réintroduire l’article 14 du projet de loi initial, supprimé par amendement parlementaire, sous forme révisée en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 6 juin 2023.

Sous le deuxième point de l’ordre du jour, le comité du SYVICOL a adopté son avis portant sur le projet de loi n°8232 relatif à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le SYVICOL s’y rallie à l’objectif principal de l’autopartage qui consiste à réduire le nombre de voitures stationnées dans les quartiers résidentiels et salue le fait que le texte laisse beaucoup de marge de manœuvre aux autorités communales.

Quant au troisième point de l’ordre du jour, à savoir le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’exécution des dispositions de la loi susmentionnée, le SYVICOL n’a aucune observation à formuler, puisqu’il s’agit principalement de dispositions régissant les relations entre l’opérateur d’autopartage et le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Ensuite, le membres du comité se sont penchés sur le projet de loi n°7937 relative au logement abordable, qui a fait l’objet d’un premier avis en date du 30 mai 2022. Dans son avis complémentaire, portant sur les amendements gouvernementaux du 6 avril 2023, le SYVICOL regrette de constater qu’il n’a été tenu compte de ses remarques précédentes que d’une façon très limitée.

Il salue en revanche le fait que le texte a été clarifié à plusieurs égards, rendant certaines interrogations qu’il avait soulevées sans objet. Il prend note de l’introduction d’une catégorisation des logements abordables en distinguant entre « logements tous publics » et « logements dédiés », ces derniers pouvant être attribués librement, tout en maintenant sa revendication selon laquelle les communes puissent donner une priorité d’accès aux personnes dans le besoin résidant sur leur territoire également en ce qui concerne les « logements tous publics ».

Finalement, le comité s’est félicité de la consécration légale d’un dialogue structuré entre le ministère et les acteurs du logement abordable, y compris le SYVICOL en tant qu’organe représentant les communes.

Le prochain avis à l’ordre du jour concernait le projet de loi n°8223 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, qui vise à adapter le droit de préemption en matière d’aménagement du territoire. De manière générale, le comité a estimé que le projet de loi sous revue et le projet de loi n°8216, qui vise à adapter le droit de préemption dans le cadre de la promotion de l’habitat et de la création d’un pacte logement avec les communes, devraient utiliser des formulations et terminologies identiques afin de faciliter toute démarche en la matière, tant pour les pouvoirs préemptants que pour les propriétaires.

Il a avisé favorablement l’introduction de la proposition d’acquisition, qui consiste dans la possibilité pour le propriétaire d’un immeuble concerné par le droit de préemption de proposer aux pouvoirs préemptants d’acquérir l’immeuble, et ceci à un stade préalable à une aliénation entre acteurs privés. Toutefois, il demande des clarifications relatives à certaines modalités pratiques. En cas de renonciation à l’exercice du droit de préemption, respectivement à défaut de réponse des pouvoirs préemptants, suite à une proposition d’acquisition, il convient de déterminer comment les pouvoirs préemptants seront informés d’une suspension de leur droit de préemption, respectivement de l’application d’une exception. Le SYVICOL est également d’avis qu’il faudra déterminer ce qu’il faut entendre par des « conditions pouvant être considérées comme plus avantageuses ».

Concernant la procédure de notification de la décision de préempter, le comité demande que le délai soit fixé à trois mois à partir de la notification du dossier complet, au lieu de deux mois à partir de la confirmation de la réception, pour éviter que le délai varie en fonction de la date d’envoi de l’avis de réception.

Lors d’un échange de vues, les membres du comité ont par la suite discuté le projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et ont décidé d'attendre les conclusions des commissions consultatives du SYVICOL avant d’émettre un avis y relatif en automne.

En fin de réunion, le président Emile Eicher a présenté le rapport des activités du bureau depuis la dernière réunion du comité. En ce qui concerne le déficit structurel de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux thématisé lors de la réunion précédente, il a regretté le fait que son appel en vue d’une participation financière de la part de l’État n’a pas été suivi d’effet.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 23 octobre 2023.

Liens vers tous les avis de la réunion du 10 juillet :

• AV23-26-Projet de loi n°8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
   
• AV23-27-Projet de loi n°8232 relatif à l'autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
   
• AV23-28-Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant certaines dispositions (avis complémentaire)
   
• AV23-29-Projet de loi n°8223 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant certaines dispositions

_{Photos : © SYVICOL}