La refonte de l’impôt foncier au centre des discussions lors de la réunion du comité du 22 mai 2023

Sur l'ordre du jour de la réunion du comité du SYVICOL du 22 mai figuraient pas moins de six avis, concernant notamment le projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier (IFON), l’impôt à la mobilisation de terrains (IMOB) et l’impôt sur la non-occupation de logements (INOL). Les membres du comité se sont également penchés sur le déficit structurel de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Au début de la réunion, deux affaires de personnel ont été traitées à huis clos.

Par la suite, le comité a adopté son avis portant sur le projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation des terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements.

En raison des inégalités causées au fil du temps par la non-actualisation des valeurs de base servant à la fixation de l’impôt foncier (IFON), le projet de loi discuté a pour objet d'introduire un mode de calcul plus simple et largement automatisé, qui ne prend en considération que les terrains, à l’exclusion d’éventuelles constructions. Par ailleurs, les fonds sis en zone verte seront exonérés. Les recettes engendrées au profit des communes n’augmenteront que légèrement.

Le projet prévoit aussi l’introduction d’un impôt à la mobilisation de terrains (IMOB) et d’un impôt sur la non-occupation de logements (INOL) destinés à combattre la spéculation foncière et la pénurie de logements. Le produit de ces impôts reviendra, selon le texte, à l’Etat.

Dans son avis, le comité se prononce pour la réforme de l’IFON dans ses grandes lignes, tout en formulant un certain nombre de remarques. Au niveau du calcul de la valeur de base, il demande notamment de revoir les taux d’équipement locaux prévus pour chaque localité, estimant que ceux-ci ne reflètent pas suffisamment la réalité, et d’augmenter l’effet du classement d’un terrain en zone d’aménagement différé.

Il soutient également en principe l’introduction des deux nouveaux impôts, l’IMOB et l’INOL, en exigeant toutefois que les recettes qu’ils génèrent reviennent aux communes. Cette revendication se base sur le fait que le projet de loi octroie aux communes d’importantes missions et responsabilités, sans leur accorder les moyens financiers y relatifs, ce qui est contraire au nouveau principe constitutionnel de connexité.

Pour ce qui est plus particulièrement de l’IMOB, il formule plusieurs remarques quant aux terrains considérés comme non construits et donc soumis à l’impôt, en demandant des exonérations, sous certaines conditions, pour les terrains nécessaires à l’exploitation de commerces (comme des parkings) et pour les surfaces agricoles sises en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée. Il demande également d’étendre l’abattement pour enfants de 25 à 29 ans.

Quant à l’INOL, auquel seront soumis les logements dont la non-occupation aura été constatée par le bourgmestre, le SYVICOL demande également des adaptations pour davantage d’objectivité ainsi que certaines exonérations, notamment pour les logements vacants en raison du séjour de leur propriétaire dans une maison de retraite. Par ailleurs, il s’étonne que l’impôt soit le même quel que soit le logement en question et propose d’inclure la valeur de base déterminée pour l’IFON et l’IMOB dans le calcul de l’INOL.

Sous le troisième point de l’ordre du jour, les membres du comité ont abordé les modalités de financement de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, dont les réserves seront épuisées d'ici la fin de l'année. La cause principale de ce déficit structurel consiste dans le fait que le nombre d’agents retraités augmente constamment, tandis que le nombre de cotisants stagne.

Pour le comité, il est évident que le déficit devra continuer à être couvert. Il appelle cependant le gouvernement à ne pas laisser ces frais entièrement à charge des communes et demande que l’Etat apporte de nouveau sa part fixée par la loi à 14,7 pour cent. Il faut savoir que, depuis la réforme des finances communales au 1er janvier 2017, la part étatique est déduite du Fonds de dotation globale des communes (FDGC). En contrepartie, l’Etat prend en charge l’intégralité des rémunérations du personnel de l’enseignement fondamental.

A défaut d’une participation étatique, les contributions des communes devraient augmenter de 35 pour cent actuellement à plus de 50 pour cent en 2026. C’est la raison pour laquelle le SYVICOL a sollicité une entrevue urgente avec la ministre des Finances.

Le point suivant de l'ordre du jour consistait dans une proposition d’augmentation du congé pour activités syndicales au profit des organisations syndicales du secteur communal.  Le comité s’est rallié au ministère de l’Intérieur en se prononçant pour une augmentation de 20 pour cent du nombre de jours de congé par siège au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Le comité a par la suite adopté un avis relatif au projet de loi n°8142 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dans lequel il se réjouit qu’il soit proposé de modifier les dispositions de l’article 7 permettant, d’un côté, d’avoir davantage de constructions pouvant faire l’objet de travaux et d’adaptations techniques en toute légalité, et, de l’autre côté de garantir une plus grande sécurité juridique pour les administrés. Concernant l’introduction d’une liste des installations qui ne nécessitent pas d’autorisation en zone verte, il regrette le niveau de détail avec lequel ces installations sont décrites et estime qu’une simple énumération serait moins restrictive pour les administrés et suffirait pour continuer à assurer une protection adéquate de la nature et des ressources naturelles.

Le prochain point de l’ordre du jour concernait le projet de loi n°8143 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement. Dans son avis, le SYVICOL salue l’article 3 qui ajoute sept nouvelles aides financières dont les communes et les syndicats de communes peuvent bénéficier. Il s’agit, entre autres, d’aides relatives aux activités en matière de lutte contre le bruit ou contre la pollution atmosphérique.

Le sujet suivant de la réunion était l’adoption d’un avis sur le projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. L’introduction d’un portefeuille numérique personnel développé par l’État, ainsi que d’une attestation numérique de la carte d’identité, constitue certainement un avantage aux yeux du comité. Ce dernier se pose cependant un certain nombre de questions par rapport aux implications du texte sur les communes.

Par la suite, le comité s’est penché sur les amendements parlementaires du 31 mars 2023 au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Le SYVICOL salue les objectifs visés par les deux amendements, à savoir inciter les bailleurs à rénover davantage leurs immeubles en modifiant la période de calcul de la décote appliquée au capital investi et lutter plus efficacement contre les hausses de loyer excessives en remplaçant la règle des « tiers annuels » par une augmentation de loyer maximale de 10 pour cent tous les deux ans.

Le neuvième point de l’ordre du jour était dédié au projet de règlement grand-ducal portant fixation du programme de l’examen de promotion des pompiers professionnels du cadre moyen et du cadre de base du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Les membres du comité ont pris connaissance du texte sans formuler des commentaires.

En fin de réunion, Emile Eicher a fait rapport d’une rencontre avec le ministère de l’Intérieur en date du 27 avril qui portait sur la réglementation relative aux « tiny houses » et sur la plateforme e-MINT.

Par ailleurs, le comité a été informé sur la mise en place d’une plateforme de dialogue structuré entre les acteurs du logement abordable, y compris le SYVICOL.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 10 juillet 2023.

Liens vers tous les avis de la réunion du 22 mai :

• AV23-20-Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements
• AV23-21-Projet de loi n°8142 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
• AV23-22-Projet de loi n°8143 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
• AV23-23-Projet de loi n°8168 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
• AV23-24-Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (Deuxième avis complémenraire)