Réunion du 27 avril avec la ministre de l’Intérieur : point sur la réglementation des « Tiny houses » et la plateforme e-MINT

Dans le cadre de leurs échanges réguliers, le bureau du SYVICOL, représenté par le président Emile Eicher, la 1ère vice-présidente Lydie Polfer et le vice-président Serge Hoffmann, a rencontré la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding en date du 27 avril 2023. L’objectif principal était de faire le point sur deux dossiers en cours, à savoir la mise à disposition des communes d’un règlement-type pour les « Tiny houses » ainsi que la mise en place de la plateforme e-MINT.

Madame la Ministre a tout d’abord donné des précisions sur le règlement-type, en cours de finalisation, concernant les « Tiny houses », un sujet qui avait déjà été abordé lors de l’entrevue du 2 mars dernier. L’objectif de ce règlement-type est non seulement de donner un cadre légal adapté à l’implantation de ces habitations minimalistes dans les communes, mais également de mettre en place des normes relatives à la superficie, à la hauteur maximale, au niveau de performance énergétique ou encore aux caractéristiques des terrains permettant d’installer ce type de logements.

Madame la Ministre et le SYVICOL se sont accordés sur l’importance d’établir un cadre légal cohérent en la matière afin de garantir un niveau de vie décent aux habitants de ces constructions légères.

Le SYVICOL se félicite du fait que les communes conserveront une grande autonomie pour transposer ou non ce règlement-type sur leur territoire et que le ministère a prévu la possibilité d’adapter plusieurs PAP en vigueur par une seule procédure, ce qui facilitera la charge de travail considérablement.

Lors de la dernière réunion, le bureau du SYVICOL avait demandé quel règlement encadrera la location des « Tiny house ». Madame la Ministre a confirmé que la location sera régie par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.

Le règlement-type sera communiqué avec les explications et recommandations nécessaires aux communes par circulaire ministérielle.

Ensuite, Madame la Ministre a présenté les premiers chiffres relatifs à l’utilisation de la nouvelle plateforme e-MINT permettant, depuis le 1er février 2023, l’échange de documents entre les entités du secteur communal et le ministère de l’Intérieur dans le cadre de la surveillance exercée par ce dernier.

Le bilan dressé par les services du ministère est très positif, étant donné que toutes les entités ont accès à e-MINT et que 98% des démarches que la plateforme permet actuellement ont été effectuées par elle. L’adoption de la voie électronique par le secteur communal a donc été immédiate.

Le développement d’e-MINT sera poursuivi dans les mois à venir de façon à couvrir tous les actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire par la loi communale, notamment ceux en matière de finances communales. Par ailleurs, un accès en lecture pour les membres des collèges des bourgmestre et échevins a été annoncé.

Le SYVICOL a encore suggéré d’inclure une fonctionnalité permettant l’envoi d’une notification lorsqu’il y a un nouvel élément dans un dossier sur la plateforme. Ceci éviterait aux entités qui n’ont qu’un faible nombre d’actes à transmettre au ministère de devoir se connecter régulièrement pour venir aux nouvelles sur leurs dossiers et accélérerait encore davantage le traitement des dossiers.

Emile Eicher, rappelant que le SYVICOL a demandé depuis longtemps la mise en place d’une telle plateforme d’échange électronique, a félicité Madame la Ministre et ses services du franc succès d’e-MINT.

_{Photo : © MINT}