La réforme de l’impôt foncier au centre de la réunion du comité du SYVICOL du 27 mars 2023

La réunion du comité était dédiée principalement à un échange de vues relatif au projet de loi sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements. Par ailleurs, c’était l’occasion pour l’analyse d’un avant-projet de loi portant réforme de la loi communale dans les domaines de l’information et de la participation citoyenne.

Après que le comité ait délibéré à huis clos sur une affaire de personnel, les membres se sont livrés à un échange de vues sur les points saillants du projet de loi sur l’impôt foncier (IFON), l’impôt à la mobilisation de terrains (IMOB) et l’impôt sur la non-occupation de logements (INOL).

Un premier sujet de discussion était l’imposition future des terrains agricoles, étant donné que, contrairement à la législation actuelle, la loi en projet ne prévoit aucune disposition particulière à leur égard. Si les terrains sis en zone verte ne seront plus du tout soumis à l’impôt, ceux situés à l’intérieur d’une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée seront en revanche imposés indépendamment du fait qu’ils sont exploités à des fins agricoles ou non.

La nouvelle formule pour le calcul de la valeur de base a également été analysée et discutée en détail, le comité s’étonnant notamment du faible impact du classement d’un fonds en zone d’aménagement différée et du mode de détermination du taux d’équipement, facteur grâce auquel la valeur de base est censée prendre en compte la présence de services de proximité.

En ce qui concerne plus particulièrement l’impôt à la mobilisation de terrains, des questions d’ordre pratique ont été soulevées par rapport à la définition de la notion de fonds non construit, notamment dans le cas de terrains ne pouvant être viabilisés que conjointement avec d’autres, adjacents, ou comprenant déjà des constructions et étant dès lors partiellement considérés comme non construits.

Pour ce qui est de l’INOL, les membres du comité ont montré leur surprise par rapport au fait que le texte, bien que prétendant établir un impôt national, octroie au bourgmestre l’entière responsabilité pour décider si un logement est inoccupé, et dès lors soumis à l’impôt, ou non. Il est évident que, surtout dans un premier temps, la mise en œuvre de l’impôt entraînera d’innombrables réclamations et recours en justice, qui s’adresseront donc exclusivement contre les communes.

C’est pour cette raison et en se basant sur le principe de connexité ancré à l’article 105, paragraphe 3 de la Constitution récemment révisée, qui dispose que « les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions qui leur sont confiées par la loi », que le comité a réitéré sa revendication selon laquelle les recettes engendrées par l’impôt à la mobilisation de terrains et par l’impôt sur la non-occupation de logements devraient revenir intégralement aux communes.

Sur base de ces échanges, le bureau préparera un projet d’avis en vue de la prochaine réunion du comité.

Sous le point suivant de l’ordre du jour, le comité s’est penché sur un avant-projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dans l’intérêt de l’information et la participation citoyenne. Il s’agit du texte présenté au bureau par Madame la Ministre de l’Intérieur lors de la réunion du 2 mars 2023, qui prévoit entre autres une communication régulière sur les activités du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, la publication en ligne des règlements communaux, l’introduction d’un nouvel instrument, comparable au droit de pétition au niveau national, appelé initiative citoyenne communale, ainsi que des réformes concernant le fonctionnement des commissions consultatives, le référendum communal et la motion de censure.

Dans leurs grandes lignes, le comité a reçu favorablement les innovations proposées, tout en formulant un certain nombre de remarques qui seront transmises à Madame la Ministre avant la finalisation du projet de loi. Après l’adoption de ce dernier par le Conseil de Gouvernement et le dépôt à la Chambre des Députés, le SYVICOL préparera un avis circonstancié dans le cadre de la procédure législative.

A la suite de ces discussions, le comité a décidé de renouveler le mandat de Madame Annie Nickels-Theis comme représentante du SYVICOL au sein du Conseil supérieur des personnes âgées. Il a en outre proposé à Madame la Ministre de l’Intérieur de nommer Monsieur Serge Gaspar, échevin de la commune de Mondercange, au sein du Conseil de discipline en remplacement de Monsieur Romain Osweiler.

Finalement, il a approuvé une légère hausse du loyer payé par le SYVICOL pour deux garages en proximité de ses bureaux.

_{Photo : archive}