La participation citoyenne au centre de la réunion du 2 mars avec la ministre de l’Intérieur

Dans le cadre de leurs échanges réguliers, le bureau du SYVICOL, représenté par le président Emile Eicher et les vice-présidents Dan Biancalana et Louis Oberhag, a rencontré la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding en date du 2 mars 2023. Le sujet principal était un nouveau volet de la refonte de la loi communale concernant l’information et la participation citoyenne. 
 
Madame la Ministre a ouvert la réunion en présentant un résumé détaillé des modifications prévues en relation avec la prochaine étape de la refonte de la loi communale visant à renforcer l’information et la participation citoyenne. La finalisation du projet de loi est en cours, en vue d’un dépôt avant les vacances de Pâques. 

Au niveau de l’information des citoyens, le volet en question prévoit notamment une communication périodique sur les décisions du conseil communal. En effet, Madame la Ministre a expliqué que les citoyens devront être informés non seulement sur les décisions du conseil communal mais également sur l’exécution de ces dernières par le collège des bourgmestre et échevins. De même, toutes les questions posées à ce dernier par des membres du conseil, ainsi que les réponses afférentes, devront être rendues publiques à l'avenir. Ceci afin de garantir une couverture médiatique équilibrée.

Par ailleurs, la voie sera ouverte à davantage de publications officielles en ligne. Les représentants du SYVICOL se sont félicités de cette modification, puisqu’elle correspond à une revendication de longue date du syndicat.

Pour une plus forte implication de la population, une révision des mécanismes existants que sont le référendum communal et la consultation citoyenne sont prévus. Ainsi, la consultation des citoyens par référendum deviendra obligatoire pour les projets de fusion de communes. En plus, les référendums qui se tiennent à l'initiative de la commune seront contraignants, tandis que les référendums demandés par un certain nombre d’électeurs resteront consultatifs.

Dans le même ordre d’idées, un nouvel instrument pour la participation citoyenne, comparable au droit de pétition au niveau national, sera introduit. Il permettra à au moins 3 citoyens de soumettre une proposition qui, lorsqu’elle est soutenue par une certaine partie de la population, doit être discutée lors d’une réunion du conseil communal. Par analogie aux dispositions réglant les référendums communaux, un certain nombre de sujets, tels que l'organisation interne de l'administration communale, le budget, les comptes, les taxes et impôts communaux, la gestion du personnel communal, etc. seront exclus de l’initiative citoyenne communale.

Sur demande d’Emile Eicher, Madame la Ministre a fait savoir que le collège des bourgmestre et échevins statuera sur la recevabilité de ces initiatives.

Ensuite, le bureau du SYVICOL a été informé par Madame la Ministre que les dispositions relatives à la « motion de censure » seront revues et précisées. Il est prévu de la dissocier du vote du budget, mais qu’elle ne pourra toujours avoir lieu qu'une seule fois par année. Deux autres modifications importantes prévues sont que, à l'avenir, la «?motion de censure?» pourra être prononcée à l’encontre d’un seul membre du collège échevinal et ne se dirigera plus automatiquement à l’ensemble du collège des bourgmestre et échevins. 

Un autre sujet abordé lors de réunion est celui des « tiny house ». Dans ce contexte, Madame la Ministre a confirmé que ses services sont en train d’élaborer un règlement-type et un document contenant, entre autres, des recommandations concernant la taille maximale et le lotissement des parcelles pour l’accueil des « tiny house », la classe énergétique de ces constructions, le gabarit maximal, etc. à l’attention des autorités communales. Une procédure simplifiée est prévue pour la modification des PAP existants.

Le bureau du SYVICOL a également été informé du dépôt, en date du 9 février, du projet de loi n°8151 portant modification des livres Ier et III du Code de la sécurité sociale par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, qui vise à exempter les indemnités et jetons des élus locaux de l’assujettissement aux cotisations sociales et répond ainsi à une demande pressante du secteur.

Sur demande du SYVICOL, Madame la Ministre a en outre confirmé que ses services, en coopération avec les services du Ministre des Communications et des Médias, sont en train d’analyser les règles de publication des avis officiels, la condition d’une publication dans 4 quotidiens imprimés et publiés dans le Grand-Duché du Luxembourg devant de plus en plus difficile à respecter suite à la décision de certains quotidiens de déplacer leur site de production à l’étranger ou d’uniquement recourir à la publication digitale. 

Un autre sujet abordé lors de la réunion concernait les revendications de l’Association Luxembourgeoise des Ingénieurs Directeurs et Ingénieurs Directeurs-Adjoints des syndicats de Communes (ALID) portant sur une modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes afin de donner une base légale assortie des compétences nécessaires aux fonctions de directeur et de directeur adjoint. Ce dernier sujet fera l’objet de discussions plus approfondies lors d’une réunion à part.

Concernant les cimetières neutres, un sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion par le SYVICOL, Madame la Ministre a confirmé que ses services ont eu un échange productif avec les responsables du Syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'un crématoire (SICEC). Le ministère a également été en contact avec des experts de l’Université du Luxembourg afin d’élaborer des recommandations à l’intention des communes désirant établir un cimetière neutre.

Le SYVICOL remercie Madame la Ministre pour cet échange constructif. 

_{Photo : © MINT}