Présentation de la réforme de la tutelle administrative sur les communes

Le 31 janvier 2022, la veille de l’entrée en vigueur des nouveaux préceptes de la tutelle administrative sur les communes et les entités y assimilées, la ministre de l’Intérieur et le président du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont souligné, lors d’une conférence de presse, les éléments clés qui institueront, au bénéfice des communes et du ministère de l’Intérieur, un processus administratif plus moderne, transparent et digital s’inscrivant ainsi dans le leitmotiv du processus de la refonte de la loi communale « mateneen fir eng modern Gemeng ». La réforme renforce ainsi l'autonomie communale et permet à l'État d’accentuer son rôle de partenaire des communes, pour ne plus se cantonner au rôle de contrôleur.

Un peu plus d’un mois après le vote unanime de la Chambre des députés, Taina Bofferding et Emile Eicher ont rappelé les objectifs principaux de la nouvelle surveillance de la gestion communale, plus efficace et plus transparente, tout en relevant ses atouts : une réduction du nombre de dossiers à soumettre au contrôle étatique, l’introduction de véritables procédures de surveillance dont des délais de rigueur pour une meilleure sécurité juridique et, enfin, la mise en place du e-MINT, une plateforme d'échange de documents électronique. Ces avancées entraîneront une simplification et une accélération des procédures administratives permettant aux communes, notamment, de bénéficier d’une meilleure organisation administrative.

Rappelons que la refonte de la loi communale de 1988 et son adaptation aux temps modernes étaient une priorité de l'accord de coalition 2018-2023. Elle a été réalisée par le biais d'un processus participatif impliquant non seulement les membres des conseils communaux et des comités des syndicats, mais aussi les agent-e-s des communes ainsi que les citoyen-ne-s.

Taina Bofferding est persuadée qu’il s’agissait de la bonne méthode : « Chacun a ainsi pu apporter ses idées d’amélioration, et différents points de vue ont pu être considérés. La réforme génère des gains importants en matière d'efficacité administrative, au niveau local, mais aussi au niveau étatique. Pour parvenir à ce résultat, il fallait écouter, comprendre et mettre en œuvre les besoins exprimés par tous les participant-e-s. Pour qu’une telle réforme soit un succès, j’estime que le processus participatif y avait toute sa place. »

Emile Eicher a constaté avec satisfaction que la loi tient compte dans une large mesure des propositions formulées par le SYVICOL et contribuera à l’autonomie communale et à la simplification administrative. Il a ajouté que la réforme de la tutelle administrative ne constitue qu’une première partie d’une refonte plus fondamentale de la loi communale et souligné la disponibilité du SYVICOL pour poursuivre les travaux sur les autres volets de cette refonte. Il a rappelé en particulier la demande du syndicat de définir un statut légal de l’élu communal.

Photo: ©MINT