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Webinaire sur le Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et précisions sur l’application de la PANC

Quelles sont les conséquences pour les communes de l'entrée en vigueur, le 22 décembre 2022, du Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil établissant un cadre pour l'accélération de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, qui introduit des délais pour la délivrance de certaines autorisations ? Tel était le sujet d'un webinaire organisé conjointement par le Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire, la Klima-Agence et le SYVICOL le 16 janvier 2023.

Les participants avaient l’occasion de s’informer en détail sur les dispositions du règlement européen en question et sur les délais qu’il fixe pour l’octroi d’autorisations de bâtir concernant les installations de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur, ainsi que sur les publications à effectuer avant et après ces décisions.

Beaucoup de questions ont effectivement été posées au sujet de l’application de la Procédure administrative non contentieuse, suite à l’arrêt n° 46929C de la Cour administrative du 12 mai 2022, qui a rappelé l’obligation de donner une publicité adéquate aux décisions administratives qui sont susceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, qui incombe à l’administration en vertu de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes.

Le SYVICOL avait attiré l’attention des communes sur cet arrêt par une communication du 8 juillet 2022. Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, y a dédié sa circulaire n°4207 du 20 décembre 2022.

Dans le cadre du webinaire, M. Fabio Ottaviani, juriste à la Direction de l'aménagement communal et du développement urbain du ministère de l’Intérieur, a fourni des explications et des précisions fort utiles à ce sujet.

L’enregistrement du webinaire est disponible ici.