Présentation de la nouvelle loi sur l'eau potable
Le 12 janvier 2023, le président du SYVICOL, Emile Eicher, a assisté, ensemble avec la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring, ainsi que de représentants de l'Administration de la gestion de l'eau (AGE) et de l'Association luxembourgeoise des services d'eau (ALUSEAU) à une conférence de presse intitulée "Virstellung vum neien Drénkwaassergesetz". Dans ce cadre, la loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau a été présentée.
En guise d'introduction, la ministre Joëlle Welfring a expliqué le contexte historique de la loi relative à l'eau potable et sa structure générale. Tom Schaul, conseiller au ministère de l'Environnement, a ensuite présenté la loi dans ses moindres détails. Emile Eicher, à son tour, a souligné le rôle et la responsabilité particulière des communes en expliquant que la fourniture d'eau potable d'excellente qualité doit être l'une des priorités pour les communes, notamment dans le contexte d'une forte croissance démographique et économique. « Que les communes prennent cette tâche au sérieux est démontré par le fait qu’aujourd’hui déjà 99% des analyses d’eau ici au Luxembourg sont conformes aux normes européennes », a-t-il élaboré.
Monsieur Eicher a également remercié Madame la Ministre pour la collaboration productive et sa volonté d’impliquer le secteur communal bien avant l’adoption de la loi de transposition en indiquant : « De cette façon, on peut aborder des problèmes concrets et chercher des solutions avant que le texte ne soit finalisé. » Le président du SYVICOL a souligné que cette approche commune avec le ministère de l’Environnement et les autres acteurs a permis d’entrer en contact avec les communes le plus tôt possible et de les sensibiliser aux mesures à prendre.
Monsieur Georges Kraus, président de l'ALUSEAU, a par la suite rappeléle rôle important de l'ALUSEAU qui est de faciliter la mise en œuvre et la compréhension technique de la loi relative à l'eau potable par les communes.
L'eau potable au Luxembourg
L'eau potable luxembourgeoise est composée à moitié d'eaux souterraines et à moitié d'eaux de surface (Lac de la Haute-Sûre). La consommation régulière d'eau potable a doublé au Luxembourg au cours des dernières 15 années. L'eau potable est donc de plus en plus considérée comme un aliment local et fiable. Cette confiance est légitime, avec plus de 99% de conformité des analyses d'eau potable.
Afin de garantir la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable à long terme, le gouvernement s'est fixé une stratégie qui repose sur 3 piliers interconnectés :
- la protection des ressources existantes
- l'économie d'eau
- l'exploitation de nouvelles ressources.
Pourquoi une modification du texte de loi ?
L'intérêt croissant pour l'eau potable ne se traduit pas seulement par une augmentation de la consommation, mais aussi par le succès de l'initiative « right2water ». Celle-ci a rassemblé environ 1,8 million de signatures en 2013. Cette initiative porte entre autres sur un meilleur accès à l'eau potable - pour tous. En raison du grand succès de cette initiative, la Commission européenne a décidé de réviser la directive sur l'eau potable de 1998. L'objectif de cette nouvelle directive est d'améliorer à la fois le "droit de l'eau" et le "droit à l'eau". La nouvelle version de la directive sur l'eau potable doit être mise en œuvre dans toute l'Union européenne jusqu'au 12 janvier 2023. Le Luxembourg se trouve donc dans le délai imparti, étant donné que le nouveau texte de loi est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Quels sont les principaux éléments de la nouvelle loi sur l'eau potable ?
La nouvelle loi remplace le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002, qui réglementait jusqu'à présent la qualité de l'eau potable. Un grand nombre de points de ce règlement, comme par exemple les paramètres qui définissent la qualité de l'eau potable, sont maintenus.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Actualisation des normes de qualité
- Adoption d'une approche fondée sur les risques
- Règlementation des matériaux en contact avec l'eau
- Amélioration de l'accès à l'eau
- Amélioration de l'information du public
- Régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
"Ech sinn immens houfreg kënnen ze soen, dass mir zu Lëtzebuerg eng Virreiderroll anhuelen, well mir elo scho vill Mesuren ëmgesat hunn déi déi europäesch Direktiv eréischt fir an de kommende Joere virgesinn huet.", souligne la ministre Joëlle Welfring.
Quelles sont les principales échéances de la nouvelle loi ?
La directive européenne prévoit un certain nombre de délais. Le Luxembourg, cependant, poursuit des ambitions plus élevées et s'est fixé pour priorité d'atteindre ces objectifs dans les meilleurs délais. Ainsi, la gestion des risques dans les zones d'eau potable et les zones d'approvisionnement ("Water Safety Plan") a d'ores et déjà été mise en œuvre. À partir de cette année, le certificat d'excellence « Drëpsi » va récompenser les fournisseurs d'eau qui ont fait preuve de performances particulières.
01.01.2023 :
La nouvelle loi entre en vigueur.
2024 :
Première évaluation des fuites dans les réseaux d'eau potable
Première liste de matériaux pouvant être utilisés en contact avec l'eau potable
12.01.2026 :
Les normes de qualité sont mises à jour.
12.07.2027 :
Des analyses de risques sont effectuées dans les zones de protection d'eau potable.
01.01.2029 :
Des distributeurs d'eau potable seront installés dans les lieux publics.
L'eau potable est distribuée dans les bâtiments publics et les administrations.
12.01.2029:
Des analyses de risques sont effectuées sur les réseaux publics d'eau potable.
Des analyses de risques sont effectuées dans les réseaux domestiques.