La création de registres national et communaux des bâtiments et des logements au centre de la réunion du comité du 12 décembre 2022

Pas moins de onze avis ont été adoptés lors de la dernière réunion du comité du SYVICOL en 2022, parmi lesquels figurait celui sur le projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements. D’autres sujets de discussion étaient les amendements au projet de loi appelé initialement « Baulandvertrag » et au projet de loi sur les forêts, accompagné de cinq règlements grand-ducaux d’exécution. En ce qui concerne le logement, le comité a analysé les amendements au projet de modification de la loi sur le bail à usage d’habitation ainsi que deux projets de règlements grand-ducaux d’exécution de la loi en projet relative au logement abordable.

En tête de l’ordre du jour figurait le projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements. Il s’agit d’un dossier qui a été préparé avec le concours d’un groupe de travail interministériel auquel le SYVICOL était associé, même si le projet de loi lui-même n’a pas été présenté à ce groupe avant son dépôt, ce que le comité a déploré expressément.

Dans son avis, le SYVICOL souligne le fait qu’il ne s’oppose pas en principe à la création des registres en question, qui auront une utilité aussi pour les communes, tout en appelant à garder la charge de travail pour ces dernières à un niveau raisonnable. Or, il constate que le projet de loi est très déséquilibré, mettant les tâches d’initialisation et de tenue à jour des registres presque entièrement à charge des communes, et tous les bénéfices au profit des administrations qui auront accès aux données.

Dès lors, une des principales revendications du SYVICOL consiste, d’une part, à limiter les informations à recenser au strict nécessaire et, d’autre part, à exploiter davantage d’autres sources de données existant auprès de différentes administrations.

Dans le même ordre d’idées, il s’oppose fermement à ce que le projet attribue aux communes la responsabilité pour l’ensemble des données figurant aux futurs registres et demande que chaque autorité soit responsable pour les données fournies par elle. Il rejette également la disposition selon laquelle les communes seront responsables pour les données faisant défaut après la phase d’initialisation des registres, pour la raison que, le règlement grand-ducal définissant les données à recenser étant encore en cours d’élaboration, il est impossible à l’heure actuelle d’évaluer si, oui ou non, la période transitoire est suffisamment longue.

Par ailleurs, le SYVICOL constate que la tenue des registres des bâtiments et des logements constituera pour les communes une nouvelle mission légale et demande, conformément au principe de connexité nouvellement ancré dans la Constitution, de compléter le projet de loi de précisions relatives à la mise à disposition de ressources financières adéquates.

D’autres remarques portent sur la définition des bâtiments à recenser, les moyens à disposition des communes pour recueillir les informations, les droits d’accès aux futurs registres et l’interconnexion avec d’autres bases de données.

Le président Emile Eicher a souligné le fait que les registres prévus auront comme finalité entre autres de permettre l’application de l’impôt sur la non-occupation de logements dont le projet de loi a récemment été déposé. Constatant que le projet de loi discuté octroie une charge de travail et une responsabilité énorme aux communes, il a rappelé la revendication du SYVICOL que le produit du futur impôt revienne à ces dernières, plutôt qu’à l’État.

Sous le deuxième point de l’ordre du jour, le comité a analysé une proposition de modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes lui soumise par l’Association luxembourgeoise des ingénieurs-directeurs et ingénieurs-directeurs adjoints des syndicats de communes (ALID). Cette initiative vise à donner une base légale à la fonction de directeur au sein de certains syndicats, notamment ceux ayant pour objet la fourniture ou l’assainissement d’eau et la gestion des déchets, et de permettre de confier à ces agents certaines décisions relevant de la gestion courante et appartenant normalement au bureau.

Les membres du comité se sont montrés favorables en principe à la proposition de l’ALID, reconnaissant le besoin de clarifier les attributions des fonctionnaires dirigeants des syndicats en question et de renforcer la sécurité juridique.

La proposition sera dès lors communiquée avec quelques observations à la ministre de l’Intérieur, en demandant un échange tripartite pour avancer dans ce dossier.

Ensuite, le comité s’est penché sur les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, communément appelé « Baulandvertrag ».

Dans son deuxième avis complémentaire, le SYVICOL analyse en détail les nouvelles dispositions censées assurer que des terrains reclassés en zone d’habitation ou en zone mixte, respectivement profitant de la levée d’une zone d’aménagement différée en vue de la construction. Il constate avec satisfaction que ces modifications du PAG seront limitées dans le temps. En cas d’inobservation des délais de viabilisation et de construction, ces modifications cesseront de sortir leurs effets sans qu’il soit nécessaire de procéder à un reclassement, ce qui réduit le risque pour les communes de se voir exposées à des demandes d’indemnisation de la part des propriétaires.

Il se félicite par ailleurs du rétablissement du délai de quatre mois endéans lequel la Commission d’aménagement doit rendre son avis par rapport au projet de PAG.

En revanche, il regrette que, malgré ses propositions antérieures, la procédure « allégée » de modification ponctuelle reste beaucoup plus complexe que nécessaire. Par ailleurs, il s’oppose vivement à la suppression des dispositions relatives à l’obligation de construire, qui pourraient, à ses yeux, parfaitement coexister avec les servitudes prévues.

Les points 4 et 5 de l’ordre du jour concernaient les derniers amendements parlementaires au projet de loi n° 7255 sur les forêts, ainsi que cinq projets de règlements grand-ducaux d’exécution de cette loi.

Dans son deuxième avis complémentaire sur le projet de loi sur les forêts, le SYVICOL rappelle surtout les revendications formulées dans ses deux premiers avis, notamment celle de pouvoir nommer deux délégués dans le Conseil supérieur des forêts représentant exclusivement les communes et sa proposition de mobiliser les agents municipaux pour renforcer les agents de l’Etat dans la lutte contre les contraventions environnementales.

Les projets de règlement grand-ducaux avisés traitent des matières suivantes :

  • l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur des forêts,
  • les principes et les procédures d’élaboration et d’approbation des documents d’aménagement des forêts publiques,
  • les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques,
  • les modalités d’exécution des travaux dans les forêts publiques, et
  • la vente des bois provenant des forêts publiques.

Tandis que le SYVICOL est d’accord avec les grandes lignes des règlements grand-ducaux en projet, puisqu’ils reprennent pour la plupart les règles de la gestion forestière publique telle qu’elle est déjà appliquée aujourd’hui, il rappelle cependant à plusieurs reprises que l’Administration de la nature et des forêts exploite et gère les forêts communales de l’accord du propriétaire, c’est-à-dire que toute modification des documents d’aménagement ou tout dépassement de budget nécessite l’accord préalable des communes.

En abordant le sujet du logement, le comité a d’abord adopté un avis complémentaire sur les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil. Le SYVICOL se réjouit du fait que les auteurs des amendements ont tenu compte d’un certain nombre de ses remarques, notamment en ce qui concerne les modifications apportées à l’article 2bis sur la colocation, qui aura désormais un caractère impératif. Il estime néanmoins qu’un certain nombre de questions y relatives restent à clarifier, comme l’applicabilité des règles régissant la salubrité.

En outre, le SYVICOL se félicite de l’obligation pour le propriétaire d’indiquer le montant du capital investi, réévalué et décoté, dans le contrat de bail, ce qui permettra au locataire de vérifier si le loyer ne dépasse pas la limite légale maximale, même s’il demande que le calcul détaillé du capital investi et du plafond du loyer ainsi déterminé doivent également figurer dans le contrat.

Par ailleurs, le SYVICOL regrette que sa remarque concernant la commission des loyers n’ait pas été considérée et réitère sa demande de création d’un organe de conciliation national.

Le prochain point de l’ordre du jour concernait le projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi relative au logement abordable. Le comité a émis des réserves par rapport à la commission consultative des bailleurs sociaux qui n’inclut aucun représentant des communes et/ou des offices sociaux. Dans son avis, le SYVICOL salue pourtant la flexibilité résultant du fait que l’évaluation de certains critères d’attribution relatifs au logement vacant se feront selon une méthodologie interne écrite du bailleur.

Le comité s’est également penché sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable. Dans son avis, le SYVICOL estime que le loyer mensuel fixé à 23 euros NI100 pour un emplacement de stationnement est trop élevé et il propose de réduire le grand écart entre les loyers minimal et maximal. Les membres du comité ont regretté que la commission consultative en matière de participations financières ne prévoie aucun représentant communal. D’autant plus, ils étaient d’accord que le fonctionnement de celle-ci devrait être davantage élaboré.

Le comité a par la suite désigné Marie-Paule Engel-Lenertz comme déléguée suppléante au sein des comités de suivi Interreg Europe et Interreg North-West Europe, Louis Oberhag étant le délégué effectif du SYVICOL au sein de ces organes.

En fin de réunion, Emile Eicher a informé les membres sur les activités du bureau du SYVICOL, dont en premier lieu une rencontre avec les ministères de l’Intérieur et des Cultes concernant la création de cimetières interconfessionnels. Puis, Emile Eicher a brièvement évoqué les entrevues très constructives avec les partis DP, LSAP, déi Gréng et CSV pour discuter les 36 propositions pour des communes fortes et autonomes au service des citoyens que le SYVICOL avait présentées fin octobre en vue des élections législatives du 8 octobre 2023.

Le bureau du SYVICOL s’est en outre réuni avec le ministère de la Culture et l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) en date du 29 novembre concernant la création d’une zone d’observation archéologique (ZOA) prévue par la nouvelle loi sur le patrimoine et a rencontré le même jour le député Max Hahn (DP), rapporteur du budget de l’État pour l’exercice 2023.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 6 février 2023.

Liens vers tous les avis de la réunion du 12 décembre :
 

 

Photo : © SYVICOL / Laurent Graaff
Publié le : 21.12.2022
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