Entrevue entre le bureau du SYVICOL et Max Hahn, rapporteur du budget de l’État pour l’exercice 2023

En date du 29 novembre, le bureau du SYVICOL a rencontré le Député Max Hahn (DP), rapporteur du budget de l’État pour l’exercice 2023.

Pour le SYVICOL, l’entrevue était l’occasion de discuter la loi la plus importante de l’année de la perspective des communes et d’informer le rapporteur des défis que le secteur devra affronter au cours des mois, voire des années à venir.

Une première source de soucis est la baisse de l’impôt commercial communal (ICC) pronostiquée pour les années à venir et qui résulte d’un problème structurel. Cette régression préoccupe le SYICOL à tel point qu'il préconise d’examiner de près les finances communales afin de procéder à des adaptations garantissant aux communes un intéressement financier durable aux activités économiques. Il est en effet d’une grande importance pour l’économie nationale que les communes continuent à mettre à disposition des terrains pour des activités économiques.

Le SYVICOL s'inquiète aussi sérieusement de la hausse des coûts de l'énergie à laquelle les communes et les syndicats de communes sont actuellement confrontés, car les plafonnements des prix du gaz et de l'électricité négociés par la Tripartite ne s'appliquent pas au secteur communal. « Je déplore cette décision. Elle aura un impact considérable sur les budgets ordinaires des communes et des syndicats et risque de se solder par une baisse de la qualité des services prestés et par une augmentation des taxes communales » a commenté Emile Eicher. S’y ajoute la flambée des prix des matières premières ainsi que la pénurie de main-d'œuvre dans divers secteurs, un facteur qui ralentira l'avancement des travaux en cours et augmentera encore davantage les charges grevant les budgets communaux.

Max Hahn, qui est également échevin de la commune de Dippach, a confirmé l’analyse d’Emile Eicher sur l’évolution des finances communales. Il a partagé l’avis qu’il faut absolument que les communes qui s’engagent dans le développement économique du pays et qui acceptent les inconvénients que cela entraîne puissent compter sur une compensation financière adéquate.

Par la suite, M. Eicher a fait savoir que le SYVICOL ne s’oppose pas en principe à la création de registres national et communaux regroupant l’ensemble des bâtiments et des logements existant sur notre territoire. Il a cependant souligné qu’il s’agit d’une nouvelle mission pour les communes et ajouté : « Je rappelle pourtant que le principe de connexité, qui sera ancré dans la Constitution, prévoit que les communes reçoivent les moyens financiers nécessaires si elles doivent remplir des nouvelles missions ». En plus, le recueil des données nécessaires pour alimenter les registres en question implique un surcroît de travail important, ce qui a amené le SYVICOL à revendiquer que les communes puissent profiter du produit du futur impôt sur les habitations non occupés.

Un autre sujet abordé par le SYVICOL était le financement du CGDIS. Tout d’abord, Emile Eicher a rappelé la revendication du SYVICOL de considérer le produit résultant de la hausse de la TVA de 15% à 17%, qui est attribué au CGDIS, comme une part communale, vu le principe selon lequel les communes ont droit à 10% des recettes TVA. Il a également fait savoir que le SYVICOL demande que la baisse temporaire de la TVA de 17% à 16% – une autre mesure décidée en Tripartite – reste sans impact négatif sur les recettes des communes au titre du Fonds de dotation globale des communes (FDGC). Finalement, Emile Eicher a souligné que le SYVICOL s’oppose fermement à une abrogation de l’article 63 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile qui établit une proportionnalité entre l’évolution des dépenses du CGDIS et celle des recettes non affectées des communes.

Emile Eicher a aussi profité de l'entrevue pour réitérer une revendication de longue date du SYVICOL à savoir l’adaptation du plafonnement des subsides étatiques pour la construction de structures d’éducation et d’accueil, qui n'a pas été adapté depuis deux décennies, tandis que les prix ont presque doublé entretemps.

En revanche, l’augmentation de 50 % de la clé du personnel des offices sociaux a été saluée par Emile Eicher comme correspondant à un besoin réel des acteurs de terrain, en rappelant cependant que le SYVICOL demande en plus la mise à disposition de personnel en fonction de l’indice socio-économique des communes.

À la fin de l’entrevue, le président du SYVICOL a remercié le rapporteur du budget, qui était accompagné par Eric Thill, bourgmestre de la commune de Schieren et attaché parlementaire du DP, pour cet échange très constructif et pour l’attention qu’il portera à l’avis du SYVICOL sur le projet de la loi budgétaire.

_{Photo : © DP}