Entretien entre Henri Kox et le SYVICOL au sujet du projet de loi sur le logement abordable

Une délégation du SYVICOL a été reçue le 17 octobre par Monsieur le Ministre du Logement, Henri Kox, pour un échange portant sur les éléments clés de l’avis du SYVICOL au sujet du projet de loi n°7937 relative au logement abordable.

Le projet de loi ainsi que l’avis du SYVICOL afférent ont fait l’objet d’explications de part et d’autre et d’une discussion générale, notamment sur les principaux points d’achoppement. Le SYVICOL a ainsi exprimé son souhait de voir la participation financière de l’Etat évoluer vers le haut afin d’encourager encore davantage de communes, surtout les plus petites, à réaliser des projets de création de logements abordables. La question des coûts éligibles à un cofinancement étatique a été soulevée dans ce contexte, Monsieur le Ministre assurant le SYVICOL qu’aucune demande de cofinancement n’avait dû être réduite du fait de l’application des montants maximaux éligibles. De plus, il a souligné que les plafonds imposés par le cahier des charges relatif au développement de logements abordables avaient été réévalués au mois de juillet 2022 pour tenir compte de l’augmentation de l’indice des prix à la construction.

Le SYVICOL a encore fait part de sa volonté de voir prendre en compte l’incidence foncière dans le prix de l’acquisition du terrain, étant donné que c’est précisément là où les prix du foncier sont les plus élevés que la demande est la plus forte. Le ministère a répondu que le montant subsidiable portant sur le prix d’acquisition était déterminé sur base des transactions effectuées par les promoteurs publics étatiques et qu’un déplafonnement de ce montant risquerait d’augmenter encore la pression inflationniste. Néanmoins, il s’agit d’une piste de réflexion qui pourrait être approfondie dans le cadre d’une évaluation future de la stratégie nationale du logement abordable.

Le président du SYVICOL, Emile Eicher, a par ailleurs abordé la question de la durée des conventions entre la commune et l’Etat, qui détermine notamment l’affectation des logements abordables. Le SYVICOL s’oppose en effet à un rallongement illimité de la durée des conventions, celles-ci étant actuellement limitées à quarante années. Pour le SYVICOL, un compromis pourrait consister à prévoir une clause de renouvellement afin de donner la possibilité aux communes d’engager une discussion avec l’Etat sur une éventuelle réaffectation des logements à l’issue d’une période de quarante années. Monsieur le Ministre indique que sur ce point, le ministère est dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat.

L’entrevue a finalement permis d’aborder un dernier point délicat à savoir la mise en place d’un registre national des logements abordables, le SYVICOL étant opposé à un processus automatisé de sélection des candidats et d’attribution des logements par le biais d’un outil informatique. Monsieur le Ministre a affirmé que les bailleurs sociaux disposeront toujours à l’avenir d’une grande flexibilité dans le choix des locataires et que le registre constitue seulement une aide permettant de présélectionner une cinquantaine de candidats pour un logement, la décision finale restant de la compétence du bailleur social sur base des critères définis par la loi. Il a par ailleurs indiqué que le SYVICOL sera saisi pour avis des projets de règlements grand-ducaux prévus par le projet de loi.

A la fin de la réunion, le président du SYVICOL a remercié Monsieur le Ministre pour sa disponibilité et pour cet échange constructif.