Les droits et les devoirs des élus à l’ordre du jour de la réunion du comité du 17 octobre

Lors de la séance du comité du 17 octobre, un projet de loi et trois projets de règlements grand-ducaux ont été avisés par le SYVICOL. Les membres du comité ont notamment débattu du projet de loi n°8052 portant modification : 1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2. du Code pénal ; 3. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, qui vise à renforcer les droits et les devoirs de l’élu local afin de lui donner les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions dont il est investi.

Ce projet de loi a pour particularité d’avoir fait l’objet, sur chacun de ses aspects, de propositions concrètes de la part du SYVICOL, pour certaines anciennes de plusieurs années. La déontologie appliquée aux élus communaux a ainsi inspiré au SYVICOL dès 2016 une proposition de Code de conduite pour les élus communaux, qui ne s’est pourtant pas concrétisée dans le projet de loi lequel prévoit une vision minimaliste des principes déontologiques. C’est pourquoi le SYVICOL propose dans son avis de compléter et de préciser ces principes, par exemple en ce qui concerne l’interdiction d’accepter des cadeaux ou avantages similaires au-delà d’une valeur approximative de 150.-euros. Il émet également des réserves par rapport au contenu des déclarations d’intérêts et du patrimoine immobilier, qui doivent se limiter aux renseignements strictement nécessaires pour assurer le respect des interdictions formelles posées par la loi.

S’il approuve la création d’un comité de déontologie du conseiller communal, qui devrait s’accompagner de la consécration du droit de chaque élu de le consulter, il est d’avis que sa composition doit être un gage d’indépendance et d’impartialité, exprimé notamment dans la confidentialité du délibéré collégial. Le SYVICOL s’oppose dès lors fermement à ce qu’un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur soit désigné référent-déontologue ou qu’il siège comme membre du comité. Il propose par ailleurs d’élargir les missions du comité de déontologie qui doit non seulement guider et contrôler l’application des règles déontologiques par les élus communaux, mais également les sensibiliser à ces questions. Les observations et propositions du SYVICOL y relatives sont plus amplement détaillées dans son avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux, qui a également été adopté par les membres du comité.

En revanche, le SYVICOL est d’accord avec l’adaptation des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal, et il se félicite de l’adaptation et de l’augmentation du nombre d’heures de décharge pour activités politiques, l’actuel congé politique. Il a d’ailleurs avisé favorablement le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux, plaidant toutefois en faveur d’une liquidation mensuelle de l’indemnité due aux indépendants et aux personnes sans profession.

Le dernier volet du projet de loi n°8052 avisé par le SYVICOL concerne la responsabilité pénale et plus précisément l’introduction d’une responsabilité pénale des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes. Si le projet de loi élargit le champ d’action du droit pénal axé sur la seule responsabilité de l’élu, il est dans une situation de statu quo puisque sa responsabilité personnelle, y compris pour la faute la plus légère, subsiste. Le SYVICOL rappelle sa revendication d’introduire un mécanisme réellement protecteur de l’élu où la responsabilité pénale de la personne morale qu’il représente serait recherchée au premier chef, à moins qu’une faute personnelle détachable de l’exercice de son mandat puisse lui être reprochée. Cependant, le SYVICOL voit une piste d’amélioration en ce qui concerne les infractions commises par une personne soumise à l’autorité de l’organe légal de la personne morale, sous condition que la responsabilité de cette dernière se substitue à celle de l’élu. Finalement, il se réjouit de la volonté de juguler les poursuites pénales en matière de délivrance ou de refus d’une autorisation de construire, mais formule une proposition alternative pour y parvenir.

Lors de la discussion qui a précédé l’adoption des trois avis, les membres du comité ont salué un petit pas dans la bonne direction, mais ils ont regretté le fait que le projet de loi n’instaure pas un véritable statut protecteur de l’élu communal comme souhaité par le SYVICOL dans ses prises de position. Alors même que la déontologie figure déjà au cœur de leurs préoccupations, ils ont notamment exprimé leur crainte que les nouvelles obligations de déclaration n’amènent à un certain voyeurisme et risquent de décourager les personnes qui envisagent de s’engager dans la vie politique locale.

Après avoir adopté les trois avis précités, le comité a finalement examiné l’avis relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire à l’approbation.

Le texte en question est prévu par le projet de loi n°7514 qui apportera une réforme de la tutelle administrative sur les communes. L’objectif consiste à harmoniser les dossiers dont le ministère de l’Intérieur sera saisi pour approbation, dans les cas où cette dernière sera maintenue, ou dans le cadre de la nouvelle procédure de transmission obligatoire. Aussi, le projet est-il accompagné de deux annexes énumérant les délibérations tombant sous l’un ou l’autre régime et en définissant chaque fois le contenu minimal et les pièces justificatives à joindre.

Le comité a salué le projet de règlement pour son caractère d’aide-mémoire, tout en appelant à une simplification administrative maximale. Il a notamment critiqué l’obligation de transmettre au ministère des documents ou informations dont ce dernier devrait disposer, tels que les résultats aux examens qu’il organise.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 14 novembre 2022.

Liens vers tous les avis de la réunion du 17 octobre :

AV22-38-Projet de loi n°8052 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

AV22-39-Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux

AV22-40-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

AV22-41-Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire (ou) à l’approbation

_{Photos : © SYVICOL}