Matières
Réunion du comité du 10 octobre : priorités politiques pour la prochaine période législative et projet de loi relatif à la qualité de l’eau potable parmi les sujets à l’ordre du jour
Après plus de deux ans pendant lesquels ses réunions ont eu lieu à l’Hôtel de Ville de Luxembourg en raison de mesures sanitaires, le comité s’est de nouveau réuni au siège du SYVICOL. La réunion a été dominée par la discussion sur les priorités politiques du point de vue communal pour la prochaine législature et un projet de loi portant sur la qualité des eaux destinées à la consommation.
Après avoir souhaité la bienvenue aux membres du comité, Emile Eicher, le président du SYVICOL, a proposé quelques adaptations de l’ordre du jour, y compris le report de 2 sujets à la séance du 17 octobre qui avait été convoquée afin de se donner davantage de temps pour discuter tous les sujets en détail.
Dés lors, le sujet principal de cette réunion était une prise de position préparée par le bureau, intitulée «?Des communes fortes et autonomes au service des citoyens - 36 propositions pour la prochaine période législative?», qui couvre des domaines aussi variés que la consultation du secteur communal et la collaboration avec les instances nationales, les finances communales, l’organisation et les compétences des communes, la simplification administrative et la digitalisation, les fusions des communes, le logement, la participation citoyenne, les offices sociaux et l’enseignement fondamental.
Après une discussion approfondie, les membres du comité ont approuvé le document avec quelques adaptations et précisions. Il sera communiqué aux partis politiques et présenté dans le cadre d’une conférence de presse le 24 octobre prochain.
Ensuite figurait à l’ordre du jour le projet de loi n°7995 1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; 2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Il vise à transposer en droit national la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le SYVICOL avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le texte lorsqu’il se trouvait au stade d’avant-projet et il se félicite du fait que plusieurs de ses propositions ont été reprises dans le projet sous examen. Cependant, certaines dispositions continuent à poser des problèmes, notamment les obligations auxquelles les fournisseurs d’eau sont soumis dans le cadre de la réduction des risques liés à la distribution dans les installations privées.
Le SYVICOL estime en effet que l’obligation d’encouragement, d’information et de conseil des consommateurs et des propriétaires représente une mission nationale qui devrait être gérée par les autorités étatiques plutôt que communales.
Par ailleurs, le comité a émis des réserves par rapport à l’obligation pour les communes d’installer au plus tard pour le 1er janvier 2029 des équipements intérieurs et extérieurs dans les espaces publics afin de promouvoir l’utilisation de l'eau du robinet, dont la formulation est extrêmement vague.
Le projet de loi est accompagné de deux projets de règlements grand-ducaux qui ne donnent lieu à aucune remarque particulière.
Par la suite, l’avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’années 2022 a été adopté. C’est la première fois que le SYVICOL a été consulté sur ce sujet, alors que la taxe en question a déjà été introduite par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
La taxe en question est déterminée en divisant la charge polluante constatée par le volume d’eau déversée. Dans son avis, le SYVICOL constate que la charge polluante utilisée pour ce calcul est celle de 2021, alors que le volume d’eau déversée correspond au niveau de 2020, faute de données plus récentes. Afin d’obtenir un résultat plus précis, il propose de se baser plutôt sur une valeur calculée à partir du volume d’eau de 2020, majoré par la même progression que celle constatée au niveau de la charge polluante entre 2020 et 2021. Cette approche aurait comme conséquence une baisse de la taxe de déversement pour 2022 de 0,113 euros à 0,106 euros.
Le prochain point de l’ordre du jour concernait les compétences communales en matière d’établissements classés. En effet, lors d’une réunion du bureau avec des représentants du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable ainsi que des autres administrations compétentes en date du 8 septembre 2022, ces derniers ont proposé la suppression de la classe 2, qui relève de la compétence des bourgmestres, et l’attribution de la compétence pour les établissements concernés – il s’agit entre autres des restaurants et des kermesses – aux instances étatiques. Le ministère a fait valoir que les communes traitent les dossiers différemment et que les petites communes semblent parfois dépassées par la complexité de ces affaires. Par ailleurs, le maintien de la compétence communale nécessiterait une adaptation importante de l’outil informatique qui a été mis en place pour le traitement des dossiers au niveau étatique, car toutes les communes devraient y avoir accès.
Lors de la réunion en question, les représentants du SYVICOL ont rejeté cette proposition, ont demandé le maintien des compétences communales et, afin de pouvoir exercer celles-ci, un accès pour les communes à la plateforme électronique en question.
Le comité confirme cette position, qui sera communiquée officiellement à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Le comité a par la suite désigné les nouveaux délégués au sein du Comité de la gestion de l’eau. La composition reste la même pour la prochaine période avec les membres Jean-Marie Sadler et Guy Wester, tout comme les membres suppléants Serge Hoffmann et Nico Wagener.
Au sein du Comité de suivi du Fonds européen de développement régional (FEDER), les mandats des membres actuels Dan Biancalana, Emile Eicher, Georges Mischo et Louis Oberhag seront reconduits pour la période de programmation de 2021 à 2027. Sont nommés membres suppléants Jeannot Fürpass, Michel Malherbe, Annie Nickels-Theis et Nico Wagner.
À la demande de Jeannot Fürpass, le comité s’est par la suite penché sur le sujet des indemnités des élus communaux qui sont considérées depuis un certain temps comme des revenus en provenance d’une activité libérale et par conséquent soumises au paiement de cotisations sociales. En effet, à la suite de recalculs de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), nombreux élus communaux ont été contraints de payer des montants pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Le comité comprend et partage le mécontentement qui se fait sentir de plus en plus dans le secteur.
Le président a expliqué que ce sujet occupe le bureau depuis de nombreux mois et a été abordé à plusieurs reprises déjà avec des membres du Gouvernement. Il a également été soulevé lors d’une réunion du 5 octobre 2022 à laquelle ont participé le Premier ministre Xavier Bettel et les ministres Yuriko Backes (Finances), Taina Bofferding (Intérieur), Henri Kox (Logement) et Claude Turmes (Énergie).
A cette occasion, il a été annoncé que le ministère de la Sécurité sociale a lancé une analyse en vue de trouver une solution au problème, confirmant ainsi la réponse du 7 juin 2022 du Ministre Claude Haagen à une question parlementaire du Député Gusty Graas.
Parmi les autres sujets de ladite réunion, le président a mentionné le rôle des communes dans la crise énergétique actuelle, l’application du principe de connexité nouvellement ancré dans la Constitution (sous réserve du 2e vote) et la réforme de l’impôt foncier, en renvoyant au compte rendu publié sur le site Internet du SYVICOL.
La prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu en date du 17 octobre prochain.
Liens vers tous les avis de la réunion du 10 octobre :
© SYVICOL
Matières