Entrevue avec le Gouvernement sur la crise énergétique, les finances communales et d’autres sujets

Dans son introduction, le Premier ministre a rappelé la collaboration exemplaire entre l’Etat et les communes durant la pandémie de Covid-19. Il s’est félicité de l’évaluation favorable de la gestion de la crise dans le rapport de l’OCDE présenté le même jour. « Et je me réjouis que les communes et leur organisation faitière sont d'ores et déjà en train de se mobiliser pour faire face à la crise énergétique, qui elle aussi sera un grand défi pour nous tous », a poursuivi le Premier ministre.

Après les interventions de la part d’Emile Eicher, le président du SYVICOL, qui a remercié le Gouvernement d’avoir accepté la demande d’entrevue du SYVICOL, et de la part de la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding, qui a tenu à souligner la bonne coopération avec le SYVICOL, un des points centraux de l’ordre du jour, à savoir l’impact de la crise énergétique sur les communes, a été abordé.

Le ministre de l'Énergie, Claude Turmes, a tout d’abord donné un bref aperçu de la situation géopolitique actuelle. Il a expliqué que le Luxembourg dispose d’une sécurité d’approvisionnement en énergie relativement élevée, tout en précisant que les marchés du gaz et de l’électricité restent tendus et qu’une baisse sensible des prix n’est pas à prévoir prochainement. « Il est donc d'autant plus important que les communes contribuent par leurs moyens à atteindre les objectifs d’économie fixés au niveau européen » a souligné le ministre.

Un moyen pour y parvenir, envisagé par différentes communes, est l’extinction de l’éclairage public pendant certaines plages horaires. Après concertation entre les responsables du ministère de l’Energie, de la société CREOS et de l’administration des Ponts et Chaussées, il a été décidé que les communes pourront demander l’extinction de l’éclairage public sur la voirie communale et étatique sur leur territoire de 1h00 à 5h00 du matin. L’Etat ne procédera pas de sa propre initiative à une extinction. Une circulaire ministérielle y relative a été annoncée pour les jours à venir.

Lydie Polfer, 1^e vice-présidente du SYVICOL, a réagi en regrettant l’absence d’une réglementation nationale et en soulignant l'importance d’une approche coordonnée en la matière. Emile Eicher, pour sa part, a estimé qu’une bonne communication avec le public est primordiale et que l'effet psychologique d’une coupure de l'éclairage public durant la nuit ne doit pas être sous-estimé.

Les représentants communaux ont également plaidé pour une approche concertée en ce qui concerne la réduction de la température des piscines.

Quant à l’impact financier de la crise énergétique, les représentants du SYVICOL ont déploré le fait que, contrairement aux ménages et aux entreprises, aucune aide financière n’est prévue pour les entités du secteur communal. Au contraire, la baisse de la TVA prévue par l’accord tripartite du 28 septembre 2022 risque même d’entraîner une perte de recettes pour le secteur, qui profite de 10% du produit de la TVA, avec la réserve que les recettes supplémentaires engendrées par l’augmentation de la TVA à 17% depuis le 1^er janvier 2015 sont attribuées au CGDIS.

« Jusqu'à présent, la situation financière des communes n’est pas préoccupante », a déclaré la ministre de l'Intérieur dans ce contexte en se référant au monitoring permanent de la situation financière des communes par ses services. Il a cependant été constaté que les communes ont de plus en plus recours à leurs réserves.

Ensuite, les grandes lignes de la réforme de l’impôt foncier ont été présentées conjointement par la ministre de l'Intérieur et le ministre du Logement. Les représentants du SYVICOL ont reçu un aperçu sur la nouvelle base de calcul qui vise à assurer une plus grande équité et transparence, sur l'introduction d'une taxe de mobilisation sur les terrains à bâtir non construits et d'une taxe sur les logements vacants, tout comme sur la création d’un registre national des bâtiments et des logements. Les deux ministres ne sont cependant pas entrés dans les détails de la réforme, en attendant sa présentation à la Commission des Affaires intérieures prévue pour le 7 octobre. Une discussion plus approfondie suivra lors d’une réunion séparée avec le bureau du SYVICOL.

A ce sujet, Emile Eicher a rappelé la revendication du SYVICOL selon laquelle le produit des nouvelles taxes devrait revenir aux communes, plutôt qu’à l’Etat, notamment parce que la mise en place et la tenue à jour du registre national des bâtiments et des logements représentera une charge de travail considérable pour ces dernières. « Et si les communes devront prêter main forte, il faut faire en sorte qu’elles aient une contrepartie financière », a-t-il déclaré.

Un autre sujet porté à l’ordre du jour sur demande du SYVICOL était celui du principe de connexité inséré dans la Constitution par la proposition de révision n°7700, selon lequel les communes doivent disposer des ressources financières nécessaires à l’accomplissement des missions leur confiées par la loi.

Les représentants du SYVICOL ont posé la question de savoir comment ce nouveau principe sera concrètement mis en œuvre, dans l'hypothèse du 2e vote constitutionnel. Si les modalités précises seront à définir au cas par cas, selon Taina Bofferding, les parties se sont en revanche accordées sur le fait que chaque futur projet de loi concernant les missions des communes devra inclure une évaluation des coûts engendrés pour le secteur communal et des précisions sur la mise à disposition des moyens afférents.

Par ailleurs, Emile Eicher a souligné que ce principe ne se limite pas aux missions nouvellement confiées aux communes, mais aussi à celles dont elles se sont déjà investies : « Il est important que la dotation financière soit évaluée régulièrement et adaptée en fonction de l’évolution des missions des communes. »

Toujours concernant les finances communales, le président a rappelé une revendication de longue date du SYVICOL, qui consiste à adapter régulièrement les plafonnements des subventions étatiques aux communes en fonction de l’évolution des prix.  

Le projet de Programme Directeur d'Aménagement du Territoire (PDAT), actuellement soumis à l'avis des communes, a également été abordé. Monsieur le Ministre Claude Turmes a souligné l’importance de ce document d’orientation pour l'État et les communes, dans l’objectif d’un développement cohérent et responsable du territoire national. Emile Eicher a indiqué que le SYVICOL a constitué un groupe de travail spécifique chargé de la préparation d’un avis relatif aux éléments généraux du dossier, qui sera mis à disposition des communes pour les soutenir dans la rédaction de leurs propres observations. Dans ce contexte, le ministre a assuré le SYVICOL de sa disponibilité, ainsi que celle de ses services, pour donner davantage d’informations sur le projet.

Sur demande du Premier ministre, ministre des Cultes, les parties ont ensuite discuté des cimetières interconfessionnels, permettant des inhumations selon les rites et coutumes de différents cultes.

Les parties étaient d’accord sur l'importance de la mise à disposition de lieux de sépulture dignes pour toute la population, en fonction de leurs convictions religieuses, mais que ceci serait difficilement réalisable sur le plan communal. Le SYVICOL a donc accepté de se mettre en relation avec différents acteurs afin de trouver une solution régionale, voire nationale.

Emile Eicher a profité de la réunion pour aborder un sujet que le SYVICOL a déjà soulevé au cours de réunions antérieures avec la ministre de l’Intérieur et qui cause beaucoup d’irritation parmi les élus communaux : le fait que, depuis un certain temps, leurs indemnités sont considérées comme des revenus provenant d’une activité libérale et sont désormais soumises au paiement de cotisations sociales. Suite à des recalculs, de nombreux élus ont ainsi été obligés au paiement de montants atteignant plusieurs milliers d’euros.

Madame Bofferding a fait savoir que le ministère de la Sécurité sociale a lancé une analyse en vue de trouver une solution.

A la fin de la réunion, le SYVICOL a attiré l’attention sur le fait que seules les communes peuvent charger le Commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat des missions de Délégué à la protection des données (DPO), ce qui n'est pas le cas des autres entités du secteur communal. Ceci pose des problèmes surtout pour les offices sociaux, dont les missions impliquent le traitement de données sensibles et dont les budgets sont lourdement grevés par les coûts résultant du recours à un DPO externe du secteur privé, alors que les fonds disponibles seraient mieux employés au profit des personnes dans le besoin. Dès lors, le SYVICOL a demandé une modification légale permettant à toutes les entités du secteur communal de confier la mission de DPO au Commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat.