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Réunion du comité du 18 juillet : agents municipaux, zones d’activités économiques, aides individuelles au logement et d’autres sujets à l’ordre du jour

Le lundi 18 juillet, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Les membres ont adopté en tout neuf avis sur des projets de loi et de règlement grand-ducal dont ceux exécutant la loi relative aux sanctions administratives communales tout comme sur le développement de zones d’activités économiques. 

En début de réunion, le président du SYVICOL, Emile Eicher, a souhaité la bienvenue au nouveau membre du comité Jeannot Fürpass, en remplacement de Laurent Zeimet démissionnaire. À l’avenir, le bourgmestre de Mondercange représentera les communes de Bettembourg, Roeser, Schifflange ainsi que sa propre commune au sein du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises.

Après être passé à l’ordre du jour, le comité a analysé en premier lieu les amendements gouvernementaux du 15 juin 2022 au projet de loi n°7514 relatif à l’allègement de la tutelle administrative, qui ont pour objet de lever les oppositions formelles exprimées par le Conseil d’État à la suite de la première série d’amendements datant du 10 janvier 2022.

Ces derniers ont introduit entre autres la possibilité pour un membre du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins de déléguer son droit de vote à un autre membre tout en assortissant cette délégation d’une instruction de vote. Dans son avis précédent, le SYVICOL avait salué la pérennisation du « vote par procuration » introduit comme mesure temporaire pendant la crise de la pandémie de Covid-19, mais s’était opposé à l’instruction de vote et à son contrôle par le bourgmestre au motif qu’il en résulterait un risque de contestation, voire de remise en cause rétroactive d’actes posés.

Dans son avis, le comité se félicite dès lors du fait que l’instruction de vote a été supprimée du texte. Par ailleurs, il salue le fait que la date d’entrée en vigueur, fixée initialement au 1er jour du 5e mois suivant la publication de la loi, sera avancée au 1er jour du 1er mois suivant cette publication. Cette mesure est justifiée par l’état d’avancement des travaux préparatoires réalisés par le ministère de l’Intérieur, principalement en ce qui concerne la plateforme informatique d’échange de documents avec les communes.

Deux projets de règlements d’exécution du projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales, voté par la Chambre des Députés le 13 juillet dernier, figuraient ensuite à l’ordre du jour. Le premier concerne les modalités supplémentaires relatives au paiement de la taxe unique et arrête le modèle-type du constat et de l’avis de paiement. Dans son avis, le SYVICOL prend note du fait que le projet de règlement prévoit la possibilité pour les agents constatateurs d’utiliser non seulement des constats préimprimés, mais également des constats imprimés sur le lieu de constatation de l’infraction, ce qui présuppose le développement d’un programme informatique spécifique. Or, que ce soient les équipements techniques nécessaires à l’impression sur place des constats ou les carnets de constats préimprimés, ceux-ci devront être mis à la disposition des agents municipaux et des membres de la Police grand-ducale par les communes à leurs frais. Le SYVICOL salue en revanche le fait que les agents municipaux pourront à l’avenir régler le trafic sur le territoire des communes lorsque la mise en place ou la bonne marche d’un chantier, ou la sécurité ou la fluidité de la circulation à l’occasion d’un chantier sont ou risquent d’être entravées.

Au cours de la discussion qui s’en est suivie, Louis Oberhag, vice-président, a regretté que l’idée d’un traitement centralisé des sanctions administratives au niveau de l’Etat n’ait pas été retenue, ce qui aurait permis de mutualiser les coûts financiers et d’atténuer ainsi leur impact budgétaire sur les communes.

Le deuxième projet de règlement grand-ducal d’exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux concerne principalement les conditions de rémunération desdits agents, qui ne relèveront dorénavant plus du groupe de traitement D2, mais du groupe de traitement D1. Par ailleurs, le projet prévoit l’attribution aux agents municipaux d’une prime d’astreinte de 12 points indiciaires, d’une prime de risque de 15 points et, pour les agents ayant réussi à l’examen de promotion et constatant des contraventions et délits en vertu de l’article 15-1bis du Code de procédure pénale, d’une prime de police judiciaire de 10 points.

Dans son avis, le SYVICOL estime que cette revalorisation de la carrière de l’agent municipal est justifiée et proportionnée à l’accroissement des responsabilités associées à la fonction. Il y marque donc son accord, en demandant toutefois que la prime d’astreinte soit, comme les autres, liée à l’exercice effectif des fonctions d’agent municipal, plutôt qu’à la simple nomination à ces fonctions.

Ensuite, le projet de loi n°8031 figurait à l’ordre du jour. L’objectif recherché par ce dernier consiste à préciser le cadre légal des activités dans le domaine du gardiennage et de la surveillance privés, autorisées par la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ainsi que les missions, les droits et obligations des agents intervenant dans ce domaine. Du point de vue communal, le projet de loi prévoit notamment de mieux délimiter les compétences des agents de gardiennage en ce qui concerne la surveillance de biens mobiliers et immobiliers et ajoute une nouvelle activité relevant du champ d’application de la loi modifiée du 12 novembre 2002 précitée, à savoir la surveillance lors d’événements occasionnels accueillant du public.

Les membres du comité étaient d’accord sur le fait que plusieurs modifications textuelles devaient être apportées au projet de loi afin de le rendre plus clair. En outre, le comité s’est montré critique quant au délai de huit jours à partir de la réception de la déclaration, dont dispose le bourgmestre pour interdire un événement. Hormis quelques remarques textuelles, les membres du comité du SYVICOL ont approuvé, dans l’avis, le projet de loi.

Sous le 5e point à l’ordre du jour figurait le projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones. Le projet de loi en question vise à remplacer la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie afin mieux cadrer le développement futur de l’économie au Luxembourg.

Bien évidemment, le SYVICOL salue cette ambition, mais il considère que certaines dispositions du projet de loi constituent une ingérence excessive dans l’autonomie communale. Ceci vaut notamment pour la procédure prévue dans le cadre de la demande d’admission d’entreprises dans les zones d’activités économiques communales et régionales, qui risque de perturber l’équilibre entre les propriétaires et les demandeurs des terrains publics.

Ainsi, le comité a émis de nombreuses réserves au sujet du paragraphe 9 de l’article 9 selon lequel une demande d’admission est réputée approuvée lorsque le conseil communal ou le comité du syndicat ne se prononce pas endéans un certain délai. Le SYVICOL insiste sur la suppression du principe « silence vaut accord » dans ce cas et demande l’application de la règle de droit commun selon laquelle l’absence de décision endéans trois mois est à considérer comme un refus contre lequel le demandeur peut se pourvoir en justice.

Concernant l’article 12 du projet de loi qui prévoit l’harmonisation des conditions générales applicables à tous les contrats de mise à disposition de terrains publics, le comité du SYVICOL ne s’y oppose pas en principe. Louis Oberhag a cependant insisté, en se référant au principe de subsidiarité, sur le fait que les aspects financiers de la mise à disposition de terrains en soient expressément exclus.

Le prochain avis adopté par les membres du comité concerne le projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission d’admission prévue par le projet de loi ci-dessus.

Les dispositions relatives au fonctionnement de ladite commission ne soulèvent pas d’observations particulières. Le SYVICOL rappelle cependant son avis du même jour relatif au projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones, dans lequel il demande de compléter la composition de la commission en question par deux représentants du secteur communal, dont un membre du bureau d’un syndicat de communes assurant la gestion d’une ou de plusieurs zones d’activités économiques régionales.

Ensuite, le comité s’est penché sur le projet de loi n°8005 portant sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics qui vise à introduire un cadre législatif dédié aux services de transports spécifiques.

L’avis du SYVICOL se limite à l’article 22 du projet de loi, qui a pour objectif de modifier la procédure de désignation du délégué aux transport publics au sein des communes. Les membres du comité ont salué la modification projetée qui permettra aux communes de choisir leur délégué aux transports publics non seulement parmi les membres du conseil communal, mais également parmi leurs fonctionnaires ou employés.

Sous le 8e point de l’ordre du jour, les membres du comité ont adopté un avis relatif au projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus. Le SYVICOL félicite les responsables des deux communes d’avoir réussi à assurer l’adhésion de leurs populations au projet de fusion élaboré.

Comme le projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl, qui a fait l’objet d’un avis du SYVICOL du 30 mai 2022, le projet discuté comporte de nombreuses dispositions répondant à des nécessités législatives ou reflétant des accords politiques entre les responsables des deux communes, qui ne donnent lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL.

En revanche, ce dernier salue l’augmentation de l’aide spéciale étatique de 10% par rapport aux lois de fusion antérieures, dont la nouvelle commune de Bous-Waldbredimus sera, avec celle de Grosbous-Wahl, la première à profiter. Par ailleurs, il réitère une remarque issue de l’avis susmentionné qui tient au fait que le projet de loi soumet certaines décisions de la nouvelle commune à approbation ministérielle et contredit ainsi la réforme de la tutelle administrative actuellement en procédure.

Le dernier projet à être avisé par le comité a été le projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement, qui constitue un autre volet de la réforme de la législation relative à l’aide au logement. Si le projet de loi s’adresse avant tout aux acquéreurs et aux locataires d’un logement sur le marché privé, le SYVICOL observe que les propriétaires d’un logement abordable acquis sous bail emphytéotique respectivement les locataires d’un logement abordable pourront également bénéficier de certaines aides ou primes prévues par le projet de loi. Ainsi, l’emphytéote pourra demander l’octroi d’une prime de création d’un logement intégré ce qui, aux yeux du SYVICOL, risque de poser des problèmes lors de l’exercice du droit de rachat du promoteur public au regard d’éventuels droits acquis par le locataire respectivement du sort des constructions par lesquelles l’emphytéote a amélioré l’immeuble. Il demande partant de réexaminer l’opportunité d’accorder cette prime aux acquéreurs d’un logement réalisé par un des promoteurs publics.

Le SYVICOL s’interroge également sur la possibilité pour les locataires d’un logement abordable de bénéficier d’une prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap, dans la mesure où il est d’avis que le bailleur social devrait, en premier lieu, proposer aux personnes handicapées un logement répondant à leurs besoins.

La délégation luxembourgeoise au sein du Comité directeur du Conseil des communes et régions d’Europe a, par la suite, été renouvelée pour la période de 2023 à 2025. Les membres effectifs restent Raymonde Conter-Klein, Emile Eicher et Louis Oberhag. Du côté des suppléants, Jeannot Fürpass remplace Malou Kasel. Les deux autres membres suppléants sont Simone Asselborn-Bintz et Marie-Paule Engel-Lenertz. Jean Schiltz, échevin de la commune de Niederanven, est désigné comme membre suppléant au sein de la Commission des pensions en remplacement de Laurent Zeimet.

En fin de réunion, Emile Eicher a informé les membres du comité sur les activités du bureau et plus spécifiquement sur une entrevue avec Madame la ministre de l’Égalité entre femmes et hommes (MEGA) en date du 9 juin. Lors de cette réunion, il a été convenu de proposer aux communes d’organiser des Journées portes ouvertes pendant la semaine du 10 au 16 octobre. Cette action s’inscrit dans le contexte des élections communales de l'année prochaine et a pour but de donner aux femmes le goût de s'engager dans la politique communale et de mettre fin aux fausses idées quant à un tel mandat. Le SYVICOL appelle les communes à soutenir l’action.

Le 16 juin, une réunion du comité du SYVICOL a eu lieu avec Claude Turmes, ministre de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, pour faire le point sur la procédure d’élaboration du nouveau Programme Directeur d’Aménagement du Territoire (PDAT). 

Le président a en outre donné un aperçu sur une entrevue avec la ministre de l’Intérieur dans le cadre des échanges bilatéraux réguliers en date du 30 juin. Si le sujet principal de cette réunion était le volet de la refonte de la loi communale relatif aux droits et devoirs des élus, Madame la Ministre en a profité pour regretter la baisse de la volonté de certaines communes de libérer leurs agents pour donner des formations pour l’INAP. Dans ce contexte, Emile Eicher a souligné l’importance et la nécessité des formations pour le personnel communal et le fait que le partage de ces connaissances est en outre un acte de solidarité entre les communes.

La séance s'est terminée par un échange de vues sur la crise causée par la guerre en Ukraine. Aux yeux des membres du comité, l'accueil des réfugiés ukrainiens s'est dans l’ensemble bien déroulé. Les communes et les particuliers auraient fait preuve d'une grande solidarité dans ce contexte.

Jeannot Fürpass a encore soulevé le sujet du logement social, qui constitue depuis longtemps une priorité de sa commune et auquel celle-ci consacre des ressources importantes. Les membres ont partagé l’avis de l’intervenant qu'il ne s'agit pas seulement de construire ou de mettre à disposition des logements sociaux, mais que le gouvernement devrait également aider les communes en matière d'entretien et de gestion des logements en question.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 10 octobre au siège du SYVICOL. Le président Emile Eicher a donc remercié la Ville de Luxembourg qui a, depuis le 11 mai 2020, accueilli les réunions du comité du SYVICOL dans la salle de séance de l’Hôtel de Ville pour permettre leur déroulement dans le respect des mesures sanitaires.

Liens vers tous les avis de la réunion du 18 juillet :
 



Photo : © SYVICOL
Publié le : 22.07.2022

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