150e session Plénière du Comité européen des Régions à Bruxelles du 29 au 30 juin 2022 : renouvellement à mi-mandat de la 7e législature

Marquée par les élections de mi-mandat et plusieurs débats dont celui sur l’Alliance des régions de production de véhicules automobiles en présence du commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux ainsi que le lancement de l’Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine, cette 150^e session plénière du CdR était particulièrement chargée.

Après l’ouverture de la session plénière, les membres du comité ont élu leur nouveau président Vasco Alves Cordeiro (PT/PSE) qui succède à Apostolos Tzitzikostas (GR/PPE), lui-même désigné premier vice-président du CdR. La session plénière a également élu les 27 vice-présidents ainsi que les autres membres du bureau exécutif du CdR. Le siège de membre du bureau revenant à la délégation luxembourgeoise sera occupé par Roby Biwer, président de la délégation luxembourgeoise et membre du CdR depuis le 31 mars 2014, qui a par ailleurs été réélu par ses pairs vice-président du CdR. Romy Karier remplacera Roby Biwer au bureau du CdR en cas d’empêchement de celui-ci. En l’absence du président et du premier vice-président du CdR pour des raisons protocolaires, Roby Biwer a d’ailleurs eu l’honneur de présider à plusieurs reprises la séance pendant ces deux jours de travaux. Après M. Léon Bollendorff et Mme Simone Beissel, Roby Biwer est le troisième membre luxembourgeois à présider cet organe.

A côté de M. Roby Biwer, Mmes Simone Beissel, Romy Karier et Linda Gaasch ainsi que M. Tom Jungen ont fait partie de la délégation luxembourgeoise.

Les discours d’intronisation ont été l’occasion de dresser un bilan à mi-parcours de cette législature placée sous le leitmotiv « rapprocher l’Europe des citoyens », et de s’intéresser aux priorités du président nouvellement élu Vasco Alves Cordeiro, membre du parlement régional des Açores. Celui-ci en a nommé trois : renforcer la démocratie européenne, défendre la politique de cohésion en tant que pilier du projet européen et faire reconnaître le rôle du CdR en tant qu’assemblée politique sur la scène européenne. « Ce que les temps actuels exigent, c’est une Europe plus forte et plus juste, pour tous » a déclaré Vasco Alves Cordeiro, avant de fustiger la position de la Commission européenne sur les suites à donner aux conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, estimant qu’une éventuelle modification des traités ne devrait pas être un sujet tabou.

Les membres du comité sont ensuite passés à l’examen des avis et résolutions figurant à l’ordre du jour de cette première journée. Quatre avis et deux résolutions ont été adoptés, la première portant sur « les propositions du Comité européen des régions concernant le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 » et la deuxième portant sur les résultats et le suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en présence de Guy Verhofstadt, député au Parlement européen. Dans cette résolution d’urgence, soutenue par l’ensemble des groupes politiques représentés au CdR, les membres du comité soutiennent l’appel du Parlement européen en faveur d’une convention pour réviser les traités de l’Union européenne et se déclarent prêt à y contribuer pleinement.

En marge de la deuxième journée de cette 150^e session plénière, le président nouvellement élu du CdR a rencontré les présidents de l’ensemble des délégations nationales pour un échange de vues sur ses priorités politiques. Cette réunion a été l’occasion pour les présidents des délégations nationales d’apporter leur soutien à Vasco Alves Cordeiro, qui a réaffirmé avec vigueur son ambition de transformer le CdR en une Assemblée des autorités locales et régionales de l’Union européenne avec des prérogatives renforcées, mais aussi de lui faire part de leurs propres préoccupations. Roby Biwer, en tant que président de la délégation luxembourgeoise, a déclaré vouloir prendre le président au mot. « Les discours, c’est bien, mais les résultats, c’est mieux » a-t-il déclaré, soulignant le fait que chacun porte une responsabilité individuelle de défendre la mue du CdR dans sa sphère d’influence.  Il a souligné l’importance des collectivités locales et régionales et de leurs élus, qui transposent près de 70% des règlements de la commission européenne et aussi sensibilisent les citoyens à l’action de l’UE. « Dans le traité de Maastricht, on disait que le CdR a été créé pour donner une voix aux collectivités locales et régionales de l’UE. Cette voix doit être forte et déterminée ! » a-t-il encore lancé.

La session plénière s’est ensuite poursuivie par l’examen de quatre nouveaux avis dont celui sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le CdR a entériné les recommandations proposées par le rapporteur de l’avis, André Viola, demandant notamment à la Commission de donner aux collectivités territoriales les moyens techniques et financiers pour la décarbonation du parc immobilier d’ici 2050. « Les moyens sont là, il n’y a pas de temps à perdre » a affirmé le rapporteur qui préconise par exemple d’appliquer la nouvelle directive non seulement pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les rénovations. Dans son avis, le Comité défend une approche qui minimise la demande de matériaux et promeut l'économie circulaire en incluant des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie des bâtiments dans les plans nationaux de rénovation. Une autre suggestion des membres du comité consiste à anticiper à 2025 l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement.

En début d’après-midi, Roby Biwer a présenté aux membres, en sa qualité de vice-président de la commission des affaires financières et administratives, le projet de lettre rectificative du budget du CdR pour 2023. L’enjeu de cette lettre rectificative est d’obtenir des ressources humaines et des crédits supplémentaires pour mettre en œuvre le projet « Cendrillon » du CdR encore intitulé « Exploiter le potentiel des collectivités locales et régionales pour renforcer l’UE », en s’appuyant sur les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe du 9 mai 2022 qui n’étaient pas encore disponibles au moment du dépôt du projet de budget 2023. Concrètement, le CdR réclame une redistribution des ressources du budget européen de manière que l’impact de la hausse soit neutre sur le plan budgétaire et donc sans incidence sur les contribuables européens. Les crédits demandés se chiffrent à 28 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 23,8% par rapport au projet de budget initial. Les membres du comité ont voté l’adoption de cette lettre rectificative à la majorité. 

Invité d'honneur, Nicolas Schmit, commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, a assisté au lancement de l’Alliance des régions de production de véhicules automobiles, qui vise à rassembler les régions à forte implantation du secteur automobile désireuses de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre d’une transition juste pour les régions concernées. L’objectif de ce réseau est de veiller à ce que cette transformation soit équitable et menée avec succès, en ne laissant aucune région de côté. L’initiative s’inscrit dans le contexte de la révision du règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO² pour les voitures et les véhicules utilitaires légers prévoyant que d’ici 2035, toutes les voitures et camionnettes neuves de l’UE devraient être des véhicules à émissions nulles. Monsieur Schmit a reconnu dans son allocution que « le passage aux voitures et camionnettes à émissions zéro offre des possibilités à l'industrie européenne, mais pose également des défis évidents ». Il a ainsi souligné la nécessité de veiller à un accompagnement solide de cette transition sur le plan social et en matière d’emploi, à un dialogue fort entre les partenaires sociaux et à un financement adéquat pour consolider la structure économique de l’industrie automobile européenne.

Enfin, dans le cadre de l’aide européenne apportée à l’Ukraine, le CdR et les associations représentant les villes et les régions européennes ont lancé l’Alliance européenne pour la reconstruction de l’Ukraine dans le but d’aider les collectivités locales et régionales ukrainiennes à reconstruire les habitations, les écoles, les infrastructures et les services qui ont été détruits depuis le début de son invasion. Elle sera l’une des composantes de la plateforme de reconstruction de l’Ukraine que la Commission et le gouvernement ukrainien sont en train de mettre sur pied dans le but de coordonner l’aide européenne et qui devrait être lancée fin 2022 avec le soutien de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne. De plus amples informations sur l’Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine sont disponibles sur le site internet du CdR, ainsi que des informations sur d’autres aspects du soutien du CdR à l’Ukraine.

Au total, huit avis ont été adoptés lors cette session :

• La nouvelle stratégie arctique de l’UE   
• Amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
• Stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030)
• Paquet « Élargissement » 2021
• Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
• Transition écologique — Quel équilibre entre acceptation sociale et impératifs environnementaux pour construire des communautés résilientes du point de vue des villes et des régions ?
• Mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional
• Règlement européen sur les données