Réunion du comité du SYVICOL avec Monsieur le Ministre de l’Aménagement du territoire Claude Turmes

La réunion a eu lieu le 16 juin 2022 à l’initiative du SYVICOL qui souhaitait faire le point sur la procédure d’élaboration du nouveau Programme Directeur d’Aménagement du Territoire (PDAT) et plus précisément sur sa transmission pour avis aux communes aux fins de consultation, conformément à ce que prévoit l’article 6 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. En effet, ces dernières semaines, le ministère a travaillé intensivement sur le projet de texte qui, à plusieurs reprises, devait être finalisé en vue de cette consultation. Toujours selon la loi précitée, les communes disposent d’un délai de quatre mois à partir de la réception du projet de PDAT pour émettre leur avis.

Le Président du SYVICOL, Emile Eicher, a souligné le fait que si la consultation était lancée encore en juin, cela tomberait au plus mauvais moment pour les communes qui ont déjà un agenda très chargé jusqu’à la pause estivale, un minimum de deux mois sur le délai de quatre qui leur est dévolu pour émettre un avis étant quasiment perdu. Le SYVCOL a également comme objectif, conformément à sa mission statutaire, de prendre position dans ce dossier de manière fondée et constructive au nom de l’ensemble du secteur communal, et ensuite de mettre à disposition des communes ses conclusions et pistes de réflexion afin qu’elles leur soient utiles pour la rédaction de leurs propres avis. Cette manière de procéder envisagée se heurte toutefois à la contrainte de temps précitée, puisqu’il est évident que le délai de quatre mois sera très difficile à respecter étant donné qu’il inclut les vacances estivales, période pendant laquelle le rythme du travail se ralentit fortement, notamment parce qu’il est difficile de réunir les différents organes consultatifs ou exécutifs.

Il a encore insisté sur le fait que l’enjeu pour les communes est de taille, et que dans le but de favoriser une participation constructive maximale des communes dans l’élaboration du projet de PDAT, un report du lancement de la consultation au mois de septembre 2022 serait éminemment souhaitable. Monsieur le Ministre Claude Turmes a répondu que son ministère serait lui-même soumis à une contrainte temporelle étant donné que le gouvernement s’est fixé comme objectif d’accomplir la refonte du PDAT avant la fin de la législature. Une concertation en interne avec ses services aura lieu pour voir quelle est la marge de manœuvre dont dispose le ministère.

Emile Eicher a également demandé à Monsieur le Ministre de bien vouloir mettre à la disposition du SYVICOL en temps utile les agents gouvernementaux ayant contribué à la rédaction du projet de PDAT afin qu’ils participent aux réunions du futur groupe de travail du SYVICOL chargé de préparer l’avis. Monsieur le Ministre a bien voulu accepter cette demande ce dont le SYVICOL le remercie.

En ce qui concerne la substance du projet de PDAT, peu de précisions ont été apportées. Monsieur le  Ministre a donné un aperçu des cinq grands axes de travail du ministère en indiquant que le modèle suisse d’aménagement du territoire a constitué la source d’inspiration majeure du projet de PDAT. Ont été évoquées au cours de la discussion qui s’en est suivie la reconversion des friches industrielles, la consommation des sols, les services de proximité, la mobilité, la gestion des parkings publics, les infrastructures sportives, la préservation de la ruralité, les places de travail, la digitalisation, les finances communales.

Le SYVICOL, qui a été impliqué au sein du groupe de travail devant collaborer selon la loi à l’élaboration du projet de PDAT, aurait pourtant souhaité pouvoir discuter au cours de la réunion d’éléments concrets, notamment ses objectifs politiques, du projet de PDAT avec Monsieur le Ministre Turmes, mais comme le texte définitif n’était pas encore disponible, une telle discussion n’a malheureusement pas pu avoir lieu.

Le vice-président du SYVICOL, Dan Biancalana, a posé la question de savoir quelle sera la marge de manœuvre restant pour les communes pour exercer leur autonomie communale, si le futur PDAT met en œuvre la vision transversale et dirigiste souhaitée par le ministère de l’Aménagement du territoire, avec une primauté sur toutes les autres politiques sectorielles. Monsieur le Ministre a indiqué que conformément à ce prévoit la loi du 17 avril 2018 précitée, le PDAT2023 sera un document d’orientation n’étant pas contraignant, qui identifiera pour l’avenir des pistes de réflexion à traduire le cas échéant par des textes législatifs contraignants. Selon Claude Turmes, le projet de PDAT soulève des questions et propose un premier jet de solutions qui devront être affinées sur base du retour des communes, c’est pourquoi il se réjouit de cet échange à venir avec les autorités communales. 

Le SYVICOL constate que malgré l’absence de caractère normatif du programme directeur, celui-ci aura de nombreuses répercussions sur les communes. Il plaide donc pour qu’elles disposent d’un délai non tronqué de quatre mois pour élaborer un avis de qualité, ce qui reflèterait également la volonté du gouvernement d’impliquer largement les communes dans la procédure d’élaboration du futur PDAT.