Réunion du comité du 25 avril: adoption de cinq avis sur des sujets variés

Le lundi 25 avril, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Les membres ont adopté cinq avis sur des projets de loi ou de règlement grand-ducal, dont ceux sur l’institution d’un congé culturel et sur les commandes publiques d’œuvres artistiques. La réunion s'est terminée par l’annonce du départ de M. Laurent Zeimet, qui démissionnera du comité du SYVICOL après avoir été nommé membre du Conseil d'État.

Le premier point de l’ordre du jour concernait le projet de loi n° 7948 portant institution d'un congé culturel ainsi que le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de ce dernier. Dans son avis, le SYVICOL a salué la réintroduction du congé culturel et la plupart des modifications apportées par rapport à la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel qui fut abrogée en 2014.

La principale revendication du syndicat porte sur le traitement égalitaire des agents communaux par rapport à leurs homologues étatiques. En effet, tandis que dans le secteur étatique, les bénéficiaires du congé culturel continuent, pendant la durée du congé culturel, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction, les bénéficiaires du congé culturel du secteur communal reçoivent une indemnité compensatoire qui est avancée par l’employeur et remboursée par l’Etat et qui ne peut pas dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Le SYVICOL réclame donc que les règles de traitement des agents communaux et de financement du congé culturel de ces derniers soient assimilées à celles applicables aux agents de l’Etat et demande aux auteurs de revenir aux dispositions afférentes contenues dans la loi abrogée de 1994.

En outre, il demande au ministre compétent de s’assurer que l’avis de l’employeur, bien que purement consultatif, soit dûment pris en compte dans la prise de décision concernant l’octroi d’un congé culturel, surtout si cet avis fait valoir que l’absence du membre du personnel risque d’avoir des répercussions majeures sur le bon fonctionnement de l’administration ou sur le déroulement harmonieux du congé des autres membres du personnel.

Ensuite, le comité s’est penché sur le projet de loi n°7963 relatif aux commandes publiques d’œuvres artistiques, qui oblige les maîtres d’ouvrage publics à réserver une partie des frais de réalisation de certains édifices à la création d’œuvres artistiques. Cette obligation est reprise sous une forme modifiée de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Dans son avis, le SYVICOL ne s’oppose pas au principe, mais formule néanmoins un certain nombre de remarques visant notamment à clarifier le texte et à délimiter son champ d’application. Ainsi, il demande que l’obligation en question ne joue que pour les projets dont le coût total dépasse 5 millions d’euros et qui bénéficient d’un cofinancement étatique d’au moins 30 pour cent. En outre, il insiste pour que la proportion à réserver à des œuvres artistiques – il s’agit de 1 pour cent des frais de construction selon le projet de règlement grand-ducal joint au dossier – soit inscrite dans la loi elle-même pour davantage de stabilité et de prévisibilité. Finalement, il constate que le montant maximal devant être affecté à des œuvres artistiques reste fixé à 500.000 euros, mais sera dorénavant indexé. Ceci amène le SYVICOL à regretter le fait que les plafonds des subventions étatiques aux communes, quant à eux, ne sont pas adaptés automatiquement à l’évolution des prix.

Sous le troisième point de l’ordre du jour, le comité a renouvelé le mandat de M. Louis Oberhag au sein du conseil d’administration du Fonds du Logement. Le mandat actuel viendra à échéance le 30 juin prochain.

Le prochain avis adopté par le comité concerne le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels. Étant donné que les conditions de recrutement fixées par ce dernier se sont, selon les auteurs, avéré trop restrictives, le but consiste principalement à les assouplir en ce qui concerne les connaissances linguistiques et l’aptitude physique des candidats.

Le SYVICOL avise favorablement la suppression des épreuves linguistiques spécifiques, les candidats non dispensés devant toujours se soumettre au contrôle de connaissance des langues prévus pour les autres fonctionnaires. Il est plus réticent face à la suppression projetée de la précision selon laquelle les entretiens de sélection des candidats doivent se tenir en luxembourgeois, étant donné que c’est la langue usuelle parlée au sein des équipes du CGDIS et qu’il importe de disposer d’une langue commune. Il propose donc de modifier le texte de sorte que le luxembourgeois reste obligatoire, mais qu’il puisse être recouru en plus aux autres langues officielles du Grand-Duché, voire à l’anglais.

Le SYVICOL avise défavorablement les allègements prévus en ce qui concerne les capacités sportives des candidats, estimant qu’une bonne constitution physique est essentielle pour la sécurité des pompiers professionnels.

Un autre dossier soumis à l’avis du SYVICOL était le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen. Le comité ne s’est cependant pas prononcé à ce sujet, étant donné que le SYVICOL agit, selon ses statuts, dans l’intérêt général et commun de ses membres et dépasserait ses compétences en s’occupant d’affaires concernant des communes individuelles.

Ensuite le comité a marqué son accord sur le projet de loi n° 7993. Celui-ci s’inscrit dans le contexte des propositions de révision de la Constitution n°7700 et n°7755 votées en première lecture à la Chambre des Députés en date du 25 janvier 2022. En effet, ces propositions de révision auront des répercussions sur la loi communale, notamment sur le pouvoir réglementaire du conseil communal, puisqu’il est susceptible d’avoir un impact sur les droits fondamentaux et les libertés publiques qui relèvent des matières réservées à la loi par la Constitution. Les conditions du nouvel article 106, alinéa 2 de la Constitution exigent une disposition légale particulière à chaque fois qu’un règlement communal introduit une limitation dans l’exercice des libertés publiques. Pour combler ce vide juridique et afin de garantir que le conseil communal puisse prendre des règlements communaux conformément à la Constitution, le projet de loi vise à modifier les articles 29 et 58 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en les complétant par les conditions requises par l’article 106, alinéa 2.

Le comité a également renouvelé le mandat de Louis Oberhag comme membre effectif au sein de « Cities et Gouvernements Locaux » (CGLU), la fédération mondiale des communes. Simone Asselborn-Bintz restera membre suppléant.

À la fin de la réunion, le président a informé les membres du comité que la deuxième édition de la campagne anti-gaspillage « Gielt Band - Hei dierft Dir plécken » sera présentée lors d’une conférence de presse le 27 avril à Schifflange. Emile Eicher a appelé les communes à soutenir cette action lancée en collaboration entre le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et le SYVICOL. Le président a en outre donné un aperçu d'une entrevue du bureau du SYVICOL avec la Fédération Luxembourgeoise des Associations de Sport de Santé (FLASS) ayant précédé la réunion du comité. Il a notamment été question du soutien du SYVICOL en vue de la création de « Maisons Sport-Santé » sur le plan communal ou régional.

Avant la clôture de la séance, Laurent Zeimet a annoncé sa démission du comité du SYVICOL à la suite de sa nomination comme membre du Conseil d'État. Le président a remercié M. Zeimet pour la bonne collaboration et ses précieux apports au travail du syndicat pendant les 10 dernières années.

La prochaine réunion du comité du SYVICOL aura lieu le 30 mai prochain.

Liens vers tous les avis de la réunion du 25 avril :

• AV22-10-Projet de loi n°7948 portant institution d'un congé culturel
• AV22-11-Projet de loi n°7963 relatif aux commandes publiques d’œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
• AV22-12-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels
• AV22-13-Projet de loi n°7973 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen
• AV22-14-Projet de loi n°7993 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

_{Photo: © Archive du SYVICOL}