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Réunion du comité du 28 mars : échange de vues sur la situation des réfugiés ukrainiens dans les communes

Le lundi 28 mars, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Pour des raisons d’actualité, la séance a été dominée par la question de l’accueil des réfugiés ukrainiens au Luxembourg. Par ailleurs, cinq avis sur des projets de loi ont été adoptés.

En début de réunion, le président Emile Eicher s'est exprimé sur l’accueil des réfugiés en provenance de l’Ukraine, en soulignant la volonté des communes d'accueillir le plus grand nombre possible de ces personnes et de soutenir le gouvernement dans toutes ses démarches y relatives. Il a également mis en valeur l’esprit de solidarité dont les communes ont fait preuve dès le début de la crise.

Il a cependant regretté que des chiffres très divergents circulent en ce qui concerne le nombre de réfugiés se trouvant actuellement dans le pays. En effet, selon des informations de la part du gouvernement, près de 4.000 personnes auraient introduit une demande de protection temporaire au Luxembourg. D’autres sources affirment en revanche que seulement 1.200 à 1.300 demandeurs seraient passés par la Structure d'hébergement d'urgence Kirchberg (SHUK).

La question se pose donc de savoir si les autres demandeurs résident déjà sur le territoire national et, si oui, dans quelles conditions. S’y ajoute que le nombre de réfugiés ne cessera d’augmenter aussi longtemps que perdurent les hostilités en Ukraine. Cette incertitude préoccupe les communes car, même si le premier accueil des demandeurs de protection internationale est a priori une compétence étatique, les communes ont un rôle crucial à y jouer.

Les réactions et commentaires des membres du SYVICOL allaient dans le même sens. La situation serait encore « très calme » ont affirmé Marie-Paule Engel-Lenertz (Steinsel) et Annie Nickels-Theis (Bourscheid). Cette circonstance permettrait de se préparer à un éventuel afflux. Annie Nickels-Theis a toutefois souhaité plus de soutien de la part des organismes en charge pour mieux pouvoir évaluer la situation. C'était également l'avis de Serge Hoffmann, qui a demandé une meilleure communication de la part de l’Office national de l’accueil (ONA), demande soutenue par les autres membres du comité.

Laurent Zeimet, bourgmestre de Bettembourg, pour sa part a expliqué qu’une structure pour 60 demandeurs existant dans sa commune est presque à la limite de sa capacité, sans abriter des ressortissants ukrainiens. La commune avait donc approché un hôtel pour héberger des réfugiés à court terme, mais cette proposition n’a pas été retenue par l’ONA.

La commune de Mersch accueille actuellement au total 352 réfugiés, dont 12 en provenance de l’Ukraine qui sont logés chez des particuliers. La proposition de la commune de loger des réfugiés dans un motel inoccupé serait, selon les dires du bourgmestre Michel Malherbe, encore en suspens. À Ettelbruck, les réfugiés ukrainiens pourraient prochainement être hébergés dans un ancien bâtiment du CHNP. Ce dernier devrait éventuellement encore être remis en état, selon le bourgmestre Jean-Paul Schaaf, qui ne se sent « pas pris au dépourvu avec la situation ». Deux communes (Steinsel et Pétange) ont prévu de mettre à disposition des terrains où il serait possible à court terme de construire des structures d’accueil.

À la fin du tour de table, Lydie Polfer a fait valoir qu'il ne s'agit pas uniquement de trouver des hébergements, mais qu'il faut également réfléchir à l'enseignement et à l’encadrement périscolaire des nombreux enfants et adolescents. « À cela s'ajoute la thématique des crèches, car il n'y a par endroits pas assez de places en situation normale », a signalé Emile Eicher. En effet, si l’État a annoncé une offre de scolarisation spéciale pour les élèves des cycles 2 à 4 en recourant aux écoles internationales, les enfants du cycle 1 seront intégrés dans les classes régulières au niveau communal et fréquenteront les structures d’accueil existantes.

Le président du SYVICOL a conclu en rappelant que les communes resteront proactives, mais qu'elles souhaitaient davantage d’échange avec les autorités compétentes et un meilleur flux d'informations.

Ensuite, l’ordre du jour proprement dit a été abordé. Le comité a discuté de deux éléments du projet de refonte de la loi communale, à savoir l’introduction de la délégation de signature et la révision des incompatibilités entre les mandats communaux et d’autres fonctions ou occupations.

Pour ce qui est du premier volet, le comité a analysé un avant-projet de loi préparé par le ministère de l’Intérieur, qui prévoit l’introduction d’un régime de délégation de signature inspiré de celui du secteur étatique. Le comité a exprimé son soutien à cette initiative, qui a pour but de permettre aux élus de se décharger d’un certain nombre d’actes répétitifs et d’attribuer ces tâches à des fonctionnaires. 

Il a néanmoins formulé quelques observations sur la portée des délégations de signature et plaidé pour un maximum de flexibilité dans le choix des délégataires et en ce qui concerne les montants maxima des délégations en matière financière.

Le sujet des incompatibilités a été abordé sur demande de Madame la Ministre de l’Intérieur, qui a invité le SYVICOL à analyser dans quelle mesure il serait possible d’alléger les règles actuelles pour permettre à un plus grand nombre de citoyens d’accéder à un mandat communal, sans pour autant créer un risque démesuré de conflits d’intérêts.  Après une analyse approfondie, le comité est arrivé à la conclusion que le texte devrait être adapté en certains points, mais qu’aucune des incompatibilités actuelles ne saurait être abandonnée entièrement.

Les réflexions sur les deux sujets seront communiquées à Madame la Ministre en tant qu’apport du SYVICOL à la rédaction du projet de loi final.

Comme deuxième point figurait sur l’ordre du jour le projet de loi n°7945 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Toute une série de mesures seront introduites afin d’établir des règles et garanties minimales dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte pour tous les signalements intervenant en cas de violation du droit luxembourgeois.  Étant donné que les communes de plus de 10.000 habitants seront obligées de mettre en place des canaux de signalement interne, le SYVICOL soulève dans son avis différentes questions pratiques en rapport avec la mise en place de ce dispositif. Il estime ainsi qu’il est nécessaire de donner des explications plus précises sur le terme de canal. En outre, il s’interroge sur l’articulation du dispositif de signalement interne avec l’obligation de dénonciation prévue à l’article 23, paragraphe 2 du Code de procédure pénale. Le SYVICOL considère enfin que le dispositif, tel qu’il est prévu par le projet de loi, est incomplet étant donné que des précisions sur un suivi effectif manquent.

Les membres du comité ont ensuite abordé le point relatif au projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales, qui arrive dans sa dernière ligne droite. Il s’agit du 4e avis émis par le SYVICOL dans ce dossier depuis 2017. Dans son avis, il réitère sa demande pour une gestion centralisée des amendes administratives au niveau de l’État, qu’il estime juste et équitable. Dès lors, l’introduction d’un modèle-type unique de constat pour l’ensemble des communes et d’un formulaire unique d’avis de paiement serait tout à fait envisageable. Le SYVICOL est également d’avis que les échanges entre les communes et le fonctionnaire sanctionnateur devraient pouvoir se faire par voie de courrier électronique.

En ce qui concerne les missions accessoires pouvant être exercées par les agents municipaux, le SYVICOL dénonce le fait que les communes seront obligées de créer un service de proximité, qui en plus est soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. Il regrette également que pour certaines de ces missions, le projet de loi n’aille pas assez loin, par exemple en ce qui concerne la surveillance des évènements organisés par une commune. En revanche, le SYVICOL se félicite de l’introduction d’un nouvel article 45bis à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets permettant à certains agents municipaux de rechercher et constater l’abandon ou le rejet de déchets non dangereux et de mégots de cigarettes et de décerner des avertissements taxés. Étant donné que l’entrée en vigueur de la future loi dépend de celle de ses règlements grand-ducaux d’exécution, le SYVICOL demande itérativement à être consulté en temps utile pour avis sur le contenu de ces derniers.

Par la suite, les membres du comité ont adopté un avis relatif au projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques. Avec ces dispositions législatives, le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire compte inciter les entreprises du secteur privé à investir dans des infrastructures de charge accessibles au public. Le SYVICOL regrette que les communes soient exclues du champ d’application de ce projet de loi et est d’avis que, les communes devraient avoir droit à des aides financières analogues à celles que le projet de loi prévoit pour les entreprises lorsqu’elles décident de complémenter l’initiative privée par l’installation de bornes de charge à des endroits utiles pour leur population, mais peu intéressants d’un point de vue économique. En outre, il appelle le gouvernement à mettre à disposition des communes des documents-types réglant les questions d’ordre juridique et technique de la mise à disposition du domaine public communal pour l’installation de bornes de charge par des entreprises privées.

Sous le prochain point de l’ordre du jour, le comité a adopté un avis sur le projet de loi n°7876 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz naturel. Le SYVICOL s’est limité dans son avis au nouvel article 33bis qui parle de l’électromobilité et qui consacre un régime spécial à l’infrastructure de charge publique «?Chargy?» qui comprend un total de 800 bornes dont plus de 700 ont déjà été installées. Il souligne le soutien du secteur communal à la promotion de l’électromobilité, mais il estime cependant que certaines dispositions du projet de loi concerné portent atteinte aux droits et compétences des communes. Dès lors, le SYVICOL exige une consultation des communes dans le cadre de l’élaboration des documents qui serviront de base à l’appel d’offres pour la reprise de l’infrastructure de charge publique, afin qu’elles puissent ainsi contribuer à définir les conditions du régime futur de cette infrastructure sur leur territoire. De plus, il s’oppose fermement à toute disposition obligeant les communes à mettre à disposition de l’opérateur de l’infrastructure de charge publique des parties de leurs domaines public et privé pour l’installation de bornes de charge sans leur accord. Il demande une approche plus participative obligeant l’opérateur à choisir les emplacements d’un commun accord avec les communes.

Finalement, le comité a adopté un deuxième avis complémentaire portant sur les amendements au projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. L’avis initial du 25 janvier 2021 et l’avis complémentaire du 6 décembre 2021 conservent toute leur pertinence étant donné qu’il n’a guère été tenu compte des remarques du SYVICOL. En effet, ces nouveaux amendements ne répondent toujours pas à certaines questions essentielles au niveau de la mise en œuvre des futures mesures, par exemple en ce qui concerne la création de centres de ressources « drive-in » implantés dans les grands supermarchés. Le SYVICOL invite donc à nouveau Madame la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable à se concerter avec tous les acteurs concernés, y compris le SYVICOL, afin d’anticiper les difficultés à venir et de rechercher des solutions.

En revanche, le SYVICOL salue plusieurs reports de dates d’entrée en vigueur, par exemple celle de l’obligation d’information des ménages sur le volume ou le poids des déchets municipaux, repoussée au 1er janvier 2024, ce qui accorde plus de temps au secteur communal pour une mise en place coordonnée des nouvelles règles. Dans le cadre du même amendement, il se félicite également d’une modification qui laisse le choix aux communes de communiquer les informations requises en fonction du volume ou du poids, approche plus respectueuse de l’autonomie communale.

Étant donné que l’ordre du jour de la réunion n’a pas pu être épuisé faute de temps, le comité se réunira plus tôt que prévu initialement, en date du 25 avril prochain.


Liens vers tous les avis de la réunion du 28 mars :
 


Photo: © SYVICOL/Laurent Graaff
Publié le : 30.03.2022

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