Evaluation de la démocratie locale au Luxembourg par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe représentant les collectivités territoriales des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe a adopté, en date du 23 mars 2022, une recommandation sur la démocratie locale au Luxembourg. Il appelle le Luxembourg à poursuivre la réforme de la loi communale et à formaliser la consultation des communes dans la loi.

La recommandation se base sur un rapport de suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, rédigé après une visite de monitoring à distance effectuée en octobre 2021 par des experts du Congrès. Il s’agit du troisième rapport de suivi sur le Luxembourg, qui a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1987.

Le rapport appelle le Luxembourg à délimiter clairement les compétences de l’Etat et des communes et à faire avancer la réforme de la tutelle administrative sur les communes.  Il souligne également que l’approbation préalable du ministre de l’Intérieur reste la règle dans un certain nombre de cas, notamment en matière de recrutement de personnel, de création de postes, de nomination d’agents de l’administration locale et de budgets communaux, laissant subsister des formes de tutelle administrative non conformes à la Charte (comme le signalait déjà le précédent rapport de suivi).

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux invite donc les autorités luxembourgeoises, entre autres, à :

a) délimiter plus clairement les compétences entre l’Etat et les communes ;

b) poursuivre la réforme communale, notamment en vue de réduire au maximum la tutelle administrative qui subsiste à l’égard des actes communaux ;

c) garantir aux communes la libre disposition de ressources propres suffisantes et d’assurer que ces dernières évoluent en correspondance à la progression constatée du coût des compétences exercées ;

d) formaliser dans la loi la procédure de consultation des communes par le Gouvernement en vue de garantir le droit de celles-ci d’être consultées sur tous les sujets qui les concernent directement ;

e) signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

Pendant la présentation du rapport et des recommandations, Martine Dieschburg-Nickels, déléguée luxembourgeoise au Congrès, a confirmé que le cadre législatif de l’autonomie locale au Luxembourg a certainement évolué d’une manière positive depuis le dernier monitoring en 2015. Cependant certaines recommandations de 2015 conservent leur pertinence. « Même si le SYVICOL est l’interlocuteur privilégié du Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communes, sa consultation n’est malheureusement pas systématique. La formalisation constitutionnelle ou légale de la consultation du SYVICOL reste donc une nécessité absolue pour assurer que la voix des communes luxembourgeoises soit entendue à sa juste valeur par le législateur. » a-t-elle déclaré.

Le SYVICOL se félicite des recommandations du Congrès qui correspondent dans une très large mesure aux revendications de longue date du syndicat. Il souligne également qu’il se tient à disposition du Gouvernement afin de discuter de la mise en œuvre des recommandations du Congrès.

Le rapport intégral et les recommandations peuvent être consultés ci-dessous :

CPL(2022)42-03 FR Suivi de l'application de la Charte europèenne de l'autonomie locale au Luxembourg